Abus de faiblesse
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ?
Eléments constitutifs de l'infraction
est un .
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
Vulnérabilité de la victimeAbus commis par l'auteur des faitsPréjudice subi par la victime.
C'est le cas lorsqu'une personne profite de la d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être.
La vulnérabilité peut être due à l' (mineur, personne âgée), la , l', le ou l'. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime et.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même, du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la .
La victime peut aussi être en , en cas de pressions graves et répétées ou de techniques perturbant son jugement (dans les par exemple).
A savoir
Exemples d'abus de faiblesse
peut prendre des formes variées :
Vente inutile, par exemple, la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur Vente d'une maison pour un prix nettement inférieur à sa valeur réelle Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires), sans réelle contrepartie Signature d'une procuration bancaire à une personne qui ne comprend pas la langue française Pressions psychologiques exercées sur une personne, sous l'emprise d'une secte, pour la pousser à refuser les soins médicaux nécessaires à sa survie. Il en va de même pour un tiers (voisin, ami) ou un membre de la famille. Ces pressions doivent amener la victime faire un acte contraire à son intérêt.
, il peut y avoir un est obtenu dans les circonstances suivantes :
Visite à domicile (ruses ou artifices peuvent être employés pour convaincre le consommateur d'acheter un bien ou de signer un contrat d'engagement) À la suite d'un démarchage par téléphone (contrainte éventuelle) ou à la suite d'une offre effectuée à domicile, à se rendre sur un lieu de vente, avec des avantages particuliers (cadeaux, remises...) À l'occasion de réunion ou d'excursion organisées par l'auteur de l'abus Dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service (parking, hôtel ...) ou dans le cadre de foire (ou de salon) Dans une situation d'urgence ayant mis le consommateur dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié et entraînant unevulnérabilité momentanée (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne).
Quelles peines sanctionnent l'auteur d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
A savoir
Que peut faire la victime d'abus de faiblesse ou d'abus d'ignorance ?
Le contrat peut être annulé pour .
La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel.
La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts .
La victime a pour demander la de l'acte contesté.
, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est au moment des faits, le .
Si la victime est un , la de qui décide de la mesure de ou de curatelle.
La victime peut pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des .
Elle doit que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont et qu'il connait sa .
, .
Elle doit saisir le tribunal par ou par .
Pour déposer plainte, la victime peut se rendre au ou à la de son choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie .
La plainte est transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
La plainte est déposée auprès du procureur de la République.
Pour cela, il faut envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé s'il est connu (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Le dépôt de plainte peut être fait sur papier libre en suivant un modèle :
Porter plainte auprès du procureur de la République
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est possible de déposer la plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Référence : Abus frauduleux de l'état de faiblesse ou d'ignorance