Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par Pôle emploi
De quoi s'agit-il ?
Conditions d'obtention
Catégorie
Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire, si vous êtes inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi :
en catégories A, B ou D « formation » et « contrat de sécurisation professionnelle (CSP) »,ou en « contrats aidés ».
Âge
Vous devez avoir au moins 18 ans.
Inscription comme demandeur d'emploi
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues.
Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en , ou contrat d'intérim d'au moins 3 mois.
Conditions spécifiques à certains demandeurs
Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez :
percevoir un minimum social ( RSA ,allocation de solidarité spécifique ,allocation aux adultes handicapés , allocation temporaire d'attente),ou être indemnisé par l'assurance chômage, ou percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale, c'est-à-dire d’un montant inférieur ou égal à 29,26 € .
Attribution
L'obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller Pôle emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.
Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.
Démarche
Où s'adresser :
de la reprise d’emploi entraînant votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi, ou de votre inscription dans une catégorie de demandeur d'emploi ne pouvant pas bénéficier de l'aide au permis de conduire.
Limitation de l'attribution
Montant et versement de l'aide
sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide), sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d'heures.