Le budget prévisionnel est voté chaque année pour planifier les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical.
De quoi s'agit-il ?
Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et maintenir l'immeuble en bon état.
Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical, puis approuvé par l'assemblée générale chaque année.
Dépenses concernées
Il s'agit des dépenses :
- de maintenance,
- de fonctionnement,
- et d'administration de l'immeuble.
Dans ce cadre, un certain nombre de frais sont couverts par le budget prévisionnel, notamment :
- les honoraires du syndic,
- le salaire du gardien,
- les frais de nettoyage des parties communes,
- les travaux pour maintenir l'immeuble ou les équipements en bon état (ou prévenir leur dégradation ou défaillance),
- les petites réparations (éclairage des parties communes...),
- le remplacement d'éléments d'équipements communs (chaudière, ascenseur...) uniquement si le prix de remplacement est compris dans le forfait du contrat d'entretien,
- les assurances,
- les vérifications périodiques réglementaires (ascenseur, par exemple).
Les dépenses exceptionnelles, en revanche, n'entrent pas dans le budget prévisionnel. Elles doivent être décidées au coup par coup en assemblée générale lorsqu'elles s'avèrent nécessaires (par exemple, gros travaux de conservation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble).
Vote des dépenses
Le budget prévisionnel doit faire l'objet d'un vote annuel pour les dépenses de l'année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois).
Le vote doit avoir lieu 6 mois avant l'exercice concerné. Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement, à la majorité simple.
Financement des dépenses
La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme de provisions dont le montant correspond à 1/4 du budget voté, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
La provision est exigible :
- le 1er jour de chaque trimestre,
- ou le 1er jour de la période fixée en assemblée générale.
Le syndic est responsable du recouvrement des provisions impayées.
Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale. Dans ce cadre, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à 1/4 du budget prévisionnel précédent.
Référence : Articles 14-1, 14-2 et 18 (II)Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Définition : Parties communes d'une copropriété
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
