Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d'obtenir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier, ainsi que d'accéder à des droits et prestations (carte d'identité, inscription électorale, aide juridictionnelle). La demande est effectuée auprès du CCAS, CIAS, organisme agréé ou mairie selon la taille de la commune, et la décision est rendue dans un délai de 2 mois pour une durée d'un an renouvelable.

Pièces à fournir

  • Formulaire « Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) »
  • Justificatif du lien avec la commune (document attestant le séjour, l'activité professionnelle, l'action d'insertion, les liens familiaux ou l'autorité parentale)
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Délais

Décision rendue par écrit dans un délai de 2 mois à compter de l'enregistrement de la demande.

Points de vigilance

  • Absence de lien effectif avec la commune (séjour, activité, suivi social, liens familiaux ou autorité parentale)
  • Défaut de présentation physique ou de contact avec l'organisme de domiciliation pendant plus de 3 mois consécutifs
  • Non-renouvellement de la domande avant l'expiration de la validité (risque de rupture de droits)
  • Formulaire non complété ou non signé
  • Absence de participation à l'entretien obligatoire

Questions fréquentes

Qui peut demander une domiciliation ?

Toute personne sans domicile stable, notamment les personnes sans abri, vivant en résidence mobile, hébergées temporairement ou séjournant dans des centres d'hébergement d'urgence sans continuité.

Quels droits et prestations la domiciliation permet-elle d'accéder ?

La domiciliation permet d'obtenir une carte d'identité, une inscription sur les listes électorales, l'aide juridictionnelle et autres droits et prestations administratives nécessitant une adresse déclarée.

Quelle est la durée de validité de la domiciliation ?

La domiciliation est accordée pour une durée d'un an renouvelable. Il est recommandé de demander le renouvellement au moins 2 mois avant l'expiration pour éviter une interruption de droits.

Qu'est-ce qui peut entraîner la fin de la domiciliation avant expiration ?

La domiciliation peut prendre fin si l'intéressé retrouve un logement durable, perd tout lien avec la commune, ou ne se présente pas physiquement ou ne contacte pas l'organisme pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée par raison de santé ou incarcération).

Qu'est-ce que l'entretien obligatoire et à quoi sert-il ?

L'entretien obligatoire, mené par l'organisme ou la mairie ayant enregistré la demande, informe sur les droits à la domiciliation, les obligations (contact au minimum tous les 3 mois) et l'importance du retrait régulier du courrier.

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Textes de référence

  • Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
  • Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
  • Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
  • Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
  • Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation

Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.

Qui peut bénéficier d'une domiciliation ?

Vous pouvez bénéficier d'une domiciliation si vous êtes sans domicile stable.

C'est le cas si vous êtes, par exemple, dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes sans abri
  • Vous vivez dans une résidence mobile
  • Vous êtes hébergé temporairement par un tiers
  • Vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence.

La domiciliation s'applique également à vos ayants droit.

A savoir

Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable. Par conséquent, c'est à vous de déterminer s'il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d'une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.

Quelles sont les conditions pour demander une domiciliation ?

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation
  • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
  • Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
  • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
  • Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.

Comment faire une demande de domiciliation ?

Selon la taille de votre commune en nombre d'habitants, la démarche peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.

Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.

Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Le formulaire cerfa 16029*01 Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier AR) auprès
  • de votre centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS / CIAS)
  • ou d'un organisme agréé par le préfet du département.

Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.

En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n'ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.

Il est également possible de faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.

Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

S'il n'y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Votre demande doit être faite à partir d'un formulaire :

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Le formulaire cerfa 16029*01 Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier AR) auprès
  • de votre centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS / CIAS)
  • ou d'un organisme agréé par le préfet du département.

Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.

Comment se déroule la procédure de domiciliation ?

Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande).

Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).

L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.

Comment est prise la décision de domiciliation ?

La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.

Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.

Combien de temps est accordée la domiciliation ?

La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...).

A savoir

Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.

Comment est-il mis fin à la domiciliation ?

Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :

  • Soit à votre demande (vous avez trouvé une solution de logement durable)
  • Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
  • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Le formulaire cerfa 16029*01 Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier AR) auprès
  • de votre centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS / CIAS)
  • ou d'un organisme agréé par le préfet du département.

Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Le formulaire cerfa 16030*01 Ce formulaire est réservé aux organismes domiciliataires.
Référence : Demande de domiciliation

Code de l'action sociale et des familles : article L264-1

Référence : Cas des demandeurs d'asile

Code de l'action sociale et des familles : article L264-10

Référence : Demande de domiciliation

Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15

Référence : Domiciliation des demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15

Référence : Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), démarche

Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Référence : Structures assurant la domiciliation

Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation

Définition : Sans domicile stable

Toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

Définition : Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

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