Sécurité sociale : comment un étranger peut-il prouver qu’il est en situation régulière en France ?
Un étranger ressortissant d'un pays non européen doit prouver sa situation régulière en France pour bénéficier de la Sécurité sociale. Cette condition est vérifiée au moment de la demande d'affiliation. Les ressortissants de l'Espace économique européen ou de la Suisse ne sont pas soumis à cette obligation.
Pièces à fournir
- Carte de résident
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de séjour temporaire
- Visa long séjour valant titre de séjour (après procédure Ofii)
- Attestation de demande d'asile
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Document nominatif en cours de validité délivré par la préfecture
Points de vigilance
- Absence de document attestant la régularité du séjour : rejet de l'affiliation au régime général
- Document expiré : la validité du titre est requise au moment de la demande
- Situation irrégulière : non-admissibilité au régime général, mais possible accès à l'aide médicale d'État
- Titre de séjour renouvelé sans récépissé valide : demande incomplète
- Ressortissant non-européen sans document justificatif : impossibilité de vérifier la régularité
Questions fréquentes
Un ressortissant européen doit-il fournir un titre de séjour pour accéder à la Sécurité sociale ?
Non. Les ressortissants de l'Espace économique européen ou de la Suisse ne doivent pas justifier d'un titre ou document de séjour pour bénéficier de la Sécurité sociale.
Que faire en cas de situation irrégulière ?
Une personne en situation irrégulière ne peut pas être affiliée au régime général de la Sécurité sociale sur critère de résidence. Elle peut cependant demander l'aide médicale d'État (AME).
Un visa long séjour suffit-il à prouver la régularité ?
Le visa long séjour doit avoir fait l'objet de la procédure devant l'Office français de l'immigration (Ofii) pour valoir titre de séjour et attester la régularité.
Quel document peut remplacer les titres de séjour spécifiques listés ?
Tout document nominatif en cours de validité délivré par la préfecture du lieu de résidence peut être fourni, à condition qu'il atteste de l'enregistrement dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers.
Un demandeur d'asile peut-il accéder à la Sécurité sociale ?
Oui. Une attestation de demande d'asile ou un récépissé portant la mention de reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire attestent de la régularité du séjour.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L115-6
- Code de la sécurité sociale : article R111-3
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
Vous n'avez de montrer un titre ou document de séjour.
Si vous ressortissant d'un pays de l' ou de la Suisse, vous démontrer que vous la condition de régularité du séjour.
Cette condition est examinée le jour de votre demande.
Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants en cours de validité :
Carte de résident Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » Carte de résident permanent Carte de séjour pluriannuelle Carte de séjour portant la mention « compétences et talents »Carte de séjour temporaire Carte de séjour portant la mention « retraité » Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles »Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu’il a fait l’objet de la procédure devant l’Office français de l’immigration (Ofii) Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants Certificat de résidence de ressortissant algérien Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus Attestation de demande d'asile Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »Autorisation provisoire de séjour Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
Si vous remplissez la condition de régularité du séjour, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez d'une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d'hôpitaux...
Attention
Définition : Européen (EEE)
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