Feuille de soins

Pour obtenir le remboursement de vos dépenses de santé, certains documents doivent être transmis à votre organisme d'assurance maladie, par voie électronique ou sur support papier : la feuille de soins et si nécessaire, l'ordonnance.

Feuille de soins électronique

Vous remettez au professionnel de santé votre .

Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations qui étaient auparavant indiquées sur la feuille de soins papier (indications sur votre état civil, date et nature des actes effectués, montant des honoraires perçus, etc.).

Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à .

Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.

En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) papier de la feuille de soins.

Feuille de soins papier

Où s'adresser : Ameli

Ameli en ligne

Feuille de soins - Médecin (spécimen)

Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)

Feuille de soins - Sage-femme (spécimen)

Référence : Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documents

Code de la sécurité sociale : article L161-33

Référence : Délai de prescription pour le paiement des prestations

Code de la sécurité sociale : article L332-1

Référence : Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance)

Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49

Référence :

Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée