Interdiction de jeux
Interdiction volontaire
Qui peut être interdit de jeux ?
A savoir
A savoir
Comment se faire volontairement interdire de jeux ?
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Demander à être interdit de jeux
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos physiques Aux clubs de jeux Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous
Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc dans l'établissement de jeux.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
À un site de jeux en ligne agréé par l' ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d'argent.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera et donc l par cet établissement .
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
À un site de jeux en ligne agréé par l' ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos physiques
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d'argent.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction volontaire de jeux ?
A savoir
Comment lever une interdiction volontaire de jeux ?
Demander la levée d'interdiction de jeux à l’Autorité nationale des jeux (ANJ)
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Demander par courrier la levée d’interdiction de jeux
Demande d'un tiers
À l'initiative de la justice
Qui peut être interdit de jeux à l'initiative de la justice ?
Vous devez . En effet, les .
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
D'une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino) Ou d'une libération conditionnelle Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve .
Le juge peut donc exiger de l' de prononcer votre interdiction de jeux
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos physiques Aux clubs de jeux Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction mise en place par la justice ?
Non, la ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est
À l'initiative du ministre de l'intérieur
Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l'intérieur ?
Vous devez . En effet, les .
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux
L' est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos physiques Aux clubs de jeux Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester la décision d'interdiction de jeux prise par le ministre de l'intérieur ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le dont dépend votre domicile.
Où s'adresser :
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction de jeux mise en place par le ministre de l'intérieur ?
Non, la ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est
À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction de jeux à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos physiques Aux clubs de jeux Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une .
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l' l'interdiction est maintenue.
A savoir
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Il est possible de lever l’interdiction de jeux de 2 façons :
Il est possible d’utiliser le service en ligne de l’.
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
La levée d’interdiction peut se faire par courrier.
Où s'adresser :
Autorité nationale des Jeux (ANJ):