Retraite pour invalidité (fonction publique)
Cas général
Qui est concerné ?
être fonctionnaire titulaire, être devenu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant unepériode d'acquisition de droits à pension de retraite ,ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques, et ne pas avoir atteint la limite d'âge (compte-tenu d'une éventuelle dérogation).
A savoir
Démarche
à votre demande auprès de votre administration, ou d'office à l'initiative de l'administration.
Détermination du taux d'invalidité
la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions, éventuellement la nécessite de l'assistance d'une tierce personne.
Montant
Pension de retraite
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.
Si l'invalidité est d'au moins , la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
En cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut vous être versée.
Cette majoration spéciale est égale à par mois.
Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen, etc.).
Elle est accordée pour une période de 5 ans.
À l'expiration de cette période, la situation est réexaminée et la majoration est :
soit accordée à titre définitif si les conditions sont toujours remplies, soit supprimée.
Elle peut à tout moment être rétablie à partir de la date de votre demande si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne.
Si vous bénéficiez déjà d'une prestation ayant le même objet, votre droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne dépend du montant de cette prestation :
s'il est inférieur à 1 187,28 € , vous pouvez percevoir le montant égal à la différence entre la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne et cette prestation,s'il est supérieur ou égal à 1 187,28 € , vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.
Versement
La pension d'invalidité et ses accessoires sont versées mensuellement .
Invalidité d'origine professionnelle
Conditions
être fonctionnaire titulaire, être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes),ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques, ne pas avoir atteint la limite d'âge (compte-tenu d'une éventuelle dérogation).
A savoir
Démarche
à votre demande auprès de votre administration, ou d'office à l'initiative de l'administration.
Détermination du taux d'invalidité
la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions, éventuellement la nécessite de l'assistance d'une tierce personne.
Montants de la pension de retraite et ses accessoires
Pension de retraite
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.
Si l'invalidité est d'au moins , la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Rente d'invalidité
Vous avez également droit à une rente d'invalidité.
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à , la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si elle est supérieure, le montant de chaque élément est réduit à due proportion afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins et qu'il est mis à la retraite :
à la suite d'un attentat, ou à la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, ou pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions, ou à la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
En cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut vous être versée.
Cette majoration spéciale est égale à par mois.
Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen, etc.).
Elle est accordée pour une période de 5 ans.
À l'expiration de cette période, la situation est réexaminée et la majoration est :
soit accordée à titre définitif si les conditions sont toujours remplies, soit supprimée.
Elle peut à tout moment être rétablie à partir de la date de votre demande si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne.
Si vous bénéficiez déjà d'une prestation ayant le même objet, votre droit à la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne dépend du montant de cette prestation.
Si la prestation que vous percevez est inférieure à 1 187,28 € , vous pouvez percevoir le montant égal à la différence entre la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne et cette prestation.Si elle est supérieure à 1 187,28 € , vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.
Versement
La pension d'invalidité et ses accessoires sont versées mensuellement .
Référence : Invalidité d'origine professionnelle : article 21 bis