Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Un livret de famille est délivré automatiquement et gratuitement lors d'un mariage célébré en France, quelle que soit la nationalité des époux. Le document est remis par l'officier d'état civil à l'issue de la cérémonie et contient l'extrait de l'acte de mariage ainsi que les informations relatives au droit de la famille.
Points de vigilance
- Absence de demande préalable : le livret est remis automatiquement, aucune démarche n'est requise de la part des époux
- Confusion avec un mariage à l'étranger : la délivrance automatique ne s'applique que si la cérémonie a lieu en France
- Non-transmission du livret en cas de mariage antérieur : si le couple possède déjà des enfants communs au moment du mariage, le livret existant est mis à jour par ajout de l'extrait d'acte de mariage
Questions fréquentes
Le livret de famille remis lors d'un mariage en France est-il gratuit ?
Oui, le livret de famille remis lors du mariage est gratuit.
Qui remet le livret de famille après la célébration du mariage ?
L'officier d'état civil de la mairie du mariage remet le livret aux époux à la fin de la cérémonie.
Que faire si les époux possèdent des enfants communs au moment du mariage ?
Le livret de famille remis à la naissance du premier enfant est complété par l'extrait de l'acte de mariage des époux.
Quelles modifications doivent entraîner une mise à jour du livret de famille ?
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit être mise à jour : séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe.
Un livret est-il remis automatiquement lors d'un mariage à l'étranger ?
Non, la délivrance automatique ne s'applique qu'aux mariages célébrés en France. Pour un mariage à l'étranger, une demande de transcription de l'acte de mariage est nécessaire si l'un des époux est de nationalité française.
Textes de référence
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Mariage en France
Un livret de famille est-il délivré automatiquement lors d'un mariage ?
A savoir
Que contient le livret de famille remis lors du mariage ?
Extrait de l'acte de mariage des épouxInformations sur le droit de la famille (mariage, filiation , adoption,autorité parentale ,...).
Le livret de famille remis lors du mariage est-il gratuit ?
Dans quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?
Mariage à l'étranger
Un livret de famille est-il remis automatiquement lors d'un mariage à l'étranger ?
Si est de , il doit demanderla transcription de l'acte de mariage étranger.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription Liste des documents à fournir.
Où s'adresser :
Vous devez envoyer votre demande, , au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s'adresser :
Par courrier:
Service central de l’état civil Département Transcription 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Si est de , il doit demanderla transcription de l'acte de mariage étranger auprès de du lieu du mariage.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription Liste des documents à fournir.
Où s'adresser :
Que contient le livret de famille remis à la suite du mariage ?
Extrait de l'acte de mariage des épouxInformations sur le droit de la famille (mariage, filiation , adoption,autorité parentale ,...).
Le livret de famille est-il gratuit ?
Pour quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?
Définition : Filiation
Définition : Autorité parentale
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