Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Le juge peut intervenir si votre époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes .
Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont , vous devez notamment tenir compte des éléments suivants :
Train de vie de la famille Utilité des dépenses visées.
Le juge peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son ).
Il peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des , au risque du .
Le peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des sur les biens suivants :
Ses propres biens ( mobiliers ouimmobiliers )Biens de votre couple.
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Jeux d'argent Drogue oualcool .
Cette interdiction doit être .
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser (éventuelle prolongation comprise).
Vous devez (Jaf) du de votre domicile commun.
Où s'adresser :
Le n'est pas obligatoire.
Pour agir rapidement, vous pouvez , qui permet au de .
Pour saisir le , vous devez lui adresser un courrier.
Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
Nom et prénom Date et lieu de naissance Adresse.
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :
Sur place Courrier RAR .
Attention
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous pouvez .
Vous devez qui s'adressera au juge aux affaires familiales.
Où s'adresser :
L'audience d'orientation a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.
Vous pourrez demander au juge de prendre des pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.
Le peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.
Le juge peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
Jeux d'argent Drogue oualcool .