Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

À Lille, Hellemmes et Lomme, les loyers des logements d'habitation utilisés en résidence principale et signés ou renouvelés entre mars 2020 et le 24 novembre 2026 sont encadrés par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants varient selon la catégorie du logement (nombre de pièces, époque de construction, localisation). Un complément de loyer peut être ajouté sous certaines conditions, notamment si le logement présente des caractéristiques particulières et que le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré.

Pièces à fournir

  • Bail d'habitation mentionnant le loyer de base et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature
  • Annonce immobilière indiquant le montant du loyer et le loyer de référence majoré
  • Déclaration justifiant le complément de loyer (caractéristiques particulières du logement)
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement
  • Justificatifs des travaux d'amélioration ou de mise aux normes (le cas échéant)
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Délais

Pour une mise en demeure du locataire concernant l'absence du loyer de référence majoré dans le bail : 1 mois pour adresser la mise en demeure, 1 mois pour le propriétaire de répondre. Pour contester un complément de loyer : 3 mois à partir de la date de signature du bail. Pour saisir le juge après avis de la commission de conciliation : 3 mois.

Points de vigilance

  • Omission du montant du loyer de référence majoré dans le bail d'habitation
  • Fixation du loyer de base au-delà du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature
  • Application d'un complément de loyer sans que le loyer de base soit égal au loyer de référence majoré
  • Complément de loyer appliqué pour un logement présentant au moins une caractéristique d'inconfort ou de défaut (sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, etc.) sur un bail signé depuis le 18 août 2022
  • Augmentation du loyer lors du renouvellement sans respect des plafonds d'augmentation ou pour un logement classé F ou G au DPE

Questions fréquentes

Quels logements sont soumis à l'encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme ?

Sont concernés les logements utilisés comme résidence principale par le locataire ou loués avec un bail mobilité, signés ou renouvelés entre mars 2020 et le 24 novembre 2026. Sont exclus les logements régis par la loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations.

Comment connaître le loyer de référence majoré applicable ?

Un simulateur officiel accessible auprès de la Ville de Lille permet de connaître les loyers de référence minoré et majoré en vigueur pour chaque catégorie de logement selon la date considérée.

Que faire si le propriétaire refuse de mentionner le loyer de référence majoré dans le bail ?

Le locataire dispose d'1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser une mise en demeure au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans les 3 mois suivants.

Un complément de loyer peut-il toujours être appliqué ?

Non. Depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement présente au moins l'une des caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, humidité murale, classement DPE F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air, vis-à-vis à moins de 10 mètres, infiltrations ou inondations, problèmes d'évacuation d'eau récents, installation électrique dégradée ou mauvaise exposition de la pièce principale.

Quelles sont les conséquences pour un propriétaire qui ne respecte pas l'encadrement des loyers ?

Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s'il s'agit d'une personne physique, et de 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale. Le locataire peut également demander une diminution du loyer et le remboursement des trop-perçus.

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Textes de référence

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
  • Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
  • Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril au 24 novembre 2026
  • Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 sur les modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et le recouvrement des amendes administratives
  • Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2027)

À Lille, Hellemmes ou Lomme, lorsque le logement est utilisé comme résidence principale par le locataire, son loyer est soumis à l’encadrement des loyers. encadré. Lorsque le bail d’habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, le loyer est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants dépendent de la catégorie du logement, notamment définie par le nombre de pièces et l’époque de construction. Nous vous expliquons.

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Permet de connaître les loyers de référence pour un bail d'habitation ou un bail mobilité signé entre le 1 avril et le 24 novembre 2026, lorsque le logement se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.

Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.

Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.

À savoir

Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :

1re mise en location

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés en vigueur à l'aide de ce  :

, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :

  • Saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec, il peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
  • Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Où s'adresser : Préfecture

Complément de loyer

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Renouvellement du bail

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,
  • Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce simulateur :

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail.

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, .

Le propriétaire doit lui adresser une  :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

  • Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
  • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

Le locataire peut contester .

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles
  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de .

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la .

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail.

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Mais si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • Pour un logement vide, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus 10 %, elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 %, et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
  • Pour un logement meublé, lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de 10 %, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.

Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut proposer au propriétaire (ou à l'agence immobilière) la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande du locataire

Vous pouvez connaître le à l'aide de ce  :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Permet de connaître les loyers de référence pour un bail d'habitation ou un bail mobilité signé entre le 1 avril et le 24 novembre 2026, lorsque le logement se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Soit par acte de commissaire de justice
  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants :

  • Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
  • Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition du locataire

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard .

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail.

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le réviser.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

  • Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
  • Des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
  • Il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur à l'aide de ce  :

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce  :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Permet de connaître les loyers de référence pour un bail d'habitation ou un bail mobilité signé entre le 1 avril et le 24 novembre 2026, lorsque le logement se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
  • Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
  • Ou des travaux de mise aux normes de décence.

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté d'un montant égal à du montant des travaux , dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce  :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Permet de connaître les loyers de référence pour un bail d'habitation ou un bail mobilité signé entre le 1 avril et le 24 novembre 2026, lorsque le logement se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
  • Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés 

  • Depuis moins de 6 mois
  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce  :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Permet de connaître les loyers de référence pour un bail d'habitation ou un bail mobilité signé entre le 1 avril et le 24 novembre 2026, lorsque le logement se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
  • Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de .

Vous devez respecter les 2 règles suivantes :

, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce  :

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Permet de connaître les loyers de référence pour un bail d'habitation ou un bail mobilité signé entre le 1 avril et le 24 novembre 2026, lorsque le logement se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il peut saisir :

  • La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
  • Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Complément de loyer

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.

Loyer de base

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
  • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur à l'aide de ce  :

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

Complément de loyer

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026

Permet de connaître les loyers de référence pour un bail d'habitation ou un bail mobilité signé entre le 1 avril et le 24 novembre 2026, lorsque le logement se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.

Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence entre le 1er mars 2020 et le 24 novembre 2026

Permet de connaître les loyers de référence qui s'appliquent au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1 mars 2020 pour un logement situé à Lille Hellemmes ou Lomme.
Référence :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18

Référence :

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

Référence :

Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril au 24 novembre 2026

Référence :

Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 sur les modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et le recouvrement des amendes administratives

Référence : Logement inoccupé depuis moins de 18 mois

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2027)

Définition : Résidence principale du locataire

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Définition : Complément de loyer

Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.

Définition : Loyer de référence majoré

Montant maximum à ne pas dépasser lors de la fixation du loyer

Définition : Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Échéance du bail

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Définition : Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

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