Quelle assurance maladie lors du retour en France après avoir travaillé comme expatrié ?
Le droit à l'Assurance maladie au retour en France après une expatriation dépend du pays d'installation antérieur et de la situation professionnelle actuelle. Les ressortissants français retrouvant un emploi bénéficient immédiatement de l'Assurance maladie française, tandis que ceux sans activité doivent respecter des délais et conditions spécifiques selon leur ancien régime de résidence.
Pièces à fournir
- Copie du contrat de travail ou bulletin de salaire
- Formulaire S1106 (demande d'ouverture de droit à la protection universelle maladie)
- Carte européenne d'assurance maladie ou document portable S1
- Justificatif de résidence en France (quittances de loyer successives ou équivalent)
- Document attestant le paiement de pension de retraite (si applicable)
- Attestation d'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) si applicable
Délais
Affiliation immédiate dès la 1ère heure de travail en France. Délai d'attente de 3 mois pour l'ouverture des droits à la Puma sans reprise d'activité professionnelle. Transfert des allocations chômage valable 3 mois.
Points de vigilance
- Omission de mise à jour de la carte Vitale après réinscription à l'Assurance maladie
- Non-transmission du formulaire S1106 accompagné des documents justificatifs obligatoires
- Demande de Puma sans respecter le délai minimal de 3 mois de résidence consécutive en France
- Confusion entre le droit à l'Assurance maladie et le maintien automatique des droits d'un ancien régime sans démarche administrative
- Tentative de changement d'option de couverture après un événement d'état civil (mariage, divorce) dans le régime suisse (modification non autorisée)
Questions fréquentes
Quels droits ouvrent immédiatement l'Assurance maladie française au retour ?
La reprise d'une activité professionnelle en France ouvre des droits automatiques dès la 1ère heure travaillée, sans délai d'attente.
Quel délai faut-il respecter pour bénéficier de la Puma sans emploi ?
Un délai de 3 mois de résidence consécutive en France est requis, justifié par tout moyen (quittances de loyer successives, etc.).
Comment un retraité du régime suisse peut-il modifier son choix de couverture ?
Le choix entre l'Assurance maladie française et le régime suisse est définitif. Les modifications d'état civil ou familiales ne constituent pas de nouveaux faits générateurs permettant un changement d'option.
Quels documents accompagnent obligatoirement le formulaire S1106 ?
Le formulaire S1106 doit être accompagné de documents justificatifs appropriés à la situation (contrat de travail, bulletin de salaire, justificatif de résidence, etc.).
Comment demander la prise en compte des périodes de travail effectuées à l'étranger pour l'indemnisation journalière ?
En cas d'incapacité de travail après une reprise d'activité insuffisante en France, une demande spécifique peut être adressée à la CPAM pour intégrer les périodes d'assurance du pays antérieur.
Textes de référence
- Règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : annexe XI dispositions particulières à certains États
- Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire
Vous bénéficiez de nouveau de l'Assurance maladie française.
En effet, l’affiliation obligatoire à l'Assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la 1ère heure travaillée.
Pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d'un bulletin de salaire accompagné du (demande d'ouverture de droit à la ) à la de votre lieu de résidence.
Après avoir été réinscrit à l'Assurance maladie, vous devez mettre à jour votre .
Vous pouvez transférer vos droits à l'Assurance maladie si vous touchez une pension due à la législation d'un de ces pays. Toutefois, la France prendra en charge, pour le compte du pays débiteur de la pension, uniquement les seuls soins dispensés sur le territoire français.
Pour obtenir votre rattachement au régime français de Sécurité sociale, vous sollicitez auprès de la caisse qui vous verse la retraite le document .
Vous avez le droit de choisir entre :
L'Assurance maladie française Ou le régime Suisse
Ce choix est définitif.
Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d'option.
Vous devez demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie française si vous résidez en France et percevez une retraite payée chaque mois.
Vous bénéficiez de nouveau de l'Assurance maladie française.
En effet, l’affiliation obligatoire à l'Assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la 1ère heure travaillée.
Pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d'un bulletin de salaire accompagné du (demande d'ouverture de droit à la ) à la de votre lieu de résidence.
Une fois réinscrit à l'Assurance maladie, vous devez mettre à jour votre .
Vous vous adressez à la de votre nouveau lieu de résidence pour qu'elle examine vos droits éventuels au bénéfice de la . Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts dès lors que vous ne reprenez pas une activité professionnelle.
Vous pouvez bénéficier, , pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la CFE.
Vos allocations de chômage à l'Assurance maladie.
Pour obtenir une couverture santé, un délai de résidence en France de 3 mois consécutifs est à respecter. Vous devez transmettre à la de votre lieu de résidence le complété et accompagné des documents justificatifs pour demander l'ouverture de droits à la .
Demandez à votre la .
Où s'adresser :
Cela dépend si votre pays d'origine a une convention de Sécurité sociale avec la France (la liste est disponible sur le ).
En fonction du pays et de ce que prévoit la convention de Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier ou pas d'une couverture maladie en France.
Si la convention de Sécurité sociale passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable sur le territoire français, vous pouvez demander la à votre .
Vous devez remplir le complété et l'accompagner des documents justificatifs.
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Le formulaire cerfa 15763*02 Référence :Définition : Espace économique européen (EEE)
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