Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vérifier les critères pour qu'un bruit puisse causer un trouble anormal de voisinage
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête...)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, appareils électroménagers...) Un animal (cris, aboiements).
L’intensité du bruit , c'est-à-dire la gravité du trouble qu'il susciteLa durée etla répétition , une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu’une gêne récurrenteEt le contexte local
A savoir
A savoir
Accomplir les démarches préalables
Aller voir l'auteur des nuisances
Tout d'abord, il est nécessaire d'aller voir l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) d'où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
Si les nuisances persistent, envoyer un courrier simple
S'il n'agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
L'origine du trouble (par exemple aboiement d'un chien ou bruits d'outil de bricolage) La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé) La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.
Si les nuisances continuent, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
En cas d'inaction de l'auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le occasionnée par le bruit.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Vous pouvez également vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Le propriétaire est responsable du comportement et des . Par conséquent, si l'auteur des troubles est un locataire, vous devez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au pour lui demander de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour faire cesser les nuisances.
Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre :
En cas d'un logement en copropriété, avertir le syndic
Par ailleurs, si le logement est en , il est recommandé de vérifier le . Ce document peut contenir des règles, notamment l'interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu'il soit. Les clauses du règlement de copropriété s'imposent aux propriétaires et aux locataires de l'immeuble.
Dans le cas où l'auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le , par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l'immeuble.
Avertir le maire
Enfin, il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.
Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).
Si l'auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l'arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Accomplir des démarches complémentaires en cas d'inaction de l'auteur du bruit
Faire appel à un commissaire de justice
Vous pouvez faire appel à un (anciennement huissier de justice) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats.
Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).
Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
Où s'adresser :
Faire appel à la police ou la gendarmerie
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu'à une verbalisation de l'auteur si les nuisances sonores sont avérées.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
A savoir
Vous pouvez également ou .
Attention
Faire une tentative de règlement amiable
Un conciliateur de justice (démarche gratuite)Ou à un médiateur (démarche payante)Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Où s'adresser :
A savoir
Envisager un recours au juge en cas d'échec du règlement amiable
Que demander au juge ?
Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
La cessation des nuisances , éventuellement sousastreinte
Le juge va ordonner toutes les mesures qu'il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l'insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
L' indemnisation du subi du fait du trouble anormal de voisinagepréjudice
Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).
La résiliation du bail du locataire à l'origine des nuisances.
Cette action permet au ou à tout d'obtenir l'expulsion du locataire, auteur des bruits.
Quelle est la juridiction compétente ?
La juridiction compétente varie :
Pour une action en référé ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à10 000 € , c'est letribunal judiciaire du lieu où demeure l'auteur du bruit qui est compétent.Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
Où s'adresser :
Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € , c'est la chambre de proximité (anciennement tribunal d'instance) du lieu où demeure l'auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l'avocat n'est pas obligatoire.
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
Pour une action en résiliation du bail, c'est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent.
Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n'est pas obligatoire.
Quelles sont les documents à communiquer au juge ?
Pour toute demande, il est obligatoire d'apporter la preuve de et de son . Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l'appui de votre demande, notamment :
Courriers échangés avec l'auteur du bruit Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice Témoignages, pétitions Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.
Toute preuve est recevable à condition qu'elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.