Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
En cas de divorce ou de séparation, chaque époux ou parent peut demander un second livret de famille auprès de sa mairie ou du consulat si résidant à l'étranger. Cette délivrance est gratuite et peut être nécessaire pour effectuer des démarches administratives relatives aux enfants ou aux prestations familiales.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité
- Justificatif du divorce ou de la séparation de corps (décision judiciaire, convention judiciaire homologuée ou convention de divorce par consentement mutuel)
- Premier livret de famille si disponible
- Justificatif de l'intérêt à posséder son propre livret en cas de Pacs ou concubinage (domiciles séparés, attestations de témoins ou de l'autre parent)
Délais
Variable selon la durée de traitement de chaque mairie concernée et délais d'acheminement du courrier.
Points de vigilance
- Absence de pièce d'identité au moment du retrait du livret
- Justificatif du divorce ou de la séparation non fourni ou non probant
- Demande présentée avant la finalisation du divorce ou de la séparation
- Absence de justification de l'intérêt légal pour les couples pacsés ou concubins
- Documents insuffisants ou incomplets transmis à la mairie
Questions fréquentes
Un second livret peut-il être demandé immédiatement après le divorce ?
Oui, la demande peut se faire à tout moment après le prononcé du divorce ou de la séparation.
Quel justificatif de séparation est accepté pour les couples pacsés ou concubins ?
Un justificatif de domiciles séparés, des attestations de témoins ou de l'autre parent, ou tout document probant de la séparation de fait.
Où retirer le second livret de famille après son établissement ?
Le livret peut être retiré auprès de la mairie ou du consulat où la demande a été effectuée, sur présentation de la pièce d'identité.
La délivrance du second livret entraîne-t-elle des frais ?
Non, la délivrance est gratuite.
Que faire si le premier livret de famille ne peut pas être présenté ?
L'officier d'état civil établit un nouveau livret en inscrivant les extraits des actes en sa possession et demande aux autres mairies concernées les actes manquants.
Textes de référence
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Qui peut faire la demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?
Quand faire la demande de second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?
Comment faire la demande de second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?
Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'un second livret de famille (personne vivant à Paris uniquement)
Vous devez ensuite l'adresser à votre mairie.
Où s'adresser :
Vous devez vous adresser aux de votre pays de résidence.
Où s'adresser :
Quels sont les documents à joindre à la demande de second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?
Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation de corps (décision judiciaire, convention judiciaire homologuée, convention de divorce ou de ).
Si vous pouvez présenter le 1 livret de famille, le 2 livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).
Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).
Si vous pouvez présenter le 1 livret de famille, le 2 livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
La délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation est-elle gratuite ?
Quel est le délai pour obtenir un second livret de famille en cas de séparation ?
Demande d'un second livret de famille (personne vivant à Paris uniquement)
Référence : Article 14Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.