Le vol d'un véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Nous vous expliquons les démarches à entreprendre.
Prévenir la police ou la gendarmerie
Si le vol est en cours ou vient d'être commis à l'instant, vous devez appeler le 17.
La police ou la gendarmerie peut envoyer des agents pour intervenir.
En cas de vol du véhicule (voiture, moto, vélo, remorque...) dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques (relevés d'empreintes...).
A savoir
Si vous ne retrouvez plus votre véhicule, avant de déclarer le vol, assurez-vous qu'il n'a pas été mis à la fourrière.
Si votre véhicule a été volé, vous devez rapidement porter plainte. Votre responsabilité pénale et civile peut être mise en cause jusqu'au dépôt de plainte si des infractions sont commises avec votre véhicule (cycliste percuté, braquage d'un commerce...).
Si le certificat d'immatriculation a été volé en même temps que le véhicule, vous devez le signaler dans une déclaration de vol.
Pour le vol des documents de l'assurance du véhicule, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé. Ce document vous permet de circuler légalement si votre véhicule est retrouvé avant la délivrance d'un duplicata par votre assureur.
Votre permis de conduire a été volé en même temps que votre véhicule, vous devez porter plainte. Un récépissé vous est remis pour vous permettre de conduire en France. Il est valable 2 mois.
Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l'indiquer au moment du signalement à la police ou à la gendarmerie.
Porter plainte
Seul le propriétaire du véhicule peut porter plainte, car il est la victime du vol.
Si vous avez prêté votre véhicule à un ami et qu'il se le fait voler, cet ami peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie. Mais il ne peut pas porter plainte à votre place.
Si une personne de votre famille (parent, enfant ou conjoint non séparé) vous emprunte votre véhicule sans votre accord, vous ne pouvez pas porter plainte contre elle. Le vol n'existe pas entre ces proches parents, car les règles de l'immunité familiale s'appliquent.
dans un ou à la de votre choix.
Les et doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
par la police ou la gendarmerie, vous recevez un et .
Vous pouvez porter :
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous ne pouvez pas utiliser la plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Votre plainte entraîne l'enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l'ordre.
Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.
Le SIV est consultable par les forces de l'ordre. Toute nouvelle demande d'immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.
La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations. Ce registre permet l'enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction et les véhicules retrouvés à l'état d'épave.
A savoir
Sur demande de son propriétaire, un vélo peut être identifié et marqué avec un numéro unique qui permet l'enregistrement sur Bicycode. La police et la gendarmerie disposent d'un accès au Fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI).
Déclarer le vol à l'assurance
Vous devez déclarer le vol à votre assurance dans le délai prévu par votre contrat.
Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance.
La déclaration à l'assurance permet de dégager votre responsabilité si le conducteur de votre véhicule volé provoque un accident ou dégrade des biens.
L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.
A savoir
Si votre véhicule était stationné à votre domicile, vous pouvez également déclarer ce vol à votre assurance habitation. Celle-ci peut couvrir les dégâts liés au vol, selon votre contrat (par exemple : porte du garage dégradée).
Demander une indemnisation en cas de véhicule non retrouvé
Si votre véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé.
L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et du certificat d'immatriculation du véhicule.
Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par l'assurance, vous pouvez vous adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.
A savoir
Votre certificat d'immatriculation reste valable si votre véhicule est retrouvé par la suite.
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
Référence : Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «système d'immatriculation des véhicules» ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (SIV)
Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés «registres des fourrières et des immobilisations»
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Code de procédure pénale : article 15-3
Code pénal : article 311-12
Définition : Responsabilité pénale
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
Définition : Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Définition : Agent de police judiciaire (APJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
Définition : Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
