Fichier des personnes recherchées (FPR)

Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPR.

À quoi sert le FPR ?

Le FPR est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.

Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Il peut également être consulté lors d'enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.

Le fichier est organisé en 18 catégories.

Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.

Qui est inscrit au FPR ?

Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR.

L'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations.

Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.

Quelles informations sont enregistrées dans le FPR ?

Les informations suivantes peuvent être enregistrées au FPR :

Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…
Sur une personne victime d'une usurpation d'identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…

Qui a le droit de consulter le FPR ?

Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment :

Personnel de la police nationale
Personnel de la gendarmerie nationale
Agent des douanes
Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
Agent du ministère des affaires étrangères
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agent de l'Agence nationale des données de voyage
Agent de la cellule de renseignement financier nationale
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)
Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)
Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées
Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
Certains magistrats
Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR
Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
Inspecteur de l’environnement affecté à l'OFB

Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.
Agent du service du Fijais
Agent du service du Fijait

Combien de temps sont conservées les informations enregistrées dans le FPR ?

Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.

Par exemple, concernant l'inscription d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.

Comment accéder aux informations personnelles enregistrées dans le FPR ?

Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le FPR.

Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.

Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d'inscription au FPR :

Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :

Demande d’accès, de rectification ou d’effacement à la police nationale ou à la gendarmerie nationale

Permet d'effectuer une demande de à la direction générale de la police nationale.

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.

Vous pouvez recevoir une réponse, , dans un .

Néanmoins, les droits , de , et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le peuvent être ou pour l'une des raisons suivantes :

Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

Vous devez adresser votre demande par courrier au de la ou au de la .

Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN)

Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un .

Néanmoins, les droits , de , et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le peuvent être ou pour l'une des raisons suivantes :

Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de la pour les personnes suivantes :

Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
Personne faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

La demande auprès de la se fait par courrier.

Joignez à votre demande une copie d'un titre d'identité signé.

Où s'adresser : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier:

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone: +33 1 53 73 22 22

Par courriel:

Accès au formulaire de contact

A savoir

Il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique.

Référence : En particulier, articles 105 à 108, 110, 117 et 118

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés

Référence :

Code de procédure pénale : article 230-19

Référence : Article L231-4

Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

Référence : Article 135

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Référence :

Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)

Définition : Contrôle judiciaire

Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction

Définition : Donnée à caractère personnel

Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.