Il est interdit de vapoter dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés et utilisés par les vapoteurs.
Lieux concernés
Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique, sauf dans des espaces aménagés à cet effet.
Interdiction de vapoter| Lieux | Interdiction de vapoter | Aménagement espace fumeurs |
|---|
| Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) | OUI | NON |
| Centres de formation des apprentis (CFA) | OUI | NON |
| Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs | OUI | NON |
| Établissement de santé | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement | NON |
| Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...) | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement | OUI |
| Lieu collectif de travail sans accueil du public | OUI | OUI |
| Lieu collectif de travail avec accueil du public | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement | OUI |
| Bureau individuel | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement | NON |
| Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...) | NON | NON |
Espaces aménagés
Il est possible de vapoter dans des espaces réservés aménagés par le responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises et qu'ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.
Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.
L'installation d'un espace réservé fumeur n'est pas une obligation.
Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés.
A savoir
la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y vapoter repose donc sur une convention privée.
Sanctions encourues
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à dans les cas suivants :
- Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter
- Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
- Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
Sanctions contre l'usager
Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à.
Preuves de l'infraction
- L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
- Une personne qui ne vapote pas qui veut porter plainte contre un vapoteur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
- Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
Référence : Interdiction de vapoterCode de la santé publique : article L3513-6
Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la signalisation de l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
