Le locataire peut quitter définitivement le logement en donnant congé au propriétaire (ou bailleur) sous certaines conditions, notamment de délai (durée de préavis).
Logement vide
Le locataire d'un logement vide (logement social, logement du secteur privé y compris ) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Comment transmettre le congé ?
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :
- lettre recommandée avec avis de réception,
- ou acte d'huissier,
- ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du propriétaire.
Attention
un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
A savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.
Délai de préavis
La durée du délai de préavis varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.
Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :
Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de .
Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du
doit être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.
Lorsqu'un locataire donne congé, il doit , sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du propriétaire.
Délai de préavis : .
Le départ n'a pas à être motivé.
la durée du préavis peut être réduite à la durée effective d'occupation du logement par le locataire si le propriétaire
- accepte un nouveau locataire
- ou exécute de lourds travaux de rénovation.
Délai de préavis :
Délai de préavis : . Le locataire doit indiquer dans la lettre de congé qu'il est bénéficiaire du RSA ou de l'AAH et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.
Délai de préavis : . Le locataire doit mentionner son état de santé dans la lettre de congé et fournir un justificatif (exemple : certificat médical) au moment de l'envoi du courrier.
Délai de préavis : . Le locataire doit mentionner cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier. La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1 emploi.
Délai de préavis : . Le locataire doit mentionner cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (en cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).
Délai de préavis : . Le locataire doit mentionner cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
Délai de préavis : ( si le locataire exerce une activité libérale). Le locataire doit mentionner cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Un préavis de s'applique.
Un préavis de s'applique.
Un préavis de s'applique.
Un préavis de s'applique.
Point de départ du préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
- de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
- de la signification de l'acte d'huissier,
- de la remise en main propre.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable.
Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :
- jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
- jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois :
- Un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
- Un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Conséquences du préavis sur le paiement du loyer
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)| Date de réception du courrier par le propriétaire | Date de fin du préavis d'1 mois | Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
|---|
| 5 mai 2020 | 5 juin 2020 | 5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
| 5 juin 2020 | 5 juillet 2020 | 5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
| 5 janvier 2019 | 5 février 2019 | 5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours) |
| 5 janvier 2020 | 5 février 2020 | 5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)| Date de réception du courrier par le propriétaire | Date de fin du préavis de 3 mois | Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
|---|
| 5 mars 2020 | 5 juin 2020 | 5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
| 5 avril 2020 | 5 juillet 2020 | 5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
| 5 novembre 2018 | 5 février 2019 | 5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours) |
| 5 novembre 2019 | 5 février 2020 | 5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Logement meublé
Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.
Comment transmettre le congé ?
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :
- lettre recommandée avec avis de réception,
- ou acte d'huissier,
- ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du propriétaire.
Attention
un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser la date de prise d'effet du congé (qui intervient à la date d'échéance du préavis, sauf accord du propriétaire).
A savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.
Délai de préavis
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).
Il n'a aucune justification à donner.
Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l'accord du propriétaire.
A savoir
dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.
Point de départ du délai de préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
- de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
- de la signification de l'acte d'huissier,
- de la remise en main propre.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable.
Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Par exemple : une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.
A savoir
les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Conséquences du préavis sur le paiement du loyer
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples :
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)| Date de réception du courrier par le propriétaire | Date de fin du préavis d'1 mois | Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
|---|
| 5 mai 2019 | 5 juin 2019 | 5/30e (car juin = mois de 30 jours) |
| 5 juin 2019 | 5 juillet 2019 | 5/31e (car juillet = mois de 31 jours) |
| 5 janvier 2019 | 5 février 2019 | 5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours) |
| 5 janvier 2020 | 5 février 2020 | 5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Donner votre préavis au propriétaire du logement vide que vous louez
Donner votre préavis au propriétaire du logement meublé que vous louez
Référence : Fin du délai de préavis : calculer le nombre de joursCode de procédure civile : article 641
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-21
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Code de procédure civile : article 667
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3 (en vigueur depuis le 27 mars 2014)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
