Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Si votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et que vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille, vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes mariés, chacun de vous perçoit et dispose librement de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage.

Chacun décide seul pour ses biens personnels.

Chacun de vous peut aussi faire des dépenses sur un compte joint.

Vous êtes donc indépendants l’un de l’autre.

Toutefois, des mesures sont possibles quand l’un de vous 2 met gravement en danger les intérêts de la famille. Les actions possibles dépendent de votre situation :

Le juge peut intervenir si un des époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes .

Vous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.

Pour considérer que certaines dépenses sont , vous devez notamment tenir compte des éléments suivants :

• Train de vie de la famille
• Utilité des dépenses visées.

Le Juge aux affaires familiales (Jaf) peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son .

Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des sur les biens suivants :

• Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
• Biens de votre couple.

Il peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des , au risque du .

Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

• Jeux d'argent
• Drogue ou alcool.

Cette interdiction doit être .

La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser (éventuelle prolongation comprise).

Vous devez du de votre domicile commun.

Le recours à .

Pour agir rapidement, vous pouvez , qui permet au Jaf de .

Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier. Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse.

Vous devez préciser le .

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

• Sur place
• Courrier RAR.

Attention

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

Vous pouvez . Vous devez . Il s'adressera au juge aux affaires familiales (Jaf).

L'audience d'orientation a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

Vous pourrez demander au juge de prendre des pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.

Le Jaf peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.

Le Jaf peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

• Jeux d'argent
• Drogue ou alcool.

À savoir

Référence : Devoirs et droits des époux (articles 220 et 223), mesures urgentes (article 220-1)Référence : Compétence du juge aux affaires familialesRéférence : Mesures urgentes

Définition : Devoir de secours

Définition : Acte de disposition

Définition : Bien meuble

Définition : Bien immeuble (ou immobilier)

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