Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Un enfant est considéré à charge pour le RSA lorsque le demandeur supporte de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture, logement) et que l'enfant réside de manière stable en France. Les conditions varient selon l'âge de l'enfant et sa situation (scolarité, revenus professionnels).
Pièces à fournir
- Justificatif de résidence stable de l'enfant en France
- Document attestant l'ouverture de droit aux prestations familiales (notification Caf ou MSA)
- Justificatifs de prise en charge des frais d'entretien (factures, quittances)
- Certificat de scolarité ou inscription à un établissement scolaire (enfants 6-16 ans)
- Attestation de l'instruction à domicile si applicable (Cned ou autre)
- Justificatifs de revenus de l'enfant s'il travaille (bulletins de salaire)
- Document prouvant le lien de parenté si l'enfant est arrivé après 17 ans
- Attestation médicale en cas d'impossibilité de scolarisation régulière
Points de vigilance
- Absence de déclaration à la Caf ou CMSA lors d'un changement de situation (nouvelles aides, revenus, modification du foyer) entraînant remboursement de trop-perçu
- Séjours provisoires de l'enfant hors de France excédant 3 mois au cours de l'année civile supprimant le statut d'enfant à charge
- Revenus nets mensuels de l'enfant âgé de 16-25 ans dépassant 1 144,21 € entraînant perte du droit
- Demande d'une prestation personnelle à la Caf ou MSA par l'enfant rendant impossible sa déclaration comme enfant à charge
- Non-respect de la condition de lien de parenté jusqu'au 4e degré pour enfants arrivés après 17 ans
Questions fréquentes
Un enfant en garde alternée peut-il être à charge pour les deux parents ?
Oui. Selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des deux parents. Chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge s'il peut prétendre au RSA.
Quel est le plafond de revenus pour un enfant à charge âgé de 16 à 25 ans ?
Les revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 144,21 € (55 % du Smic). Si ce plafond est dépassé un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.
Comment sont appréciés les revenus d'un étudiant âgé de 16-25 ans ?
Les salaires sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (octobre-mars ou avril-septembre). Le total des rémunérations est divisé par 6. Si cette moyenne ne dépasse pas 1 144,21 €, le statut d'enfant à charge est maintenu pour la période.
Un enfant vivant définitivement hors de France peut-il être considéré à charge ?
Non. L'enfant doit résider de manière stable et permanente en France. Des séjours provisoires excédant 3 mois au cours de l'année civile hors de France supprimant ce statut.
Un adulte de plus de 25 ans peut-il être déclaré comme enfant à charge pour le RSA ?
Non. Le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme enfant à charge pour le RSA.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles R262-1 à R262-4-1
- Code de la sécurité sociale : articles R512-1 et R512-2
- Arrêt du Conseil d'État N° 398911 du 21 juillet 2017 relatif à la majoration pour enfant à charge dans le cadre d'une garde alternée
Avant 6 ans
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
Il ouvre droit aux prestations familiales
Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en ), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre ou à votre .
Tout doit être remboursé.
Entre 6 et 16 ans
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
Il ouvre droit aux prestations familiales
Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
Il est inscrit dans un établissement scolaire Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en ), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre ou à votre .
Tout doit être remboursé.
Entre 16 et 25 ans
Enfants concernés
Il ouvre droit aux prestations familiales
Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17 e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).
Lieu de résidence de l'enfant
En cas de rémunération de l'enfant
Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1 octobre au 31 mars et du 1 avril au 30 septembre).
Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.
Si cette moyenne ne dépasse pas 1 144,21 € (55 % duSmic ), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.Exemple : pour le jeune qui a perçu 1.120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de2.240,86 € divisé par 6, soit373,47 € . Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1 er octobre,entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1 er avril.
Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser ( du ).
Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.
Changement de situation
Modification de la composition du foyer
Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre ou à votre .
Principe de non-cumul
Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la ou à la .
Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre ou à votre .
doit être remboursé.
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
MSA - Espace particuliers
Estimer son droit au RSA (Caf)
Permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.Référence : Dispositions générales sur le RSADéfinition : Identification avec FranceConnect
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