Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
En cas de perte, vol ou détérioration du livret de famille, les titulaires peuvent demander gratuitement un second livret auprès de la mairie du lieu de domicile ou de l'ambassade/consulat si résidence à l'étrangère. Aucune déclaration préalable n'est obligatoire, bien que fortement recommandée auprès des autorités de police ou de gendarmerie.
Pièces à fournir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'énergie ou de téléphone)
- Informations relatives aux actes à reconstituer (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, date et lieu du mariage le cas échéant)
- En cas de tutelle : décision de justice prouvant le statut de tuteur
- En cas de tutelle : acte de naissance du mineur
- En cas de décès des parents : copie de l'acte de décès
Délais
Variable selon le nombre d'actes à inscrire, généralement quelques semaines.
Points de vigilance
- Omission du justificatif de domicile valide
- Absence de justificatif d'identité lors du retrait du livret
- Informations incomplètes ou inexactes concernant les actes à reconstituer
- Défaut de production de la décision de tutelle en cas de mineurs après décès des parents
- Confusion entre déclaration obligatoire et recommandation : la déclaration aux autorités n'est pas requise mais est conseillée
Questions fréquentes
La déclaration de perte ou de vol du livret de famille est-elle obligatoire ?
Non, la déclaration n'est pas obligatoire. Elle est fortement recommandée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie pour limiter les risques de fraude. Un récépissé sera remis.
Que se passe-t-il si un enfant mineur demande un second livret après le décès de ses parents ?
Les enfants mineurs ne peuvent pas obtenir directement la délivrance d'un second livret. Le tuteur peut en faire la demande avec l'accord du procureur de la République, en fournissant la décision de tutelle et une copie de l'acte de décès des parents.
En cas de détérioration du livret original, est-il possible de le conserver ?
Oui, si l'attachement au document est manifeste, le livret original détérioré peut être restitué après apposition d'une mention « annulé » sur chaque page.
Où retirer le second livret après approbation de la demande ?
Le retrait s'effectue auprès de la mairie où la demande a été déposée, sur présentation d'une pièce d'identité.
Quel est le coût de la délivrance d'un second livret de famille ?
La délivrance est gratuite.
Textes de référence
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Qui peut demander un second livret de famille en cas de vol, perte ou détérioration ?
A savoir
Où demander un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du .
Où s'adresser :
Vous devez faire la demande auprès de ou du territorialement compétent.
Où s'adresser :
Faut-il faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quels documents fournir pour obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Pièce d’identité Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone) de moins de 3 mois attestant de votre domicile dans la commune Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés) Attestation sur l’honneur de perte ou de vol, ou le livret de famille si celui-ci est détérioré.
A savoir
A savoir
Quel est le délai de délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
La délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration est-elle gratuite ?
A savoir
Demande d'un second livret de famille (personne vivant à Paris uniquement)
Référence :Définition : Parent
Définition : Tuteur
Définition : Procureur de la République
Définition : Greffe
Définition : Duplicata
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