Vol, cambriolage
Qu'est-ce que le vol ?
Vous devez être le véritable propriétaire du bien Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...) Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation) Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant.
Qu'est-ce que le vol aggravé ?
Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol) Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme) Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF... Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...) Avec destruction avant ou pendant le vol Avec tout ou partie du visage caché Dans ou près d'un établissement scolaire Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s) Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse... Avec usage ou menace d'une arme En bande organisée Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.
Quelles peines sanctionnent l'auteur de vol ?
Vol simple
Le vol simple est puni de ans de prison et de d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée.
La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.
Il y a si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.
Vol aggravé
La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de ans de prison à la et jusqu'à d'amende.
Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.
La peine est applicable . Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.
peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme.
L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcé contre un étranger reconnu coupable de vol.
A savoir
Que peut faire la victime en cas de vol ?
1. Déclarer le vol
Si le vol concerne , vous devez les bloquer auprès de votre banque :
Blocage de la carte bancaire Opposition aux chèques.
Si le vol porte sur , vous devez le signaler aux administrations concernées :
Carte d'identité Passeport Permis de conduire Carte grise Carte d'assurance maladie Vitale Carte européenne d'assurance maladie Livret de famille.
Si le vol concerne un , vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du .
, vous devez faire une déclaration à votre . Vous devez évaluer vos dommages.
vous devez faire une déclaration de vol à votre .
En cas de vol de votre badge de télépéage ou badge de parking, vous devez prévenir la société en charge des badges et le syndic.
2. Porter plainte
Vous devez pour que l'auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès.
Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous devez porter plainte dans un délai de à compter du jour où l'infraction a été commise. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une :
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Attention
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
Où s'adresser :
A savoir
3. Demander la réparation du préjudice
Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant à la suite du dépôt de plainte.
Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.
4. Demander la restitution de l'objet volé
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa pendant l'enquête ou après le procès.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Où s'adresser :