Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Quelles sont les obligations du locataire à l'égard du logement qu'il loue ?
Nuisances sonores ouolfactives (par exemple, utilisation prolongée d’instruments de musique ou d’appareils bruyants à des horaires inappropriés, fêtes fréquentes la nuit)
Violences à l'égard de tiers (par exemple, menaces verbales ou insultes régulières, agressions physiques, harcèlement moral) Dégradations ou encombrement des parties communes Non-respect du règlement de copropriété .
A savoir
Quelles démarches pour faire cesser les nuisances causées par le locataire ?
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Lorsqu'un voisin est victime de nuisances de la part d'un locataire, plusieurs étapes sont à respecter pour faire cesser le trouble subi.
Le voisin doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple . Cette lettre doit mentionner l'origine du trouble, la gêne occasionnée dans sa vie quotidienne et la nécessité de faire cesser les nuisances subies.Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit. Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Il est possible d’utiliser un modèle de lettre :
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au pour :
L'informer des nuisances subies en raison du comportement du locataire Et lui demander d'effectuer toutes les actions/démarches utiles et nécessaires pour faire cesser les nuisances.
Il est possible d’utiliser un modèle de lettre :
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété, le voisin doit contacter le qui avertira le propriétaire du logement.
A savoir
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit :
Mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Elle contient la description des nuisances subies par les voisins ainsi que l'historique des démarches qui ont été faites pour supprimer le trouble. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemple, plaintes reçues des voisins). Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à unmédiateur (démarche payante) ou effectuer uneprocédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pourtrouver une solution amiable avec son locataire.Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peutdemander au juge de résilier le bail .
Le contrat de location peut contenir une clause résolutoire qui prévoit sa en cas de manquement du locataire à son obligation d'user paisiblement des lieux.
Dans ce cas, si les démarches préalables amiables n'ont pas abouti, le propriétaire peut faire un recours devant le . Par cette action, il demande au juge de :
Constater la résiliation du bail pour faute de son locataire Expulser le locataire.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
Si le contrat de bail ne prévoit pas de clause de résiliation pour nuisances, le propriétaire doit agir en justice devant le pour demander la et l'expulsion du locataire.
Le propriétaire doit prouver le manquement de son locataire.
Le juge dispose alors d'un large pouvoir pour apprécier si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour cette procédure.
Que faire si le propriétaire n'agit pas à l'encontre de son locataire pour faire cesser les nuisances ?
La violation du règlement de copropriété par le locataire, éventuellement le manquement au contrat de bailLa carence du propriétaire-bailleur, c'est-à-dire le fait qu'il n'a pas agit à l'encontre de son locataire Le préjudice subi du fait des agissements du locataire.