Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Il existe une infraction spécifique en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion).
Qu'est-ce que le vandalisme ?
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
- Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
- Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
- Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...)
- Détruire un abribus
- Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
- Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
- Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré
- Uriner dans un ascenseur
- Asperger la porte d'un logement avec de l'essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l'occupant.
Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L'acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.
A savoir
On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien si ce bien est également celui d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune au couple dans un contexte de séparation conflictuelle.
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur du vandalisme ?
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
A savoir
Le complice encoure les mêmes peines que l'auteur du délit ou du crime.
La peine maximale pour un acte de vandalisme est de et des .
En cas de , tout acte de vandalisme est puni jusqu'à et d'amende.
La peine peut aller jusqu'à et , si l'infraction est commise avec des comme par exemple :
- Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
- Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
- Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
- Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
- Par plusieurs personnes
- Par une personne dissimulant volontairement son visage
- Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).
La peine maximale pour avoir fait un ou un est une amende de et un . Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Dans certains cas, peut faire l'objet d'une de .
La peine encourue est de et un si le tag ou le graffiti est commis avec des comme par exemple :
- Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
- Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
- Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
- Par plusieurs personnes
- Par une personne dissimulant volontairement son visage.
En cas de , la peine peut aller jusqu'à et
La peine peut aller jusqu'à et si le tag ou le graffiti est commis avec des comme par exemple :
- Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
- Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
- Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
- À l'encontre d'un établissement scolaire ou d'un véhicule transportant des enfants
- Par plusieurs personnes
- Par une personne dissimulant volontairement son visage.
Si l'infraction est commise , les peines sont portées à et.
En cas de causé par une , un ou tout autre moyen pouvant créer un pour les personnes, l'infraction est punie de et d'amende.
Les peines sont portées à :
- 15 ans de prison et 150 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
- 20 ans de prison et 150 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
- 20 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
- 30 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime
- la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'une personne.
En cas , les peines sont de :
- 15 ans de prison et 150 000 € d'amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l'environnement
- 20 ans de prison et 200 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
- 30 ans de prison et 200 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
- 30 ans de prison et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
- la réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.
L'infraction est punie de et , quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :
- Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)
- Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)
- Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d'art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)
- Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).
Les peines sont portées à et et lorsque l'infraction est commise (auteurs ou complices).
Le montant des peines d'amende peut être augmenté jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
Quel est le délai de prescription en cas de vandalisme ?
La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui se prescrit 1 an après la commission des faits.
Le vandalisme puni d'une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.
Le vandalisme puni d'une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.
Quels sont les recours de la victime de vandalisme ?
La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.
La victime peut se faire assister d'un avocat à tout moment de la procédure.
En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.
A savoir
Pour éviter un procès, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale en cas de détériorations ou dégradations légères.
Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.
La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du procès au tribunal, soit auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...).
Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...).
D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison).
A savoir
Vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours
Le formulaire cerfa 16141*03 Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Le formulaire cerfa 12825*05 Référence : Délits de destruction, dégradations et détériorations volontairesCode pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Code de procédure pénale : article R645-1
Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Peine complémentaire
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Définition : Effraction
Usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé
Définition : Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Définition : Majorées
Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal
Définition : Minoré
Définition : Réclusion criminelle
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Définition : Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Définition : Prescription
Expiration d'un droit après un certain délai.
Définition : Victime
personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
Définition : Préjudice moral
Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)
Définition : Préjudice corporel
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Définition : Préjudice économique
Atteinte à la situation financière, perte d'argent
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
