Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Une personne âgée d'au moins 65 ans (ou 60 ans si reconnue inapte au travail) ayant des difficultés pour accomplir les tâches ménagères peut obtenir une aide financière du département pour rémunérer une aide à domicile, sous conditions de ressources mensuelles (1 043,59 € seul, 1 620,18 € en couple, hors allocations logement). La demande s'effectue auprès de la mairie ou du Centre communal d'action sociale (CCAS).
Pièces à fournir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Derniers avis d'imposition ou justificatifs de ressources mensuelles
- Certificat médical attestant des difficultés pour accomplir les tâches ménagères
- Justificatif de situation familiale (livret de famille, acte de Pacs, etc.) si en couple
- Justificatif de reconnaissance d'inaptitude au travail si applicable
Points de vigilance
- Dépassement du plafond de ressources mensuelles selon la situation familiale
- Absence de perte d'autonomie attestée médicalement pour les tâches ménagères
- Cumul avec l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, non cumulables
- Demande adressée à un organisme autre que la mairie ou le CCAS
- Intervention d'un service d'aide non autorisé par le département
Questions fréquentes
Quelles tâches sont prises en charge par l'aide à domicile ?
Les tâches prises en charge dépendent des besoins et incluent le ménage du logement, l'entretien du linge et la préparation des repas sur place. L'aide pour la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d'autonomie éligibles à l'Apa.
Quelle est la durée maximale d'intervention mensuelle ?
La durée ne peut pas dépasser 30 heures par mois pour une personne seule, ou 48 heures par mois si chacun des membres du couple a droit à cette aide.
L'aide financière est-elle remboursable ?
L'aide versée par le département constitue une avance remboursable sur la succession, mais uniquement si celle-ci dépasse 46 000 €.
Que faire si les ressources dépassent le plafond départemental ?
Si le plafond de ressources n'est pas respecté mais que le demandeur est retraité, il doit se renseigner auprès de sa caisse de retraite, qui peut déterminer ses propres règles d'attribution d'aide ménagère avec des montants et durées différentes.
Comment est versée l'aide financière ?
L'aide peut être versée directement au service d'aide à domicile autorisé et habilité à l'aide sociale, ou directement au bénéficiaire s'il emploie lui-même un salarié. Une participation financière peut être demandée au bénéficiaire.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
- Code de l'action sociale et des familles : article R132-12
Quelles sont les tâches d'une aide à domicile ?
Ménage de votre logement Entretien du linge Préparation des repas sur place.
A savoir
Quelle est la durée de présence d'une aide à domicile ?
À quelles conditions reçoit-on une aide financière pour rémunérer l'aide à domicile ?
Condition de perte d'autonomie
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l'intervention d'une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.
Attention
Condition de ressources
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou :
Condition d'âge
Vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département :
À partir de 65 ans.
À partir de 60 ans.
Comment demander une aide financière pour rémunérer l'aide à domicile ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Comment est versée l'aide financière pour rémunérer l'aide à domicile ?
Soit directement au service d'aide à domicile autorisé, à la condition qu'il soit habilité à l'aide sociale, Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
A savoir
Attention
Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Le formulaire cerfa 13344*11Définition : Vivre en couple
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