Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)
Permet de savoir si le loyer de son logement respecte ou non l'encadrement des loyers en vigueur à Paris pour un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis juillet 2019.À savoir
1re mise en location
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et horscomplément de loyer )Le loyer de référence et leloyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le à l'aide de ce :
, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir lejuge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la Ville de Paris. Le propriétaire encourt une amende administrative de5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Complément de loyer
Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort) Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Renouvellement de bail
Attention
Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer ) estinférieur auloyer de référence minoré , lepropriétaire (ou l'agence immobilière) peut engager uneaction en réévaluation de loyer Lorsque le loyer de base est supérieur auloyer de référence majoré , lelocataire peut engager uneaction en diminution de loyer .
Il faut respecter 3 conditions :
1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.
2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes :
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellementrévisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit informer le locataire du nouveau loyer, .
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui adresser une :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Cette notification doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
Le locataire peut contester .
Pour cela, il doit fournir au propriétaire (ou à l'agence immobilière) 6 références de loyer de logements comparables, situés :
Soit dans le même groupe d'immeubles Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
En cas de désaccord, ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire (ou de l'agence immobilière), à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, , la .
Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail.
Attention
Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :
Pour un logement vide , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus10 % , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de10 % , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Pour un logement meublé , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de10 % , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avantl'échéance du bail Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire
Vous pouvez connaître le à l'aide de ce :
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La demande doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire
Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard .
Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail.
Attention
Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation
Loyer de base
Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché peut être augmenté dans certains cas seulement :
Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents Des travaux d'amélioration ou de mise auxnormes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataireLe loyer est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce :
Attention
Voici en détail comment le loyer peut être augmenté :
Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il peut saisir :
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Attention
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire (ou l'agence immobilière) a financé des travaux.
Ces travaux peuvent être
Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)Ou des travaux de mise aux normes de décence .
Ces travaux doivent
Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :
D'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTCDans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il peut saisir :
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés
Depuis moins de 6 mois Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il peut saisir :
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de .
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les sommes suivantes :
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce :
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il peut saisir :
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Complément de loyer
Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort) Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation
Loyer de base
Le bail doit indiquer les montants suivants :
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et horscomplément de loyer ),Le loyer de référence et leloyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Attention
Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce :
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Complément de loyer
Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort) Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré .
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.