Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)

Vous êtes incommodé par des bruits d'activité professionnelle (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar, d'une discothèque, d'une salle de sport diffusant de la musique...) ? Ces bruits peuvent être sanctionnés. Nous faisons le point sur la réglementation.

Bar, discothèque et autres établissements

Quelles sont les obligations des restaurants, bars et discothèques ?

Les obligations varient en fonction de l’activité exercée par les établissements et de la diffusion de musique de manière amplifiée.

Obligations des restaurants et des bars

Les restaurants, bars et brasseries doivent respecter les obligations suivantes :

• Respecter la tranquillité du voisinage en évitant tout bruit qui dépasserait les inconvénients ordinaires de son activité en raison de sa durée, sa répétition, ou de son intensité

• Veiller à ce que les bruits d’activité professionnelle (équipements, vaisselle, ventilation, livraisons) ne génèrent pas une émergence sonore excessive chez les voisins
• Contrôler les bruits de comportement (cris, rires, éclats des voix) de la clientèle, notamment en terrasse ou à la sortie de l’établissement. Les responsables doivent notamment organiser les flux de clientèle (sorties, files d’attente, zones fumeurs) pour limiter les nuisances sonores sur la voie publique.
• Intervenir pour prévenir ou faire cesser le tapage nocturne provoqué par ses clients
• Respecter les arrêtés municipaux ou préfectoraux (horaires de fermeture, conditions d’exploitation des terrasses, fermeture des portes, limitation de la musique en extérieur etc.)

A savoir

Obligations des discothèques

Les discothèques et, plus largement, tous les établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (bars, cafés, restaurants, salles polyvalents ou salle des fêtes) doivent respecter plusieurs obligations, dont les limites de niveaux sonores, l’étude d’impact des nuisances sonores et isolation.

Ces obligations sont soumises à des contrôles et des inspections qui peuvent intervenir dans les situations suivantes :

• Lors de l’ouverture d’un nouvel établissement

• Lors d’une demande initiale ou de renouvellement d’autorisation de fermeture tardive
• Lors de l’instruction d’une sanction administrative de fermeture temporaire
• Dans le cadre d’un plan de santé publique ou d’un programme d’inspection
• À la suite de plaintes de riverains ou d’un signal sanitaire d’un usager.

Les obligations à respecter sont les suivantes :

Les discothèques et autres établissements diffusant de la musique doivent respecter plusieurs limites de niveaux sonores.

Tout d’abord, le bruit généré par l'établissement ne doit pas ressortir de manière excessive par rapport au bruit habituel du lieu. L'écart entre le bruit mesuré avec l'activité et le bruit habituel sans elle (appelé émergence sonore) ne doit pas dépasser le jour (entre 7h et 22h) et la nuit (entre 22h à 7h).

Ces seuils s'appliquent uniquement lorsque le niveau sonore ambiant dépasse 25 dB(A) à l'intérieur d'un logement voisin (ou 30 dB(A) dans les autres cas).

Il existe néanmoins une certaine tolérance. Une marge supplémentaire s'ajoute ainsi aux seuils ci-dessus en fonction de la durée pendant laquelle le bruit est audible :

Ensuite, l’ensemble des bruits auxquels le public est exposé (sons amplifiés, bruit du public, climatisation, etc.) ne doit jamais dépasser les équivalents à :

• 102 décibels pondérés A (mesure le son tel que l'oreille humaine le perçoit) sur 15 minutes
• Et 118 décibels pondérés C (mesure aussi les basses fréquences) sur 15 minutes.

L'exploitant de l'établissement doit réaliser une , comportant notamment :

• Une étude acoustique des niveaux de pression acoustique à l’intérieur et à l’extérieur du local
• La détermination des travaux d’isolation nécessaires
• La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore aux valeurs réglementaires.

Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, s'ils ne sont pas prévus par l'étude initiale.

L'exploitant doit présenter l'étude en cas de contrôle.

A savoir

L’exploitant de l’établissement doit également respecter des  des locaux, notamment lorsqu’ils sont situés dans des immeubles d’habitation, afin de ne pas dépasser les valeurs maximales d’émergence fixées par la réglementation.

Le limitateur de pression acoustique est un dispositif électronique qui s'installe sur le système de sonorisation d'un établissement. Il détecte en temps réel le niveau sonore émis et bloque automatiquement toute diffusion qui dépasserait un seuil préalablement fixé, empêchant ainsi toute surexposition sonore du public.

dans tous les qui diffusent de la musique amplifiée à titre habituel.

Il doit être installé et réglé par un professionnel agréé, de façon à ne pas pouvoir être contourné ou modifié par l'exploitant. Les paramètres de réglage doivent être consignés dans un document tenu à la disposition des agents de contrôle.

L’exploitant de l’établissement doit également :

• Enregistrer en continu les niveaux sonores en dB(A) et dB(C) auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrements
• Afficher en continu, à proximité du système de contrôle de la sonorisation, les niveaux sonores en dB(A) et dB(C) 
• Informer le public sur les risques auditifs (messages du type : s’éloigner des enceintes, faire des pauses, porter des protections auditives)
• Mettre gratuitement à disposition du public des protections auditives individuelles adaptées (bouchons, casques)
• Créer des zones de repos auditif ou organiser des périodes de repos auditif où le niveau sonore est significativement réduit.

Que faire en cas de nuisances sonores provenant d’activité professionnelle ?

Il est possible d’engager plusieurs démarches à l’encontre de l’exploitant de l’établissement afin de faire cesser les nuisances sonores lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

• L’activité à l’origine des nuisances n’existait pas avant l’installation de la victime des nuisances. Cette situation peut notamment être établie par la production d’un acte de vente, d’un bail ou de tout acte conférant la jouissance du bien.
• La législation ou la réglementation en vigueur n’est pas respectée, notamment en matière de bruit, d’horaires d’exploitation, d’isolement acoustique ou de diffusion de sons amplifiés
• L’activité, bien qu’antérieure à l’installation de la victime, se poursuit dans des conditions différentes ou nouvelles ayant entraîné une aggravation des nuisances, par exemple en raison d’une augmentation du volume sonore, d’une extension des horaires, d’une modification des équipements ou d’une intensification de l’activité.

À l’inverse, lorsque l’activité est antérieure à l’installation de la victime, qu’elle est exercée conformément à la réglementation en vigueur et qu’elle se poursuit dans les mêmes conditions sans aggravation du trouble, la responsabilité de l’exploitant ne peut pas être engagée.

Engager des démarches amiables

Tout d’abord, il est nécessaire d’ l'exploitant de l'établissement d'où proviennent les bruits pour lui faire part de la gêne et .

Si l’exploitant n'agit pas, il est conseiller d’.

Ce courrier doit rappeler :

• Les nuisances (jours, horaires, nature des bruits)

• La gêne occasionnée par ce bruit dans la vie quotidienne (notamment l’atteinte à la tranquilité ou à la santé)
• Si le logement est en copropriété, les éventuelles clauses du règlement de copropriété notamment celles liées à l'interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu'il soit
• La nécessité de faire cesser les troubles de voisinage.

A savoir

En cas d'inaction de l'exploitant, un courrier recommandé avec accusé de réception le par le bruit doit lui être envoyé.

Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.

A savoir

Si les démarches amiables sont infructueuses, saisir le maire

Si les démarches amiables sont infructueuses, il est nécessaire d’adresser un courrier recommandé au maire de la commune du lieu de situation de l’établissement.

Ce courrier doit décrire les troubles subis (dates, heures, nature des nuisances) et demander l’usage des pouvoirs de police pour les faire cesser. Cette demande doit être accompagnée des preuves de l’existence des nuisances (journal de bord des nuisances, témoignages d’autres voisins, constat établi par un , enregistrements sonores ou des copies des plaintes ou mains courantes déjà déposées).

Le maire peut :

• Faire intervenir la police municipale ou nationale pour constater les infractions
• Verbaliser (infliger des amendes)
• Prendre des arrêtés limitant les horaires ou imposant certaines mesures à l’exploitant.

A savoir

Éventuellement, déposer plainte

En complément des démarches amiables et de la lettre au maire, il est possible de faire appel à la .

Les policier et les gendarmes peuvent se déplacer. Dans ce cas, leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu'à une verbalisation de l'auteur si les nuisances sonores sont avérées.

En effet, une peut être infligée à l'exploitant pour un montant de :

• 68 € s'il règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),
• 180 € après ce délai.

Vous pouvez également .

Attention

Si les nuisances persistent, faire une tentative de règlement amiable

Pour avec l'exploitant si les nuisances persistent, il est possible de recourir à :

• Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
• Un médiateur (démarche payante)
• Une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

Attention

Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable

Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, il est possible de faire un recours auprès du pour :

• Faire reconnaître le trouble anormal de voisinage
• Obtenir des mesures de cessation ou de réduction des nuisances (par exemple travaux d’isolation, déplacement d’équipements, limitation d’horaires etc), éventuellement sous astreinte
• Solliciter des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le trouble subi (trouble de jouissance, dépréciation du bien immobilier, préjudice moral).

Ces demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives pour démontrer la réalité des nuisances (par exemple, constat du commissaire de justice ou procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie, courriers échangés avec l’exploitant, témoignages, pétitions etc.) et l’existence d’un préjudice (par exemple, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances).

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.

Quelles sont les sanctions possibles pour l'auteur du trouble ?

L'exploitant peut engager sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

• Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
• Versement de dommages et intérêts
• Paiement d'une amende d'au maximum 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)
• Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation).

Chantier de travaux publics et privés

Quels sont les chantiers soumis aux obligations en matière de bruits de chantier ?

Les chantiers concernés par les obligations spécifiques en matières de bruits sont les suivants :

• Les chantiers de travaux publics ou privés soumis à autorisation ou à déclaration (permis de construire ou déclaration de travaux). C’est le cas, par exemple, de la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble, de l’extension d’un pavillon, de la création d’un parking, du ravalement d’une façade ou de l’installation de panneaux photovoltaïques visibles

• Les travaux intéressant les bâtiments et les équipements soumis à autorisation ou à déclaration. C’est le cas, par exemple, de travaux de réhabilitation d’un immeuble ou de démolition partielle, de travaux de surélévation, d’une réfection complète des réseaux électriques ou de plomberie, de travaux sur une chaufferie collective ou d’une station de pompage.

A savoir

Quelles sont les obligations en matière de bruits de chantiers publics ou privés ?

La personne ou l’entreprise en charge du chantier doit :

• Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels et équipements (conformité, homologation, mode d’utilisation et entretien des engins utilisés...)
• Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (positionnement des engins, organisation du chantier, mise en place d’écrans antibruit, limitation des engins les plus bruyants aux heures de jour, arrêt des moteurs hors usage...)
• Respecter les horaires de chantier fixés par arrêté municipal ou préfectoral, propre à chaque commune ou département. En pratique, les travaux sont généralement réalisés durant les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30) pour limiter les nuisances sonores pour les riverains. Des dérogations par arrêté peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
• Éviter tout comportement ou décision générant un bruit excessif ou évitable. C’est le cas, par exemple, du fonctionnement continu d’engins sans nécessité technique démontrée ou de manœuvres manifestement inutiles
• Informer le public qu’un chantier est en cours. Cette information est faite par un affichage visible sur les lieux. Cet affichage indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du responsable. Les riverains doivent être informés des phases du chantier les plus bruyantes et des raisons pour lesquelles elles le sont.

Que faire si les obligations en matière de bruits de chantier ne sont pas respectées ?

Vérifier le cadre règlementaire

Tout d’abord, il est important de déterminer si :

• Le chantier est soumis à une autorisation ou une déclaration de travaux
• Il existe un arrêté municipal ou préfectoral fixant les horaires et les prescriptions du chantier.

Ces éléments sont consultables auprès des services de la mairie de la commune sur laquelle sont réalisés les travaux :

Engager des démarches amiables

Ensuite, il est recommandé de contacter l’entreprise intervenante ou le (mairie, promoteur, syndic etc.) pour signaler les nuisances sonores et demander de prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter le bruit.

Il peut s’agir, par exemple, de respect des horaires fixés par arrêté municipal ou préfectoral ou de mettre en place des mesures de réduction du bruit (par exemple, écrans, type d’engins, organisation du chantier).

Cette demande peut être faite à l’oral mais il est conseillé de la faire par écrit (courriel, courrier simple ou courrier recommandé).

A savoir

Saisir le maire

Le maire dispose d’un pouvoir de police générale pour assurer la tranquillité publique des habitants et réprimer les bruits et .

Il doit être saisi par écrit. Un modèle de courrier est consultable.

Le maire peut notamment :

• Faire contrôler et sanctionner le non-respect des arrêtés municipaux (contravention, verbalisation par un agent de l’Etat spécialement habilité et assermenté)
• Mettre en demeure l'entreprise de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés
• Imposer des mesures correctrices (modification des horaires, dispositifs anti‑bruit supplémentaires, etc.)
• Suspendre les activités jusqu’à exécution des mesures prescrites par l’arrêté, ce qui peut conduire à un arrêt temporaire du chantier.

A savoir

Éventuellement, porter plainte

Si les nuisances persistent malgré les démarches amiables, il est possible de auprès des services de police ou de gendarmerie.

Engager une action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage

La nature privée ou publique des ouvrages va déterminer le juge compétent pour intenter une action en justice sur le fondement du .

Un riverain (voisin, occupant d’un immeuble, propriétaire, locataire etc) peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble si les nuisances de chantier constituent .

Pour cela, il faut prouver éléments suivants :

• L’existence d’un trouble anormal (bruit, poussières, difficultés d’accès, etc.) excédant les inconvénients normaux du voisinage. Cette anormalité s’apprécie en prenant compte la gravite et la durée du trouble ainsi que l’environnement du chantier (quartier déjà bruyant ou non, caractère touristique ou non, etc.)
• L’existence d’un préjudice (gêne de jouissance, perte de clientèle, dépréciation immobilière, fissure, désordres causés à l’immeuble nécessitant des travaux de réparation etc)
• Et le lien de causalité direct entre le trouble et le préjudice.

Cette action en indemnisation peut être dirigée à l’encontre du et/ou l’entrepreneur et/ou des sous-traitants. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.

Lorsque les nuisances proviennent de  (route, tramway, ouvrage public de transport, etc.), les voisins peuvent saisir le tribunal administratif de la commune sur laquelle les travaux sont effectués.

Il doit être démontré un trouble :

• Anormal, c’est-à-dire que la gêne dépasse les contraintes que les riverains sont normalement tenus de supporter dans l’intérêt général
• Et spécial en ce qu’il affecte un nombre limité de personnes ou présente une intensité particulière.

Les préjudices indemnisables peuvent être commerciaux (baisse de chiffre d’affaires liée au chantier), patrimoniaux (dépréciation de la valeur d’une propriété) ou des troubles de jouissance (bruits, poussières, difficultés d’accès).

A savoir

Quelles sont les sanctions possibles pour l'auteur des nuisances provenant des bruits de chantier ?

Les sanctions possibles pour la personne en charge du chantier sont les suivantes :

• Paiement d'une amende d'au maximum 1 500 € (3 000 € en cas de récidive)
• Interruption du chantier en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté municipal et préfectoral, après injonction du maire
• Versement de dommages et intérêts en cas d’action judiciaire aux termes de laquelle le trouble est reconnu comme anormal.

Modèle d'attestation de témoin

Le formulaire cerfa 11527*03

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Référence : Référence : Référence :

Définition : Émergence sonore

Définition : Amende forfaitaire

Définition : Dénonciation calomnieuse

Définition : Procédure participative

Définition : Astreinte

Définition : Dommages et intérêts

Définition : Jour ouvrable

Définition : Maître d'ouvrage

Définition : Trouble anormal du voisinage

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