Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ?
Construction nouvelle reconstruction suite à démolition Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :Changement d'affectation dans 2 cas :
A savoir
Quels sont les impôts et les taxes à payer à la suite des travaux ?
Impôts locaux
La réalisation des travaux entraine le de 2 taxes locales.
La est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés au 1 janvier de l'année d'imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.
La est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1 janvier de l’année d’imposition.
Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.
Taxes d'urbanisme
Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer.
La est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un ou d'une exonération.
La est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.
Quels sont les délais pour déclarer les travaux aux impôts ?
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux 6 mois après la 1 re demande
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de .
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
9 e mois :50 % de la taxe18 e mois :35 % de la taxe
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Quelles déclarations sont à transmettre aux impôts ?
Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation
Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.
Un formulaire est à remplir :
Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
Le formulaire cerfa 10867Un formulaire est à remplir :
Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif
Le formulaire cerfa 10869Un formulaire est à remplir :
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Le formulaire cerfa 10517Un formulaire est à remplir :
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
Le formulaire cerfa 14248*06Construction nouvelle Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants) Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel) Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).
Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive
Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive .
Ils doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
Quelles sont les sanctions en l'absence de déclaration des travaux aux impôts ?
Impôts locaux
L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de .
La déclaration inexacte entraine une amende de par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre et .
La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit . L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.
Taxes d'urbanisme
En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.
Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
Le formulaire cerfa 10867Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif
Le formulaire cerfa 10869Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Le formulaire cerfa 10517Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)
Le formulaire cerfa 14248*06Construction nouvelle Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants) Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel) Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).