Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Le vapotage est interdit dans les établissements scolaires, les centres de formation des apprentis, les établissements accueillant des mineurs et les lieux collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public. Les responsables des lieux doivent afficher la signalisation prévue sous peine d'amende. Les contrevenants s'exposent à des sanctions financières.
Points de vigilance
- Absence de signalisation rappelant l'interdiction de vapoter dans les lieux soumis à l'obligation
- Vapotage dans un établissement scolaire ou un établissement destiné à l'accueil, la formation ou l'hébergement de mineurs
- Vapotage dans un lieu collectif de travail fermé et couvert sans accueil du public
- Distribution, vente ou mise en vente de cigarettes électroniques jetables (puffs)
- Défaut de respect du règlement intérieur établissant une interdiction de vapoter
Questions fréquentes
Peut-on vapoter dans un restaurant ou un café ?
Non, sauf si le responsable des lieux en a décidé autrement par le biais du règlement intérieur.
Peut-on vapoter au volant de sa voiture ?
Il est interdit de vapoter au volant si la cigarette électronique tenue dans la main empêche une bonne conduite. La verbalisation est à l'appréciation des forces de l'ordre.
Les cigarettes électroniques jetables sont-elles autorisées à la vente ?
Non, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre gratuite des cigarettes électroniques jetables sont interdites. Une amende de 100 000 € est prévue.
Quelles sanctions encourt-on en cas de vapotage dans un lieu à usage collectif ?
L'usager peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Le responsable des lieux peut être sanctionné d'une amende jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue.
Qui peut constater une infraction au vapotage ?
Les agents de l'inspection du travail, les agents de la DGCCRF et les officiers de police judiciaire peuvent constater les infractions. Certaines associations reconnues depuis au moins 5 ans peuvent se porter partie civile.
Textes de référence
- Code de la santé publique : article L3513-1 à L3513-6
- Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
- Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9
- Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de vapoter ?
A savoir
Les cigarettes électroniques jetables sont-elles autorisées ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de vapoter ?
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.
A savoir
Sanctions contre l'usager
Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à .
Qui peut agir en cas d'infraction aux règles liées au vapotage ?
Agent de contrôle de l'inspection du travail ou fonctionnaire de contrôle assimilé
Un agent de contrôle de ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter.
Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au .
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Les agents de la sont compétents pour la recherche et le constat de diverses infractions liées aux dispositifs de vapotage (exemples : non-respect d'une teneur maximale en nicotine, interdiction de certains additifs, interdiction de la publicité en faveur de tous les produits de vapotage).
Vous pouvez contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
Où s'adresser :
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?:
Salarié
Une personne qui veut doit s'adresser au ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
Certaines associations
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter .
Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'.
Référence : Lieux où il est interdit de vapoter (article L3513-6)Définition : Parquet (ou ministère public)
Définition : Procureur de la République
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