Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.
De quoi s'agit-il ?
A savoir
Âge minimum
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :
Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %, ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Revenus maximum
Plafond de ressources
Si les ressources de votre couple sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
Pour un , ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple. Ce montant équivaut au revenu brut inscrit
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de par an (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu), soit par mois.
A savoir
Ressources prises en compte
A savoir
Condition de résidence
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :
soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans) soit être réfugié soit être apatride soit bénéficier de la protection subsidiaire soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande) soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suissesoit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande) soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Démarche
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s'adresser :
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Où s'adresser :
Montant
Versement
Récupération sur succession
39 000 € en métropole100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
Vous vivez seul
Attention, cette page ne détaille pas les règles spécifiques qui s'appliquent à Mayotte.
De quoi s'agit-il ?
A savoir
Âge minimum
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :
Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %, ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.
Revenus maximum
Plafond de ressources
Si vos revenus sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
Le montant à ne pas dépasser est de par an (revenu brut inscrit sur votre avis d'impôt sur le revenu), soit par mois.
Si vous êtes veuve de guerre, le montant à ne pas dépasser est de par an.
A savoir
Ressources prises en compte
A savoir
Condition de résidence
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :
soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans) soit être réfugié soit être apatride soit bénéficier de la protection subsidiaire soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande) soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suissesoit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande) soit avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour soit avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Démarche
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
Où s'adresser :
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Où s'adresser :
Montant
Versement
Récupération sur succession
39 000 € en métropole100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
Où s'adresser :
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).:
Par téléphone: 39 60
Où s'adresser :