Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
La protection universelle maladie (Puma) assure la prise en charge des frais de santé sans interruption de droits, indépendamment des changements de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Elle est accessible à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'ouverture des droits à l'Assurance maladie
- Pièce d'identité ou passeport (ressortissants UE, EEE, Suisse)
- Titre ou document de séjour (ressortissants pays tiers)
- Justificatif de résidence en France
Délais
Affiliation immédiate pour les personnes exerçant une activité professionnelle ; délai d'attente de 3 mois pour les personnes sans activité professionnelle, droits maintenus si résidence en France d'au moins 6 mois par an.
Points de vigilance
- Absence de titre ou document de séjour régulier pour les ressortissants de pays tiers
- Non-respect de la condition de stabilité de résidence (3 mois minimum pour les sans-emploi, 6 mois par an)
- Défaut de déclaration du changement de situation professionnelle ou personnelle
- Omission de signaler un départ à l'étranger
- Non-completion du formulaire de demande d'ouverture de droits
Questions fréquentes
Un mineur peut-il bénéficier de la Puma à titre personnel ?
À partir de 16 ans, un mineur peut demander à bénéficier de la Puma à titre personnel. Avant cet âge, il conserve le statut d'ayant droit rattaché à l'un de ses parents. Ce statut d'ayant droit prend fin l'année des 18 ans.
Que se passe-t-il en cas de changement de situation professionnelle ?
La Puma garantit la continuité de la couverture maladie sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, notamment en cas de perte d'emploi. L'assuré reste affilié au même régime d'Assurance maladie.
Un majeur doit-il être rattaché à un assuré pour bénéficier de la Puma ?
Non. Depuis la mise en place de la Puma, un majeur ne peut plus être ayant droit. Il est assuré à titre individuel dès sa majorité, même sans activité professionnelle.
Quelles conséquences en cas de refus délibéré de s'affilier à la Puma ?
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui ne engage pas les démarches obligatoires d'affiliation à un régime de Sécurité sociale encourt un emprisonnement de 6 mois et une amende de 15 000 euros, ou l'une de ces peines seulement.
Comment déclarer un départ à l'étranger ?
Le transfert de résidence hors de France doit être déclaré spontanément à l'aide du formulaire 'Déclaration de transfert de résidence hors de France' à transmettre à la Caisse nationale d'assurance maladie.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
- Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
Quel est l'objectif de la Puma ?
Qui est concerné par la Puma ?
Vous êtes majeur sans activité professionnelle, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel.
Il n'y a pas besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. En effet, depuis la mise en place de la Puma.
Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité.
Vous pouvez choisir de :
Percevoir les remboursements sur votre propre compte bancaire Recevoir votre propre décompte de remboursement Disposer de votre propre compte Ameli.
Ainsi, vous bénéficiez d’une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.
Si vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d'ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l'un de vos parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Quelles sont les conditions liées à la résidence en France pour avoir la Puma ?
Régularité de la résidence
En étant , vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.
Par contre, si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez avoir un titre ou document de séjour.
Stabilité de la résidence
Ce critère va dépendre selon que vous exercez ou non une activité professionnelle :
Si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.
Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts.
Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année.
Attention
Comment faire la démarche pour obtenir la Puma ?
A savoir
La Puma peut-elle être retirée ?
Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie
Le formulaire cerfa 15763*02Déclaration de transfert de résidence hors de France
Le formulaire cerfa 15717*01Participation financière pour certains bénéficiaires de la Puma
Définition : Résidence stable et régulière
Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)
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