RSA demandeur de 25 ans et plus
Cas général (Caf)
Conditions d'attribution
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France .
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
À moins d'être , vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en ou en .
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France . Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attention
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
À moins d'être , vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en ou en .
Calcul du montant
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge, les ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
Le montant du RSA pour une personne seule est de .
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie (par exemple, décès, séparation, etc...).
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée .
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il convient donc de déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) .
Le calcul du montant du RSA tient compte également :
des aides au logement que vous percevez (allocation de logement familial - ALF, allocation de logement sociale - ALS, aide personnalisée au logement - APL), ou de l'avantage dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
A savoir
A savoir
Demande
Demande de RSA (Caf)
Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Attribution et versement
Déclaration trimestrielle
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Où s'adresser :
Droits et obligations du bénéficiaire
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez :
rechercher un emploi, ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise, ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller pôle emploi.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
A savoir
Droit à un accompagnement professionnel ou social
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :
la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez, les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser, les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Suspension du versement et réclamation
Suspension du versement du RSA
Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants :
De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelésVous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie Vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :
vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours, et que vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez aucune personne à charge.
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs .
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir ( prestations familiales ,allocation aux adultes handicapés ,allocations de logement ),virement sur le compte de la Caf, chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf, mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
A savoir
Recours
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Changement de situation
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
A savoir
Où s'adresser :
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Régime agricole (MSA)
Conditions d'attribution
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France .
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
À moins d'être , vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en ou en .
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France . Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attention
Il n'y a pas d'âge maximum pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès , d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Vous devez saisir la et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
À moins d'être , vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en ou en .
Calcul du montant
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge, les ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
Le montant du RSA pour une personne seule est de .
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie (par exemple, décès, séparation, etc...).
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée .
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il convient donc de déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) .
Le calcul du montant du RSA tient compte également :
des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL), ou de l'avantage dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
A savoir
A savoir
Demande
Demande de RSA (MSA)
Vous pouvez faire la demande auprès de votre , des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre .
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Attribution et versement
Déclaration trimestrielle
MSA - Espace particuliers
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la MSA.
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Où s'adresser :
Droits et obligations du bénéficiaire
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez :
rechercher un emploi, ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise, ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.
Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller pôle emploi.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
A savoir
Droit à un accompagnement professionnel ou social
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec le conseil départemental, un contrat précisant :
la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez, les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser, les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Suspension du versement et réclamation
Suspension du versement du RSA
Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants :
De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelésVous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale), etc. La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie Vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si :
vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours, et que vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez aucune personne à charge.
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs .
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir ( prestations familiales ,allocation aux adultes handicapés ,allocations de logement ),virement sur le compte de la MSA, chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA, mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
A savoir
Recours
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échecRecours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s'adresser :
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter .
Changement de situation
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier
Où s'adresser :
A savoir
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :