Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
Une secte se caractérise par une emprise mentale portant atteinte à l'équilibre d'une personne. Les victimes peuvent signaler la situation auprès de la Miviludes, de professionnels, du Cnapr, d'autorités administratives ou déposer plainte auprès des forces de l'ordre pour les infractions commises.
Pièces à fournir
- État civil et coordonnées complètes du plaignant
- Récit détaillé des faits avec date et lieu
- Nom de l'auteur supposé (ou plainte contre X)
- Noms et adresses des témoins
- Certificats médicaux
- Arrêts de travail
- Documents probants (photographies, vidéos, factures, constats)
Points de vigilance
- Absence de précision sur les faits allégués et leurs circonstances
- Omission des coordonnées complètes du plaignant
- Défaut de justificatif de préjudice ou de dommage
- Plainte dirigée uniquement contre l'association sans identifier les auteurs des infractions
- Manque de documents probants ou de témoignages corroborant les accusations
Questions fréquentes
Quels sont les indices caractérisant une dérive sectaire ?
La Miviludes met à disposition des guides et fiches pratiques pour identifier les indices de dérive sectaire. L'Observatoire national des dérives sectaires collecte et examine les signalements à l'échelle nationale et publie des rapports annuels.
Où signaler une association présentant une dérive sectaire ?
Le signalement peut être adressé à la Miviludes, aux correspondants locaux au sein des administrations régionales ou départementales, aux professionnels de santé, aux associations d'aide aux victimes, au Cnapr, au rectorat, à l'agence régionale de santé, à la DDETS, ou aux forces de l'ordre.
Quelles infractions peuvent justifier une plainte ?
Escroquerie, abus de confiance, abus sexuel sur mineur, maltraitance de personne âgée, et abus de faiblesse constituent des infractions donnant lieu à plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du tribunal judiciaire.
La présence d'un avocat est-elle obligatoire pour déposer plainte ?
Non, l'avocat n'est pas obligatoire au stade du dépôt de plainte ni pendant la procédure jusqu'au procès. Une assistance juridique peut être demandée, et l'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources.
Que faire si la plainte est classée sans suite ?
En cas de classement sans suite ou d'absence de nouvelles depuis plus de trois mois suivant le dépôt de plainte, une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée pour obtenir des dommages et intérêts.
Textes de référence
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
- Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires
- Circulaire du 5 août 2024 relative à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires
Comment obtenir des informations sur une association qui semble présenter une dérive sectaire ?
Rechercher les informations disponibles concernant cette association : vous pouvez consulter les documents officiels de l’association (statuts, comptes rendus d’assemblée générale, bilans financiers).Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire : la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) met à disposition des guides et des fiches pratiques pour mieux identifier ces indices.Interroger la Miviludes pour connaître son avis sur cette association en particulier : la Miviludes centralise les signalements et peut évaluer si une association présente des caractéristiques de dérive sectaire.Consultez les ressources spécialisées de la Miviludes, qui incluent les analyses réalisées dans le cadre de l’Observatoire national des dérives sectaires. Cet observatoire collecte et examine les signalements à l’échelle nationale, propose des solutions adaptées aux situations identifiées, et publie des rapports annuels offrant une vue d’ensemble des problématiques sectaires en France. Vous pouvez accéder à ces publications pour mieux comprendre les phénomènes liés aux dérives sectaires.
A savoir
Auprès de qui signaler une dérive sectaire ?
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) Professionnel et/ou association d'aides aux victimes Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr) Administration de l'État Commissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).
Miviludes
Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :
Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.
Où s'adresser :
Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.
Professionnels et des associations
Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les .
Ces différents interlocuteurs peuvent vous informer, vous accompagner dans vos démarches et, pour certaines associations, intervenir dans les procédures judiciaires pour défendre les intérêts des personnes victimes de dérives sectaires.
Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)
Si vous êtes confronté à l'engagement radical d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).
Où s'adresser :
Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.:
Par téléphone: 0 800 005 696
Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
Permet de signaler une situation inquiétante qui vous paraît menacer un membre de votre famille ou un proche.Rectorat, Agence régionale de santé ou DDETS
Vous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Commissariat de police et gendarmerie
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès lors qu'une a été commise.
Il peut s’agir par exemple :
d' escroquerie ,d' abus de confiance ,d' abus sexuel sur mineur ,de maltraitance de personne âgée .d’ abus de faiblesse ,de travail dissimulé, de l’exercice illégal d’une profession.
Votre plainte doit être dirigée contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que sa puisse être engagée.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une .
A savoir
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Où s'adresser :
A savoir
Que faire si un mineur confronté à une dérive sectaire ?
Faire un signalement aux services du département
Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'être.
Où s'adresser :
Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.
Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger
Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé .
Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.
Où s'adresser :
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.:
Par téléphone: 119
Sur le site www.allo119.gouv.fr:
Demander l'intervention du juge des enfants
Le peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.
Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
L'intervention du juge peut être demandée par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.
Faire intervenir les autorités administratives et éducatives
Face à une situation où un mineur pourrait être exposé à une dérive sectaire, les autorités administratives et éducatives peuvent agir pour garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant. Elle disposent de différents moyens :
Les services départementaux, en coordination avec les préfets, peuvent ordonner une enquête administrative pour vérifier l’environnement dans lequel évolue le mineur. Cette enquête peut également inclure des visites inopinées dans les structures ou les communautés impliquées.
Si le mineur est scolarisé à domicile ou dans une structure associative soupçonnée de dérives sectaires, un contrôle pédagogique renforcé peut être demandé. Les inspecteurs de l'éducation nationale veilleront à ce que le droit à l’éducation soit respecté.
Lorsque la dérive sectaire inclut une exposition à des contenus en ligne manipulatoires, les autorités peuvent signaler ces contenus aux plateformes numériques pour suppression et prendre des mesures de sensibilisation au sein des établissements scolaires.
En collaboration avec les professionnels de santé, un suivi psychologique du mineur peut être organisé pour évaluer les impacts des pratiques sectaires et lui offrir un soutien adapté.
Interroger la Miviludes
Permet d'obtenir l'avis de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sur une pratique ou un mouvement.Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire
Permet d'informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté(e) dans vos démarches (que vous soyez en France ou à l'étranger).Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
Permet de signaler une situation inquiétante qui vous paraît menacer un membre de votre famille ou un proche.Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .Référence : Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesseDéfinition : Infraction
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Classement sans suite
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