Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Le locataire doit payer le loyer à la date fixée dans le bail pour un logement utilisé comme résidence principale. En contrepartie du paiement, le locataire peut demander une quittance de loyer au propriétaire. Le loyer peut être révisé annuellement selon l'indice de référence des loyers, sous certaines conditions.
Points de vigilance
- Non-paiement ou paiement partiel du loyer et des charges, pouvant entraîner la résiliation du bail et l'expulsion
- Absence de demande de révision du loyer dans l'année suivant la date de révision prévue, entraînant la perte du droit de révision
- Tentative d'utilisation du dépôt de garantie pour compenser le dernier mois de loyer
- Omission de paiement du loyer durant les périodes de litige avec le propriétaire, même en cas de blocage judiciaire partiel
- Révision du loyer pour logements classés F ou G selon le DPE, interdite pour les baux signés ou renouvelés depuis certaines dates
Questions fréquentes
Que faire en cas de difficultés à payer le loyer ?
Le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire ou l'agence immobilière afin d'éviter un retard de paiement ou une dette locative.
Comment est calculée la révision annuelle du loyer ?
Le calcul s'effectue selon la formule : Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel × IRL du trimestre de référence de l'année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente. Le résultat est arrondi à la 2e décimale.
Le propriétaire peut-il toujours réviser le loyer chaque année ?
La révision annuelle n'est possible que si le bail contient une clause de révision et si le propriétaire en fait la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision. Elle est interdite pour les logements classés F ou G selon certaines conditions.
Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
C'est un document que le propriétaire doit délivrer au locataire en contrepartie du paiement du loyer, attestant la réception du versement.
Le loyer doit-il être payé même en cas de travaux non effectués par le propriétaire ?
Oui, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer hors charges, dans l'attente de la résolution du conflit.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Lorsque le locataire utilise le logement comme résidence principale, il doit payer le loyer à la date indiquée sur le bail (logement loué vide ou meublé). En contrepartie, il peut obtenir une quittance de loyer. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit (clause de révision annuelle). Nous vous expliquons.
Montant du loyer initial
Le loyer d'un logement loué vide ou meublé utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à l'encadrement des loyers. Dans ces communes, le loyer est notamment plafonné lors de la mise en location du logement.
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :
Attention, des règles spécifiques s'appliquent dans les communes de Paris, de Bordeaux, de Lille (Hellemmes, Lomme) pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier, ainsi que des communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque , et d’une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole.
A savoir
Une clause du bail peut prévoir que le locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer.
Révision annuelle du loyer
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail du logement vide le prévoit.
Mais le propriétaire (ou l'agent immobilier) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année qui suit la date de révision.
Attention
Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
Attention
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
- Montant actuel du loyer mensuel
- IRL du trimestre de référence de l'année en cours
- IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'Insee au moment de la signature du bail).
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.
A savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
Pour un logement situé en métropole (sur le continent), vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :
Obligation de paiement
Les règles dépendent de la situation :
Le loyer et les sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
- Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer
- Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux
- Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire (ou de l'agence immobilière), le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.
Date de paiement
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date indiquée dans le bail.
En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.
Mode de paiement
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :
- Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
- Titre interbancaire de paiement (TIP)
- Chèque
- Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €
Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière).
A savoir
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.
Quittance de loyer
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande.
A savoir
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que le locataire ait donné son accord.
Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant :
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
A savoir
Il est possible de consulter un modèle de quittance de loyer.
Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.
Retard de paiement
Le propriétaire (ou à l'agence immobilière) a interdiction de facturer des frais de retard au locataire, c’est-à-dire une amende ou des pénalités inscrites dans le bail, en cas de retard de paiement.
Cette règle s’applique lorsque le bail d’habitation vide ou le bail d’habitation meublé a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 27 mars 2014. Il en est de même en cas de bail mobilité.
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire (ou l'agence immobilière) est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
A savoir
Lorsque le propriétaire engage une procédure pour impayés, le juge peut notamment condamner le locataire à payer les frais engagés par le propriétaire pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire du logement.
À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de SOS loyers impayés :
Où s'adresser : SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.:
Par téléphone: 0 805 160 075
A savoir
Plus globalement, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction d’exiger du locataire une amende ou des pénalités, en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble. Si le bail contient une clause qui l’y autorise, cette clause est abusive. En conséquence, elle doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
Difficultés de paiement
Attention
Ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire (ou l'agence immobilière) et d'expulsion du locataire. Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent).
Le locataire peut faire plusieurs démarches :
Prendre conseil auprès de SOS loyers impayés
À tout moment le locataire ou le propriétaire peut contacter SOS loyers impayés :
Où s'adresser : SOS loyers impayés
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.:
Par téléphone: 0 805 160 075
Demander un délai de paiement au propriétaire
Le locataire peut essayer de trouver une avec le propriétaire.
Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un , pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d'aide sociale
Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).
Le locataire doit utiliser ce service en ligne :
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Le locataire doit contacter la MSA (régime agricole) :
Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande .
Le locataire doit contacter la Caf :
Le locataire doit contacter la MSA :
Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide .
Cette aide peut prendre la forme ou . Elle est accordée avec la mise en place d'un . Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire :
Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du ou celle de sa caisse de retraite complémentaire).
Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un .
L'assistante sociale peut également lui proposer un, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut .
Dette locative
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2026 peut être réclamée jusqu'en mars 2029.
A savoir
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas révisé le loyer à la date prévue par le bail, il peut uniquement le faire dans l'année qui suit.
Résiliation du bail et expulsion pour impayés
Lorsque le locataire ne paie pas le loyer et les charges à la date prévue dans le bail, le bail peut être résilié, après décision du juge.
La résiliation du bail et l'expulsion du locataire peut être automatique si le bail contient une clause résolutoire. En pratique, un bail signé depuis le 29 juillet 2023 contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
Modèle de quittance de loyer
Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important
Référence :
Paiement : article 7aLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Référence :
Arriérés de loyers et de chargesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Référence :
Paiement du loyer et des charges pendant le préavisLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Référence :
QuittanceLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Référence :
En cas de retard de paiement (article 4 i)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Référence :
Clause résolutoireLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Définition : Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Définition : Complément de loyer
Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.
Définition : Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Définition : Action logement (1% logement)
Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Définition : Clause résolutoire (bail locataire)
Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
