Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ?
En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives de la complémentaire santé solidaire (C2S), le droit du bénéficiaire est suspendu après un délai de 30 jours. Passé ce délai et sans paiement dans les 30 jours suivants, les remboursements complémentaires cessent et seuls les remboursements de la Sécurité sociale demeurent applicables.
Délais
Suspension du droit prononcée après 30 jours de non-paiement de deux mensualités ; délai supplémentaire de 30 jours accordé pour régler la dette avant perte définitive du remboursement complémentaire.
Points de vigilance
- Absence de paiement de deux mensualités consécutives entraînant la suspension automatique
- Défaut d'accord avec l'organisme gestionnaire sur les modalités de paiement
- Non-régularisation de la dette dans le délai de grâce de 30 jours supplémentaires
- Demande de renouvellement ou nouvelle admission avec dettes impayées : inéligibilité pendant 2 ans
- Confusion entre suspension temporaire et perte définitive du droit
Questions fréquentes
Quel montant maximal doit être payé mensuellement pour la C2S payante ?
Le montant maximal s'élève à 1 € par jour et par personne, soit environ 30 € par mois.
Quels remboursements restent disponibles après suspension de la C2S ?
Seuls les remboursements de la Sécurité sociale demeurent applicables ; la part complémentaire n'est plus remboursée.
Existe-t-il des exceptions aux règles de suspension pour non-paiement ?
Oui, les règles ne s'appliquent pas si une aide pour le paiement, une remise ou réduction partielle de dette, ou un échéancier de paiement a été accordé.
Quel est l'impact d'une dette impayée sur une future demande de C2S ?
Une nouvelle demande de renouvellement ou d'admission ne peut être acceptée pendant 2 ans si les sommes dues n'ont pas été réglées, sauf si une aide ou un échéancier a été mis en place.
Combien de temps faut-il pour que la suspension soit prononcée ?
La suspension est prononcée au terme d'un délai de 30 jours suivant le non-paiement de deux mensualités consécutives, à condition que l'intéressé et l'organisme gestionnaire ne se soient pas accordés sur les conditions de paiement.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R861-30 à R861-36
Non-paiement de la totalité de la somme dûe Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les règles de paiement.
À savoir
Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.