Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile

Une personne âgée d'au moins 65 ans (ou 60 ans si reconnue inapte au travail) ayant des difficultés pour accomplir les tâches ménagères peut obtenir une aide financière du département pour rémunérer une aide à domicile, sous conditions de ressources mensuelles (1 043,59 € seul, 1 620,18 € en couple, hors allocations logement). La demande s'effectue auprès de la mairie ou du Centre communal d'action sociale (CCAS).

Pièces à fournir

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Derniers avis d'imposition ou justificatifs de ressources mensuelles
  • Certificat médical attestant des difficultés pour accomplir les tâches ménagères
  • Justificatif de situation familiale (livret de famille, acte de Pacs, etc.) si en couple
  • Justificatif de reconnaissance d'inaptitude au travail si applicable
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Points de vigilance

  • Dépassement du plafond de ressources mensuelles selon la situation familiale
  • Absence de perte d'autonomie attestée médicalement pour les tâches ménagères
  • Cumul avec l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, non cumulables
  • Demande adressée à un organisme autre que la mairie ou le CCAS
  • Intervention d'un service d'aide non autorisé par le département

Questions fréquentes

Quelles tâches sont prises en charge par l'aide à domicile ?

Les tâches prises en charge dépendent des besoins et incluent le ménage du logement, l'entretien du linge et la préparation des repas sur place. L'aide pour la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d'autonomie éligibles à l'Apa.

Quelle est la durée maximale d'intervention mensuelle ?

La durée ne peut pas dépasser 30 heures par mois pour une personne seule, ou 48 heures par mois si chacun des membres du couple a droit à cette aide.

L'aide financière est-elle remboursable ?

L'aide versée par le département constitue une avance remboursable sur la succession, mais uniquement si celle-ci dépasse 46 000 €.

Que faire si les ressources dépassent le plafond départemental ?

Si le plafond de ressources n'est pas respecté mais que le demandeur est retraité, il doit se renseigner auprès de sa caisse de retraite, qui peut déterminer ses propres règles d'attribution d'aide ménagère avec des montants et durées différentes.

Comment est versée l'aide financière ?

L'aide peut être versée directement au service d'aide à domicile autorisé et habilité à l'aide sociale, ou directement au bénéficiaire s'il emploie lui-même un salarié. Une participation financière peut être demandée au bénéficiaire.

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Textes de référence

  • Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
  • Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
  • Code de l'action sociale et des familles : article R132-12

Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d'âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les tâches d'une aide à domicile ?

Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.

Il s'agit de tâches effectués par un service d'aide autorisé, comme par exemple :

  • Ménage de votre logement
  • Entretien du linge
  • Préparation des repas sur place.

A savoir

L'aide pour effectuer la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d'autonomie, et qui peuvent de ce fait prétendre à l'Apa.

Quelle est la durée de présence d'une aide à domicile ?

La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Cette durée varie selon vos besoins. Mais elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).

À quelles conditions reçoit-on une aide financière pour rémunérer l'aide à domicile ?

Vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, de ressources et d'âge.

Condition de perte d'autonomie

Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l'intervention d'une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.

Attention

Si vous remplissez les conditions ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, vous bénéficiez des aides prévues dans ce cadre. Elles ne sont pas cumulables avec les prestations d'aide à domicile.

Condition de ressources

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou  :

Condition d'âge

Vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département :

À partir de 65 ans.

À partir de 60 ans.

Comment demander une aide financière pour rémunérer l'aide à domicile ?

Pour obtenir l'aide à domicile versée par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).

Où s'adresser : Mairie

Comment est versée l'aide financière pour rémunérer l'aide à domicile ?

L'aide financée par le département est versée :

  • Soit directement au service d'aide à domicile autorisé, à la condition qu'il soit habilité à l'aide sociale,
  • Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.

A savoir

Cette aide n'est pas cumulable avec l'Apa.

Une participation financière peut vous être demandée.

Attention

L'aide financière pour rémunérer une aide à domicile qui est versée par votre département est une avance, remboursable après décès, sur votre succession. Le remboursement ne se fait que si la succession est supérieure à 46 000 €.

Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Le formulaire cerfa 13344*11 Demande d'aide ménagère destinée aux personnes relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Le formulaire liste en dernière page les pièces justificatives à fournir.
Référence : Condition d'âge

Code de l'action sociale et des familles : article L113-1

Référence : Condition de dépendance, conditions de ressources, durée d'intervention

Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6

Référence : Récupération sur succession

Code de l'action sociale et des familles : article R132-12

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

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