Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail
Le contrat d'engagement est un plan d'actions élaboré entre le demandeur d'emploi et son conseiller France Travail dans les 30 jours suivant l'inscription. Il définit les objectifs de recherche d'emploi, les actions à mettre en œuvre et les critères de l'offre raisonnable d'emploi. Le refus d'élaborer ou d'actualiser ce contrat constitue un motif de radiation.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité
- Justificatifs de qualification et formation professionnelle
- Documents relatifs à la situation personnelle et familiale
- Justificatifs de recherches d'emploi effectuées
- Copies de candidatures envoyées
- Réponses reçues des employeurs
Délais
Élaboration du contrat d'engagement dans les 30 jours suivant l'inscription à France Travail. Définition des éléments de l'offre raisonnable d'emploi dans un délai de 6 mois à compter de la signature.
Points de vigilance
- Refus de participer à l'élaboration ou à l'actualisation du contrat d'engagement
- Absence de justification de recherches régulières d'emploi
- Refus de deux offres d'emploi raisonnables sans motif légitime
- Non-respect de l'obligation d'actualisation mensuelle de la situation
- Absence de réponse aux convocations écrites de France Travail
Questions fréquentes
Qui est soumis à l'obligation de recherche d'emploi ?
Tout demandeur d'emploi inscrit à France Travail et considéré comme immédiatement disponible, c'est-à-dire sans activité professionnelle ou avec une activité n'excédant pas 78 heures par mois, sans formation à temps plein et avec une situation personnelle permettant de travailler sans délai.
Quels sont les délais pour élaborer le contrat d'engagement ?
Le contrat d'engagement doit être élaboré avec le conseiller France Travail dans les 30 jours au plus tard suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi ?
Une offre raisonnable d'emploi correspond aux compétences professionnelles du demandeur d'emploi, en tenant compte de sa formation, sa situation personnelle, le marché du travail local et la zone géographique définie dans le contrat. Ses critères sont précisés dans les 6 mois suivant la signature du contrat.
Quelles sont les conséquences du refus d'offres d'emploi raisonnables ?
Le refus de deux offres d'emploi raisonnables sans motif légitime peut entraîner une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et une suppression de l'allocation pour les demandeurs indemnisés.
Quelles justifications de recherche d'emploi doivent être fournies ?
Les demandeurs d'emploi doivent justifier de recherches régulières, notamment par les copies de leurs candidatures, les réponses reçues des employeurs ou les démarches en vue de la création ou reprise d'une entreprise.
Textes de référence
- Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
- Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
- Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
- Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables
Qu'est-ce que le contrat d'engagement du demandeur d'emploi ?
Nature et caractéristiques de l'emploi recherché Zone géographique privilégiée pour l'emploi recherché Niveau de salaire souhaité.
Attention
Le demandeur d'emploi est-il obligé de rechercher un emploi ?
Vous n'exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois Vous suivez une formation pour une durée n'excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d'occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours parannée civile Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours Vous êtes incarcéré pour une durée n'excédant pas 15 jours Vous bénéficiez d'un congé de paternité.
Qu'est-ce que la recherche effective d'emploi ?
Recherches d'emploi en produisant les copies de vos candidatures Réponses des employeurs à vos candidatures Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise .
Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi ?
Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles Votre situation personnelle et familiale La situation du marché du travail local La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel) La zone géographique de recherche d'emploi délimitée au sein du territoire national Le salaire attendu.
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