Vol, cambriolage
Le vol est le fait de prendre un bien appartenant à autrui sans autorisation. Le cambriolage constitue un vol commis avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu de stockage. La victime peut porter plainte afin d'obtenir la condamnation de l'auteur et la réparation de son préjudice.
Points de vigilance
- Absence de plainte valide en cas de vol entre époux non séparés ou entre enfants et parents, sauf si l'objet volé est un document indispensable à la vie quotidienne
- Confusion entre vol et abus de confiance : le détournement d'une somme confiée volontairement pour un usage précis ne constitue pas un vol
- Confusion entre vol et escroquerie : l'obtention de biens par manœuvres frauduleuses ne constitue pas un vol
- Confusion entre vol et extorsion : l'obtention de biens par violence ou intimidation ne constitue pas un vol
- Non-identification du véritable propriétaire du bien rend impossible la qualification de vol
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui distingue le vol simple du vol aggravé ?
Le vol simple est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Le vol aggravé, commis avec au moins une circonstance aggravante (effraction, violence, bande organisée, etc.), est puni de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende.
Est-il possible de porter plainte pour vol au sein du couple ?
Une plainte pour vol entre époux non séparés ou entre enfants et parents n'est possible que si l'objet volé est un document indispensable à la vie quotidienne (carte d'identité, moyen de paiement, de télécommunication). Pour les autres biens, l'immunité familiale s'applique.
Qu'est-ce que le cambriolage ?
Le cambriolage est un vol commis avec effraction dans un local d'habitation (appartement, maison, garage) ou dans un lieu destiné au stockage de valeurs ou de marchandises (bureau, magasin). L'effraction est une circonstance aggravante du vol.
Quel est le délai de prescription pour une action en justice suite à un vol ?
La fiche ne précise pas ce délai.
Que faire en cas de cambriolage au domicile ?
En cas de cambriolage, ne pas toucher à rien en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie. Il est recommandé de prendre des photos notamment des traces d'effraction.
Textes de référence
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
- Code pénal : articles 311-12 et 311-13
- Code pénal : articles 311-14 à 311-16
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36
- Code pénal : article 121-7
- Code pénal : article 132-71
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
- Code de procédure pénale : article 15-3
- Code de procédure pénale : article D8-2-2
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
- Code civil : articles 2276 à 2277
Qu’est-ce qu’un vol ?
Le véritable propriétaire du bien doit être identifié Le bien ne doit pas être abandonné (dans une décharge, dans la rue...) Le voleur ne doit pas être l’époux ou le partenaire de Pacs (sauf séparation) du propriétaire du bien Le voleur ne doit pas être le père, la mère ou l’enfant du propriétaire du bien.
Attention
Qu'est-ce que le vol aggravé ?
Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol) Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme) Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF... Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...) Avec destruction avant ou pendant le vol Avec tout ou partie du visage caché Dans ou près d'un établissement scolaire Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s) Vol portant sur un objet classé ou archéologique, un bien culturel Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse... Avec usage ou menace d'une arme En bande organisée Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Quelles peines sanctionnent l'auteur de vol ?
Vol simple
Le vol simple est un puni de ans de prison et de d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée.
La peine encourue est la même quand l'auteur des faits restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool cachée sous ses vêtements.
Vol aggravé
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de ans de prison à la et jusqu'à d'amende.
Le vol aggravé peut être qualifié de jugé par une cour d’assises ou une cour criminelle (par exemple un vol ayant entraîné une infirmité permanente à la victime).
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est la même . Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.
peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme.
L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcée contre un étranger reconnu coupable de vol.
A savoir
Comment porter plainte pour vol ?
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une :
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Où s'adresser :
Que peut faire la victime en cas de vol ?
Déclarer le vol
Si le vol concerne , la banque doit être contactée pour les bloquer afin de procéder aux opérations suivantes :
Blocage de la carte bancaire Opposition aux chèques.
Si le vol porte sur , les administrations concernées doivent en être informées :
Carte d'identité Passeport Permis de conduire Carte grise Carte d'assurance maladie Vitale Carte européenne d'assurance maladie Livret de famille .
Si le vol concerne un , la ligne peut être bloquée par l’opérateur. Il est également possible de faire une déclaration du .
En cas de , une déclaration à l’ doit être faite. Le montant du dommages doit être évalué.
En cas de une déclaration de vol à l’ doit être faite.
En cas de , la société en charge des badges doit être prévenue.
En cas de , le syndic de copropriété doit être averti.
Demander la réparation du préjudice
La victime peut demander des pour la réparation du préjudice que le vol lui a causé en se constituant à la suite du dépôt de plainte.
Elle peut réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut être réclamée par l’assurance pour connaître les circonstances de la commission des faits.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
Demander la restitution de l'objet volé
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, le propriétaire peut demander sa pendant l'enquête ou après le procès.
Il faut remplir un formulaire et l'envoyer au tribunal :
Où s'adresser :
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .Modèle de lettre pour porter plainte au procureur de la République
S’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV)
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Référence : Peines encourues en cas de volDéfinition : Effraction
Définition : Tuteur
Définition : Bande organisée
Définition : Délit
Définition : Crime
Définition : Infraction
Définition : Procureur de la République
Définition : Classement sans suite
Définition : Partie civile
Définition : Identification avec FranceConnect
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