Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle destinée aux retraités disposant de faibles ressources et résidant en France. Elle est versée par la caisse de retraite selon la situation familiale du demandeur. L'attribution dépend de conditions d'âge, de résidence et de revenus.
Pièces à fournir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence en France
- Avis d'imposition ou documents justifiant les revenus des trois derniers mois
- Documents relatifs aux biens mobiliers et immobiliers possédés
- Décision de versement des pensions de retraite
- Acte de mariage, Pacs ou attestation de concubinage si demandeur en couple
- Justificatif de situation bancaire
- Documents attestant les donations effectuées le cas échéant
Délais
Le point de départ de l'Aspa est fixé au premier jour du mois suivant la réception complète de la demande.
Points de vigilance
- Dépassement du plafond de revenus mensuel sans recalcul sur douze mois
- Non-prise en compte de la résidence stable et habituelle en France
- Inclusion de revenus non imposables à tort (allocations logement, prestations familiales)
- Patrimoine mobilier ou immobilier déclaré de manière incomplète ou inexacte
- Absence de justificatif de situation matrimoniale ou de concubinage
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'Aspa pour un couple depuis janvier 2026 ?
Le montant total des revenus du couple ne doit pas dépasser 1 620,18 € brut par mois.
À partir de quel âge peut-on demander l'Aspa ?
L'âge varie selon la situation : 65 ans en cas général, 62 ans pour carrière longue ou handicap, et des âges régressifs pour ancien combattant, déporté ou mère de famille ouvrière selon l'année de naissance.
Comment les revenus professionnels sont-ils pris en compte ?
Les revenus professionnels sont réduits de 2 734,55 € lors du calcul sur trois mois ou de 10 938,20 € lors du calcul sur douze mois.
La résidence principale est-elle prise en compte dans le patrimoine ?
Non, la valeur de la résidence principale n'est pas prise en compte pour l'attribution, même en cas d'hospitalisation de longue durée.
Quels revenus ne sont pas pris en compte pour l'Aspa ?
Notamment l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement social (ALS), l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), les prestations familiales et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
- Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
- Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
- Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
- Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
- Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
- Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
- Code de la sécurité sociale : article L815-9
- Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
- Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
- Code de la sécurité sociale : articles L815-13
- Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
- Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
- Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
- Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
- Code de la sécurité sociale : articles R815-49 à R815-54
- Code de la sécurité sociale : articles R142-1 à R142-7
- Circulaire Cnav 2025-29 du 22 décembre 2025 sur les revalorisations à compter du 1er janvier 2026
- Circulaire Cnav 2025-21 du 31 juillet 2025 sur le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)
Vous vivez en couple
Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Aspa quand on vit en couple ?
A savoir
À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?
Vous pouvez obtenir l'Aspa .
Vous pouvez obtenir l'Aspa .
Vous pouvez obtenir l'Aspa .
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Quelle est la condition de résidence à respecter pour obtenir l'Aspa ?
Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous devez également être dans des situations suivantes :
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler Être réfugié Être apatride Bénéficier de la protection subsidiaire Avoir combattu pour la France Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou SuisseÊtre Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Comment faire la demande d'Aspa ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Le formulaire cerfa 13710*04Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Où s'adresser :
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel... Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Le formulaire cerfa 13710*04Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Le formulaire cerfa 13710*04Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Où s'adresser :
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Le formulaire cerfa 16078*02Où s'adresser :
Quel est le montant de l'Aspa quand on vit en couple ?
Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de par mois, soit maximum par an (montants bruts).
Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de par mois, soit maximum par an (montants bruts).
Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre et le montant des revenus par mois de votre couple.
Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?
Quel changement de situation déclarer quand on perçoit l’Aspa ?
A savoir
Y a-t-il récupération sur succession de l'Aspa ?
À quelles conditions y a t-il récupération sur succession de l’Aspa ?
l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
, l'Aspa est récupérable uniquement si (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à .
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à , le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 € .Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
, l'Aspa est récupérable si (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à .
Lorsque le décès intervient en 2026 et que est supérieur à , le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 € .Pour chaque année de versement, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 € . Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versement.
, l'Aspa est récupérable uniquement si (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à .
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à , le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 € Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
, l'Aspa est récupérable uniquement si (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à .
Lorsque le décès intervient en 2026 et que est supérieur à , le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 € Pour chaque année de versement de l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 € . Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versment.
A savoir
La récupération sur succession de l’Aspa peut-elle être différée ?
La récupération sur la (marié, concubin ou partenaire pacsé) peut être différée jusqu'à son décès.
La récupération, sur la à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :
Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3. Il vit habituellement chez vous et ses ressources sne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.
Comment contester une décision concernant l’Aspa ?
Recours amiable
Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la de la décision.
Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestation Les documents justifiant votre contestation La copie de la décision contestée.
La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Recours contentieux
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.
Vous vivez seul
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Célibataire Veuve Veuve de guerre Divorcée Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage) Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).
Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Aspa quand on vit seul ?
A savoir
A savoir
À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?
Vous pouvez obtenir l'Aspa .
Vous pouvez obtenir l'Aspa .
Vous pouvez obtenir l'Aspa .
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.
L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :
Quelle est la condition de résidence à respecter pour obtenir l'Aspa ?
Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous devez (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) . C'est le cas si vous vous trouvez dans de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous devez également être dans des situations suivantes :
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler Être réfugié Être apatride Bénéficier de la protection subsidiaire Avoir combattu pour la France Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou SuisseÊtre Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Comment faire la demande d'Aspa ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Le formulaire cerfa 13710*04Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Où s'adresser :
Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
Salarié Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel... Ministre des cultes ou religieux (Cavimac).
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Le formulaire cerfa 13710*04Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Vous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Vous devez ensuite l’adresser à la MSA, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Le formulaire cerfa 13710*04Vous devez ensuite l’adresser à votre caisse de retraite, accompagné des documents justificatifs demandés. La liste des documents est précisée dans la notice jointe au formulaire.
Où s'adresser :
Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Le formulaire cerfa 16078*02Où s'adresser :
Quel est le montant de l'Aspa ?
Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?
Quel changement de situation déclarer quand on perçoit l’Aspa ?
A savoir
Y a-t-il récupération sur succession de l'Aspa ?
A savoir
À quelles conditions y a t-il récupération sur succession de l’Aspa ?
l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
, l'Aspa est récupérable uniquement si (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à .
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 € .Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
, l'Aspa est récupérable uniquement si (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à .
Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à :
L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 € Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.
A savoir
La récupération sur succession de l’Aspa peut-elle être différée ?
La récupération, sur la à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :
Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3. Il vit habituellement chez vous et ses ressources ne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.
Comment contester une décision concernant l’Aspa ?
Recours amiable
Pour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la de la décision.
Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :
Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestation Les documents justifiant votre contestation La copie de la décision contestée.
La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Recours contentieux
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Le formulaire cerfa 13710*04Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav)
Le formulaire cerfa 11370*03Demande d'Aspa auprès de la MSA
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 14955*01Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Le formulaire cerfa 16078*02Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Référence : Définition de la notion de résidence en France : article R111-2Définition : Vivre en couple
Définition : Protection subsidiaire
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Ayant droit
Définition : Actif net de la succession (pour récupération sur succession)
Définition : Héritier
Définition : Notification
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