Fichier des personnes recherchées (FPR)
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est un fichier informatique utilisé par les services de police et de gendarmerie pour rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, administratives ou dans le cadre d'enquêtes. Les données enregistrées concernent des personnes impliquées dans une procédure judiciaire ou administrative et peuvent être consultées, rectifiées ou effacées sous certaines conditions.
Questions fréquentes
Qui peut être inscrit au FPR ?
Les personnes concernées par certaines décisions de justice (mandat de recherche, interdiction du territoire français, peine complémentaire, etc.), les personnes recherchées pour menace grave à la sécurité publique ou sûreté de l'État, les mineurs fugueurs ou n'ayant pas remis un permis de conduire invalidé, et les personnes recherchées dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.
Quelles données personnelles sont enregistrées au FPR ?
L'état civil, le surnom, le sexe, la nationalité, l'adresse du dernier domicile, les signes physiques particuliers, les photos, l'évaluation de la dangerosité, le numéro de dossier du permis de conduire et, pour les mineurs, les coordonnées des titulaires de l'autorité parentale.
Quels services ont accès au FPR ?
La police nationale, la gendarmerie nationale, les douanes, les préfectures, les magistrats, les services du ministère de l'Intérieur, les services de renseignement et autres organismes spécialisés ayant des missions de police judiciaire ou administrative.
Peut-on consulter ou rectifier ses informations dans le FPR ?
Oui, les informations enregistrées dans le FPR peuvent être consultées, rectifiées ou effacées sous certaines conditions.
Le FPR est-il organisé par catégories ?
Oui, le fichier est organisé en 18 catégories regroupant les personnes inscrites pour un même motif. Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites pour menace grave à la sécurité publique ou sûreté de l'État.
Textes de référence
- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
- Code de procédure pénale : article 230-19
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
À quoi sert le FPR ?
Qui est inscrit au FPR ?
Quelles informations sont enregistrées dans le FPR ?
A savoir
Quelles données à caractère personnel sont enregistrées dans le FPR ?
Les données suivantes sont enregistrées au FPR :
État civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation) et surnom Sexe Nationalité Adresse du dernier domicile connu Lieu de commission de l’infraction Si la personne inscrite au FPR est mineure , l’état civil, la nationalité et le numéro de téléphone des titulaires del’autorité parentale Évaluation de la dangerosité ou de la fragilité de la personne inscrite (lorsqu’elle est violente, armée, impliquée dans un acte de terrorisme, si elle présente un risque de suicide, etc.) Description de signes physiques particuliers Photos de la personne inscrite Numéro de dossier, si la personne est inscrite au Fijais ou auFijait Numéro national d’identification, si la personne est étrangère Numéro de dossier du permis de conduire.
Quelles informations sont enregistrées au FPR ?
Le FPR contient également les informations suivantes :
Motifs de la recherche Décisions judiciaires ou administratives justifiant l’inscription au FPR Autorité ayant rendu la décision Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec la personne inscrite et permettant de la localiser (véhicule à moteur, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges volés, détournés, falsifiés ou perdus, armes à feu, etc.) Explication de la conduite à tenir en cas de découverte de la personne recherchée Catégorie et numéro du titre d’identité ou de séjour de la personne inscrite au FPR Date, pays et autorité de délivrance de ce titre Copie du titre Numéro du permis de conduire.
A savoir
Quelles autorités peuvent accéder au FPR ?
Personnel de la police nationale Personnel de la gendarmerie nationale Agent des douanes Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures Agent du ministère des affaires étrangères Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) Agent de l'Agence nationale des données de voyage Agent de la cellule de renseignement financier nationale Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV) Agent du service central des armes et explosifs (SCAE) Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) Magistrats du parquet, magistrats chargés de l’instruction et magistrats chargés de l’application des peines Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) Inspecteur de l’environnement affecté à l' OFB .
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol) et service de police étranger Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale. Agent du service du Fijaisv Agent du service du Fijait .
Combien de temps sont conservées les informations enregistrées dans le FPR ?
Comment accéder aux données du FPR, demander leur rectification ou leur effacement ?
Personnes recherchées pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (exemple : trafic d’armes), si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle Personne faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
La personne inscrite au FPR peut faire sa demande en ligne :
Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, au directeur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
La demande est traitée dans un délai de suivant sa réception par l’autorité compétente.
Elle peut être rejetée ou partiellement acceptée pour l'une des raisons suivantes :
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale.
Quelle que soit la décision prise, la personne à l’origine de la demande en est informée par courrier postal.
La demande doit être adressée au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale, par .
La personne à l’origine de la demande doit indiquer le fichier concerné (, FPR, etc.). Elle doit également joindre une copie d’un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport).
La demande est traitée dans un délai de suivant sa réception par l’autorité compétente.
Elle peut être rejetée ou partiellement acceptée pour l'une des raisons suivantes :
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale.
Quelle que soit la décision prise, la personne à l’origine de la demande en est informée par courrier postal.
La demande peut être effectuée en ligne :
Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, à la Cnil
La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
La demande doit être transmise à la Cnil.
Où s'adresser :
Par courrier:
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel:
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie d’un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) de la personne pour laquelle la demande est faite
Copie des informations figurant dans le FPR, à condition de les avoir déjà reçues
Copie de tous documents attestant de l’erreur à corriger ou de l’information à effacer (par exemple, la décision judiciaire ayant entraîné l’inscription au fichier).
La Cnil répond dans un délai de 6 mois. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Peut-on contester un refus d’accès, de rectification ou d’effacement des données au FPR ?
A savoir
Comment saisir la Cnil en cas de refus d’une demande liée aux données du FPR ?
La manière de faire un recours devant la dépend du statut de la personne qui conteste la décision préalablement rendue.
A savoir
Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :
Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)
Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Demande transmise au ministère de l’Intérieur
Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
Tout document permettant de justifier le recours.
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.
Le recours doit être adressé à la Cnil.
Où s'adresser :
Par courrier:
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel:
Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :
Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.) Son adresse postale.
Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Demande transmise au ministère de l’Intérieur
Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
Tout document permettant de justifier le recours.
La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.
La personne inscrite au FPR peut faire une réclamation à la Cnil, en lui adressant un courrier postal.
Où s'adresser :
Par courrier:
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel:
Cette réclamation doit être accompagnée des documents suivants :
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
Demande initiale transmise à la Cnil
Décision de la Cnil (si elle a répondu à la demande)
Tout document permettant de justifier le recours.
Comment saisir le tribunal administratif en cas de refus d’une demande liée aux données du FPR ?
Pour , la personne inscrite au doit lui transmettre une par le biais du téléservice citoyens.
Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, au directeur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
Référence : Fichier des personnes recherchées (FPR)Définition : Donnée à caractère personnel
Définition : Mandat d'arrêt
Définition : Peine complémentaire
Définition : Suivi socio-judiciaire
Définition : Infraction
Définition : Autorité parentale
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Représentant légal (mineur)
Définition : Requête
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