Abus de confiance
Cas général
Qu'est-ce que l'abus de confiance ?
A savoir
Quels sont les recours de la victime d'abus de confiance ?
Porter plainte
Si vous êtes , vous pouvez pour abus de confiance.
Votre plainte doit être déposée dans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où vous disposez des éléments pour constater le détournement de vos biens. Par exemple, lorsque vous constatez que l'argent n'est plus sur votre compte.
A savoir
Si l'auteur des faits n'est pas la personne chargée de votre curatelle, tutelle ou habilitation familiale, le dépôt de plainte est possible.
Si vous êtes en , vous pouvez porter plainte assisté de votre curateur.
Si vous êtes en , votre tuteur porte plainte en votre nom. Vous pouvez aussi porter plainte seul, mais pour qu'il vous représente dans les démarches dans la procédure (constitution de ...).
Dans le cadre d'une ou de l', vous pouvez porter plainte seul.
Demander réparation du préjudice
Si vous êtes victime, vous pouvez demander la . Pour cela, vous devez vous constituer lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Vous pouvez demander les réparations suivantes :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Vos doivent être .
A savoir
Agir auprès de la banque
Si l'auteur des faits possède une sur votre compte bancaire, vous pouvez y mettre fin.
Vous pouvez faire réalisés au profit de l'auteur des faits.
Il est possible également de demander le ou de ses .
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'abus de confiance ?
En bande organisée Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds comme un banquier Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.
A savoir
Tutelle/curatelle
Qu'est-ce que l'abus de confiance envers une personne placée en tutelle ou en curatelle ?
Curateur Tuteur Mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice Personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale Mandataire exécutant un mandat de protection future.
A savoir
Quels sont les recours de la victime d'un abus de confiance placée en tutelle ou en curatelle ?
Personne pouvant porter plainte ?
Si vous êtes sous , vous pouvez porter plainte contre le mandataire spécial désigné par le juge des contentieux de la protection.
Si vous êtes dans le cadre d'une , vous pouvez porter plainte contre la ou les personnes habilitées par le juge des contentieux de la protection.
Si vous êtes en ou en , vous pouvez porter plainte seul contre votre tuteur ou votre curateur.
Si vous êtes dans le cadre de l', vous pouvez porter plainte contre la personne que vous avez désignée dans cet acte.
Un proche de la personne protégée, le , s'il y en a un, peut dénoncer l'abus de confiance commis par la personne chargée d'exécuter la mesure de protection judiciaire. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection doit aussi en être informé.
A savoir
Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, ou adresser un courrier du procureur de la République.
dans un ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.
Les officiers et agents de police judicaire votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et une si vous la demandez.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez porter plainte contre une ou une personne morale (une entreprise, une association...).
, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée .
La plainte doit être déposée dans un après la découverte des faits.
En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, vous pouvez porter plainte
La date de découverte des faits est celle où la victime ou le proche de celle-ci dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l'argent n'est plus sur le compte de la personne protégée.
Demander réparation du préjudice
Le majeur sous mesure de protection, victime, peut demander .
Dans le cadre d'une , d'une , d'une ou de l', la est faite par l' L'administrateur ad'hoc est désigné par le juge des contentieux de la protection que vous avez informé de votre dépôt de plainte.
Cette intervient lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Le peut aussi demander la au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé.
Dans le cadre d'une , la victime peut se constituer lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
La partie civile peut demander les réparation suivantes :
Montant du prix du bien ou de l'argent détourné Dommages et intérêts pour la privation du bien et le préjudice moral
Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.
Les par la partie civile ou la personne qui la représente.
A savoir
Autres actions possibles
Le majeur protégé, un proche du majeur protégé, le peut prévenir le juge des contentieux de la protection pour qu'il mette de la personne désignée.
La du tuteur, du curateur, de la personne habilitée ou du mandataire dans l'exécution d'un mandat de protection future peut être demandée en même temps que la désignation d'un administrateur ad'hoc.
Le majeur en curatelle, le subrogé tuteur ou curateur peut prévenir la banque pourréalisés au profit du tuteur ou du curateur.
Il est également possible de demander le ou des .