Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?
Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), la notion d'ayant droit a disparu pour les personnes majeures relevant du régime général. Une personne majeure sans activité professionnelle bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé dès lors qu'elle réside en France de façon stable et régulière. Seuls les mineurs conservent le statut d'ayant droit.
Points de vigilance
- Le statut d'ayant droit prend fin l'année des 18 ans : une affiliation à titre personnel prend alors le relais.
- Le refus délibéré de s'affilier à un régime obligatoire de Sécurité sociale expose à une amende de 15 000 € et à une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
Questions fréquentes
Une personne majeure peut-elle encore être ayant droit ?
Non. Depuis la protection universelle maladie (Puma), une personne de 18 ans et plus relevant du régime général n'est plus rattachée comme ayant droit. La prise en charge des frais de santé est ouverte à toute personne résidant en France de manière stable et régulière.
Un enfant mineur peut-il rester ayant droit d'un parent ?
Oui. Le mineur peut être ayant droit de l'un de ses parents ou des deux. Ce statut prend fin l'année de ses 18 ans.
À partir de quel âge demander une affiliation à titre personnel ?
Dès 16 ans, un mineur peut demander à être assuré à titre personnel. Ses frais médicaux sont alors remboursés sur son propre compte bancaire.
Textes de référence
Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la .
En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière.
Il n'y a donc plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. La notion d'ayant droit a disparu pour les majeurs.
Oui, vous pouvez être d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2.
En effet, seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.
Ce statut d'ayant droit
, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel. Dans ce cas, vos frais médicaux seront remboursés sur votre propre compte bancaire.
À savoir
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