Abus de confiance
L'abus de confiance est le fait, pour une personne à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement. Il se distingue de l'escroquerie, du vol et de l'abus de faiblesse par l'absence de fraude initiale lors de la remise du bien. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.
Pièces à fournir
- Justificatifs du bien ou de la somme détournée
- Preuves de la remise volontaire du bien à l'auteur des faits
- Justificatifs des frais engagés pour la procédure
- Chiffrage des dommages et intérêts demandés
Délais
La plainte doit être déposée dans un délai de six ans à compter de la découverte de l'infraction, porté à douze ans maximum après les faits en cas de découverte tardive.
Points de vigilance
- Aucune poursuite pénale n'est possible pour un abus de confiance commis entre époux non séparés ou entre parents et enfants, sauf lorsque le bien détourné est indispensable à la vie quotidienne, tel qu'une carte d'identité ou une carte bancaire.
- L'avocat n'est pas obligatoire pour porter plainte ou demander réparation ; la victime peut solliciter l'aide juridictionnelle.
- Les peines encourues varient selon les circonstances : elles sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende en bande organisée ou au préjudice d'une personne vulnérable, et à 10 ans d'emprisonnement et 1 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par un notaire ou un commissaire de justice.
Questions fréquentes
L'abus de confiance entre époux est-il toujours poursuivi ?
Non, sauf s'il porte sur un bien indispensable à la vie quotidienne comme une carte d'identité ou une carte bancaire, aucune poursuite pénale n'est engagée entre époux non séparés.
Quelle peine encourt l'auteur d'un abus de confiance dans le cas général ?
L'abus de confiance est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Quelle est la peine encourue lorsque l'infraction est commise par une personne morale ?
La peine encourue est une amende de 1 875 000 €.
Textes de référence
Qu'est-ce que l'abus de confiance ?
A savoir
Que peut faire la victime d'un abus de confiance ?
Porter plainte
La peut pour abus de confiance.
La plainte doit être déposée dans à compter du . Par exemple, lorsque la victime constate que l'argent n'est plus sur son compte.
A savoir
Demander réparation du préjudice
La victime peut demander la . Pour cela, elle doit se constituer lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander les réparations suivantes :
Montant du bien ou de l'argent détourné Dommages et intérêts pour la privation de l'objet Réparation du préjudice moral Remboursement des frais engagés pour le procès.
Les doivent être .
A savoir
Agir auprès de la banque
La victime peut demander :
de mettre fin à la procuration sur son compte bancaire, si elle a servi à commettrel’infraction de faire opposition aux virements de bloquer sa carte bancaire ou seschèques .
Quelles peines sanctionnent l’auteur d’un abus de confiance ?
En bande organisée Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds, comme un banquier Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.
A savoir
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Le formulaire cerfa 16146*04Demande d’aide juridictionnelle en ligne
Référence : Peines encouruesDéfinition : Préjudice moral
Définition : Infraction
Définition : Bande organisée
Définition : Personne morale
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