Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le locataire doit permettre l'accès au logement pour la réalisation des travaux à la charge du propriétaire, sous réserve d'une notification préalable et hors samedis, dimanches et jours fériés. Un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location peut également être prévu par une clause du bail, selon des horaires encadrés.

Points de vigilance

Le locataire n'est pas tenu de permettre l'accès au logement les samedis, dimanches et jours fériés pour la réalisation de travaux.
Une baisse de loyer proportionnelle est due lorsque les travaux durent plus de 21 jours.
Les visites en vue de la vente ou de la remise en location ne peuvent avoir lieu ni un dimanche, ni un jour férié, ni plus de 2 heures par jour ouvrable.

Questions fréquentes

Le propriétaire dispose-t-il d'un droit de visite du logement loué ?

Il ne s'agit pas d'un droit de visite général, mais d'un droit d'accès prévu pour la réalisation de travaux relevant de sa responsabilité, ou pour la vente ou la remise en location du bien lorsque le bail le prévoit.

Que peut faire le locataire si les travaux rendent le logement inhabitable ?

Il peut demander au juge des contentieux de la protection la résiliation du bail, notamment en cas de réparations urgentes rendant le logement inhabitable.

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Textes de référence

Service-Public.fr (fiche F1857)

Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué avec un bail d'habitation ou un bail mobilité. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :

Travaux

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).

, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au du tribunal dont dépend le logement.

, ont un caractère aux conditions indiquées dans la de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.

, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.

(par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la . Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.

Mise en vente ou remise en location

Le bail d'habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une indiquant que le propriétaire dispose d'un en vue de la vente ou de la remise en location du logement.

Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).

Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :

Durant un jour férié,
Ou le dimanche,
Ou plus de 2 heures durant un jour ouvrable.

Référence : Droit de visite (article 4 a)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4

Référence : Travaux (article 7 e)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

Référence : Logement décent

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Référence : Travaux de plus de 21 jours

Code civil : article 1724

Référence : Bail mobilité

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12

Définition : Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Résiliation (bail ou contrat de locaton)

Rupture du bail ou du contrat de location

Définition : Conciliation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Définition : Médiation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Définition : Procédure participative

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

Définition : Clause

Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

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