Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Qui est concerné par l'emprunt collectif en copropriété ?
De l'ensemble des copropriétaires Ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer Ou pour les copropriétaires qui n'ont pas expressément refusé de participer à l'emprunt.
Quels sont les types d'emprunts bancaires collectifs ?
Soit pour son compte . Dans ce cas, tous lescopropriétaires participent à l'emprunt, sans exception.Soit au bénéfice des copropriétaires consentants . Dans ce cas, le prêt concerne uniquement les copropriétaires qui décident volontairement d'y participer.Soit au bénéfice des copropriétaires n'ayant pas refusé le prêt . Dans cette hypothèse, tous les copropriétaires qui n'ont pas refuséexpressément le prêt y sont soumis.
Sur quoi peut porter l'emprunt bancaire collectif ?
Emprunt souscrit par le syndicat des copropriétaires pour son compte ou au bénéfice de copropriétaires consentants
L'emprunt bancaire fait au nom du ou pour le compte de copropriétaires volontaires peut financer les projets suivants :
Travaux votés sur les parties communes Travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives (par exemple,mise en place de compteurs individuels )Acquisition de biens Préfinancement des subventions publiques (par exemple, travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif).
Emprunt souscrit au bénéfice des copropriétaires n'ayant pas refusé
Cet emprunt bancaire peut être utilisé pour financer les projets suivants :
Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants. Cela inclut les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement.
Travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté municipal portant sur la sécurité ou la salubrité publique Travaux participant de la réalisation de programmes de restauration immobilière, dans le cadre de plans de sauvegarde et de mise en valeur et de restauration immobilière Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, tant qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier peut prouver la réalisation de travaux équivalents dans les 10 années précédentes.
Quelle est la procédure pour un emprunt collectif en copropriété ?
Inscription de la souscription de l'emprunt bancaire à l'ordre du jour de l'assemblée générale
Le syndic doit inscrire à l' de l'assemblée générale :
L'acquisition ou les travaux envisagés par la copropriété La question de la souscription de l'emprunt bancaire, destiné à financer l'acquisition ou les travaux souhaités.
Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt et la proposition d'engagement de caution doivent être communiquées que l'ordre du jour. Ces documents du syndicat des copropriétaires.
Vote en assemblée générale de la souscription d'un emprunt bancaire
Au cours de la même assemblée générale, les copropriétaires doivent voter les opérations financées (travaux ou acquisition) et la souscription à l'emprunt bancaire. Ces 2 questions sont votées séparément.
L'assemblée générale ne peut pas voter simplement le principe de recourir à un prêt pour le financement des travaux ou de l'acquisition envisagés.
La votée doit mentionner les conditions essentielles de l'emprunt à souscrire, notamment :
Le montant du prêt La durée du prêt Les conditions générales du prêt Son taux effectif global .
L'autorisation de l'assemblée générale, ratifiant les conditions du prêt, permet au syndic d'emprunter au nom du syndicat des copropriétaires.
En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à des voix des copropriétaires.
Par exception, la décision peut être votée à la que celle nécessaire au vote des travaux concernés. Cela concerne 3 cas :
Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer Lorsque l'emprunt bénéficie aux copropriétaires qui sont considérés comme ayant accepté d'y participer (absence de refus exprès d'être soumis au prêt).
Adhésion ou refus des copropriétaires de participer à l'emprunt
Les copropriétaires qui souhaitent recourir à l'emprunt doivent leur décision au lorsque le prêt porte sur :
Des travaux concernant les parties communes votés Des travaux d'intérêts collectifs sur les parties privatives votés Des actes d'acquisitions conformes à l'objet du syndicat et votés.
La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer le montant de l'emprunt que le copropriétaire souhaite demander, dans la limite de sa de dépenses.
Cette notification d'adhésion doit intervenir dans un , sans ses annexes, à tous les copropriétaires.
L'ensemble des copropriétaires est à la souscription de l'emprunt lorsque le prêt porte sur :
Des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants Des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté municipal portant sur la sécurité ou la salubrité publique Des travaux participant de la réalisation de programmes de restauration immobilière Des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les copropriétaires peuvent néanmoins refuser de participer à l'emprunt.
Ils doivent alors au syndic dans un à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale. Cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ils ont également pour obligation de dans les de la notification du procès-verbal. Cette quote-part correspond à la contribution personnelle exigible au remboursement du capital et des intérêts, ainsi qu'au paiement des frais et honoraires.
Attention
Souscription à l'emprunt
Le contrat de prêt est signé par le syndic. Il doit être conforme au projet joint à l'ordre du jour et voté par l'assemblée générale.
La signature du contrat de prêt s'effectue à partir de la notification de la décision d'assemblée générale aux copropriétaires. En effet, passé ce délai, l'assemblée générale ne peut plus être contestée par les copropriétaires ou . La décision d'emprunter devient ainsi définitive.
A savoir
Versement des sommes
Le montant de l'emprunt est versé au syndicat des copropriétaires par l'établissement de crédit (banque).
Attention
Comment est remboursé l'emprunt bancaire collectif ?
A savoir
Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement d'une mensualité de l'emprunt bancaire collectif ?
Lettre de relance envoyée par le syndic au moins 30 jours après l’échéance impayée. Elle constituera un premier rappel amiable
Mise en demeure envoyée par le syndic après l'expiration d'un délai de 60 jours après l'envoi d'une lettre de relance. Ce courrier sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
Constat de défaillance : si la mise en demeure reste infructueuse pendant plus de 30 jours , le copropriétaire sera alors formellement considéré comme défaillant, ce qui permettra au syndic de solliciter la caution. Celle-ci a pour mission de payer à la place du copropriétaire défaillant, c’est-à-dire de régler les échéances qu’il n’a pas versées.