Troubles de voisinage : bruits de comportement
Bruits punissables
par un individu, locataire ou propriétaire d'un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, ...), ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...), ou par un animal (exemple : aboiements).
A savoir
La nuit
Il n'existe pas de définition du (plages horaires concernées).
Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.
Il y a lorsque :
l'auteur du tapage a conscience du trouble qu'il engendre, et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.
En journée
En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps.
Démarches amiables
S'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments Demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon)
Où s'adresser :
Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruitsAdresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis un courrier recommandé avec avis de réception si la gêne persisteIl est possible de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit :
Où s'adresser :
Faire appel à un huissier (si les nuisances se répètent) afin qu'il établisse un ou plusieurs constats, qui seront utiles pour faire ensuite éventuellement appel au juge.
Où s'adresser :
Démarches auprès de la police ou de la gendarmerie
Porter plainte
Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.
Où s'adresser :
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :
68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),180 € au-delà de ce délai.
Vous pouvez faire appel à la police, la gendarmerie ou la police municipale pour faire constater le trouble, lorsque l'auteur commet :
du tapage injurieux (insultes) ou des bruits intenses, répétés ou longs.
Où s'adresser :
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :
68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),180 € au-delà de ce délai.
En cas de dénonciation calomnieuse
Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour .
Une dénonciation est calomnieuse lorsqu'on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.
La peine maximale est de 5 ans de prison et d'amende.
La personne visée par la fausse dénonciation peut porter contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
Démarches auprès des tribunaux
Saisie du tribunal
Si vous souhaitez obtenir , un recours devant un tribunal civil est nécessaire.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :
Courriers échangés avec l'auteur du bruit Constat d'huissier, procès-verbal Témoignages, pétition Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé, ...
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
A savoir
En cas de procédure abusive
Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé.
Une procédure est considérée comme abusive :
si elle a été lancée dans un seul but de nuire, si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés, ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.
La personne ainsi condamnée risque alors :
une amende civile d'un maximum de 10 000 € ,et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante.
Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience.
Où s'adresser :