RSA parent isolé
Caf
Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Remplir certaines conditions de ressources Résider en France de manière stable et effective
Être parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) ayant des enfants à charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.
Attention
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France et ce même si :
vous êtes élève, étudiant ou stagiaire, vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attention
Estimer le montant du RSA
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
Majoration
Le montant forfaitaire garanti est augmenté. Cette augmentation est aussi appelée .
Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :
Déclaration de grossesse Naissance d'un enfant Prise en charge d'un enfant Séparation, veuvage
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.
Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) , et d'autres non.
Si vous percevez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
A savoir
Déposer le dossier de demande de RSA
Demande de RSA (Caf)
Permet de faire une demande de RSA auprès de la .Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Le formulaire cerfa 14130*02À compléter si vous avez moins de 25 ans et si vous n'avez pas d'enfant (né ou à naître) ou d'autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile, À faire compléter par votre conjoint s'il a moins de 25 ans.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Le formulaire cerfa 14130*02À compléter si vous avez moins de 25 ans et si vous n'avez pas d'enfant (né ou à naître) ou d'autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile, À faire compléter par votre conjoint s'il a moins de 25 ans.
Où s'adresser :
Attendre l'instruction du dossier
A savoir
Signer un contrat d'engagement
d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel de l’obtention du permis de conduire de la réalisation de démarches d’accès aux droits de la participation à des activités dans le secteur associatif.
A savoir
Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
Connaître ses droits et obligations
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez :
rechercher un emploi, ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise, ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
A savoir
Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu
Suspension du versement du RSA
Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre .
Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.
Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.
Toutefois, le montant est réduit de prend effet lors de la de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge
Si vous vivez ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.
Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs .
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir ( prestations familiales ,allocation aux adultes handicapés ,allocations de logement ),virement sur le compte de la Caf, chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf, mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
A savoir
Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Déclarer un changement de situation
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
A savoir
Où s'adresser :
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Vérifier si vous remplissez les conditions pour percevoir le RSA
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France et ce même si :
vous êtes élève, étudiant ou stagiaire, vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Attention
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France et ce même si :
vous êtes élève, étudiant ou stagiaire, vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attention
Estimer le montant du RSA
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) , et d'autres non.
Si vous percevez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
A savoir
Déposer le dossier de demande de RSA
Demande de RSA (MSA)
Permet de faire une demande de RSA auprès de la MSAVous pouvez faire la demande auprès :
de votre MSA ,ou des services du département, ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),ou d’une association habilitée par les services du département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Le formulaire cerfa 14130*02À compléter si vous avez moins de 25 ans et si vous n'avez pas d'enfant (né ou à naître) ou d'autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile, À faire compléter par votre conjoint s'il a moins de 25 ans.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre .
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Le formulaire cerfa 14130*02À compléter si vous avez moins de 25 ans et si vous n'avez pas d'enfant (né ou à naître) ou d'autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile, À faire compléter par votre conjoint s'il a moins de 25 ans.
Attendre l'instruction du dossier
A savoir
Signer un contrat d'engagement
d’une immersion en entreprise pour affiner son projet professionnel, de l’obtention du permis de conduire, de la réalisation de démarches d’accès aux droits, de la participation à des activités dans le secteur associatif.
A savoir
Faire une déclaration chaque trimestre
RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Permet de vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie pour obtenir le RSA.Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
Où s'adresser :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 10400*28Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
Où s'adresser :
A savoir
Connaître ses droits et obligations
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez :
rechercher un emploi, ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise, ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
A savoir
Connaître les cas où le versement du RSA est suspendu
Suspension du versement du RSA
Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre contrat d'engagement Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion de votre .
Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.
Si vous êtes enceinte, il n'y a pas de réduction du montant du RSA.
Toutefois, le montant est réduit de prend effet lors de la de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge
Si vous vivez ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé.
Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs .
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir ( prestations familiales ,allocation aux adultes handicapés ,allocations de logement ),virement sur le compte de la MSA, chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA, mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
A savoir
Faire une recours en cas de suspension du versement du RSA
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Déclarer un changement de situation
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier
Où s'adresser :
A savoir
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
A savoir
Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole
La MSA met à disposition un pour les des agricoles, ou agricoles. Cet espace permet de gérer les .Paiements et décomptes santéPaiements de prestations famille/logement Paiements d'invalidité Paiements d'action sanitaire et sociale Participations forfaitaires et franchises Consultation du relevé de situation individuelle (RIS), donnant accès au récapitulatif de carrière pour connaître les droits à la retraite Paiements retraite Accès aux attestations :Accès à toutes vos déclarations etdemandes