RSA parent isolé

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le RSA parent isolé est une allocation de revenu minimum versée sous conditions de ressources aux parents célibataires, divorcés, séparés ou veufs ayant des enfants à charge, ou aux femmes enceintes ne vivant pas en couple déclaré et permanent. Le montant varie selon la composition du foyer et les ressources du bénéficiaire, complété d'un accompagnement à l'insertion professionnelle.

Pièces à fournir

Formulaire Cerfa n°15481 (ou n°15482 pour non-salariés)
Formulaire Cerfa n°14130
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Justificatifs de ressources des 3 derniers mois
Justificatif relatif aux enfants à charge
Titre de séjour (pour étrangers)
Justificatif d'aide au logement ou de situation de logement

Délais

Notification d'attribution reçue après examen du dossier par les services du département pour une période de 3 mois. Versement effectué à partir du 1er jour du mois du dépôt de la demande.

Points de vigilance

Absence de justificatifs de ressources correspondant à la période de référence (3 mois précédant la demande)
Omission de documents certifiant la situation de parent isolé ou de grossesse
Non-respect des conditions de séjour notamment pour les ressortissants étrangers
Déclaration incomplète ou erronée de la composition du foyer
Signature manquante ou formulaires non complétés du dossier de demande

Questions fréquentes

Un parent séparé géographiquement de son conjoint peut-il percevoir le RSA parent isolé ?

Non, une séparation géographique du conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs ou concubin) n'est pas assimilée à une situation de parent isolé aux yeux du régime.

Quel est le montant forfaitaire du RSA pour un parent isolé avec 2 enfants à charge ?

Le montant forfaitaire s'élève à 1 394,75 € selon les barèmes en vigueur.

Combien de temps le montant forfaitaire majoré est-il accordé après une séparation ?

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois continus ou discontinus au cours d'une période de 18 mois suivant la séparation. Si le plus jeune enfant a moins de 3 ans, la majoration est maintenue jusqu'à ses 3 ans.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour un ressortissant étranger non européen ?

Il doit justifier depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour permettant de travailler, ou d'un enfant de moins de 3 ans avec titre de séjour, ou d'une carte de résident, ou du statut de réfugié, ou de la reconnaissance d'apatride, ou du bénéfice de la protection subsidiaire.

Quel organisme est compétent pour instruire la demande de RSA ?

La demande doit être déposée auprès de la Caf (si affiliation au régime général), des services du département, du CCAS de votre domicile dans certains cas, ou d'une association habilitée par le département. Une vérification préalable auprès de ces organismes est recommandée.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Décret n°2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
Note d'information du 18 avril 2012 relative aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation de la médiation obligatoire pour certains litiges sociaux

Un parent isolé peut bénéficier du RSA s'il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). Nous vous présentons les informations à connaître.

Caf

Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Remplir certaines conditions de ressources
Résider en France de manière stable et effective

Être parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) ayant des enfants à charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.

Attention

si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.

Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France et ce même si :

vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Attention

si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.


Nationalité du bénéficiaire	Conditions à remplir
Européen
Étranger d'un autre pays

Estimer le montant du RSA

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Majoration

Le montant forfaitaire garanti est augmenté. Cette augmentation est aussi appelée .

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

Déclaration de grossesse
Naissance d'un enfant
Prise en charge d'un enfant
Séparation, veuvage

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) , et d'autres non.

Si vous percevez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

A savoir

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

Déposer le dossier de demande de RSA

Demande de RSA (Caf)

Permet de faire une demande de RSA auprès de la .

Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Le formulaire cerfa 14130*02

À compléter si vous avez moins de 25 ans et si vous n'avez pas d'enfant (né ou à naître) ou d'autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile,
À faire compléter par votre conjoint s'il a moins de 25 ans.

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Où s'adresser : Services du département

Où s'adresser : Mairie

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Le formulaire cerfa 14130*02

À compléter si vous avez moins de 25 ans et si vous n'avez pas d'enfant (né ou à naître) ou d'autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile,
À faire compléter par votre conjoint s'il a moins de 25 ans.

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Attendre l'instruction du dossier

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

A savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Signer un contrat d'engagement

Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2026, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.

Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :

Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Attention

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Connaître ses droits et obligations

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez :

rechercher un emploi,
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

A savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu

Suspension du versement du RSA

Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus

Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre .

Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois.

Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours
Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.

Toutefois, le montant est réduit de prend effet lors de la de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

Votre RSA est suspendu à compter de la suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours
Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

Si vous vivez ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.

Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

Le versement du RSA reprend à compter du au cours duquel votre incarcération prend fin.

Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs .

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
virement sur le compte de la Caf,
chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

A savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
Recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
Recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
Recours contentieux devant le tribunal administratif

Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
Recours contentieux devant le tribunal administratif

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Où s'adresser : Services du département

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .

Déclarer un changement de situation

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

A savoir

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

MSA

Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA

Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France et ce même si :

vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Attention

si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.

Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France et ce même si :

vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,
vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Attention

si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.


Nationalité du bénéficiaire	Conditions à remplir
Européen
Étranger d'un autre pays

Estimer le montant du RSA

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

Montant forfaitaire

Ressources prises en compte

Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) , et d'autres non.

Si vous percevez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

A savoir

si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

Déposer le dossier de demande de RSA

Demande de RSA (MSA)

Permet de faire une demande de RSA auprès de la MSA

Vous pouvez faire la demande auprès :

de votre MSA,
ou des services du département,
ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
ou d’une association habilitée par les services du département.

Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Le formulaire cerfa 14130*02

À compléter si vous avez moins de 25 ans et si vous n'avez pas d'enfant (né ou à naître) ou d'autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile,
À faire compléter par votre conjoint s'il a moins de 25 ans.

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Où s'adresser : Services du département

Où s'adresser : Mairie

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre .

RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Le formulaire cerfa 14130*02

À compléter si vous avez moins de 25 ans et si vous n'avez pas d'enfant (né ou à naître) ou d'autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile,
À faire compléter par votre conjoint s'il a moins de 25 ans.

Attendre l'instruction du dossier

Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n'est pas imposable.

A savoir

Des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Signer un contrat d'engagement

Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie

Depuis le 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.

Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.

Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).

Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :

Pour plus d'informations sur la déclaration préremplie de ressources, vous pouvez contacter votre caisse locale.

Où s'adresser : Contacter votre MSA : par mail, par téléphone et service pour les personnes sourdes ou malentendantes

Attention

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Connaître ses droits et obligations

Obligation de recherche d'emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez :

rechercher un emploi,
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

A savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu

Suspension du versement du RSA

Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement
Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus