Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Le montant de la participation financière du bénéficiaire de l'Apa varie selon le total de ses ressources mensuelles retenues à titre d'évaluation. Des ressources spécifiques sont prises en compte pour ce calcul, tandis que d'autres sont exclues. Le dispositif s'applique différemment selon que le bénéficiaire réside à domicile ou en établissement.
Pièces à fournir
- Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Documents justificatifs des revenus déclarés
- Relevés de produits de placements financiers soumis au prélèvement libératoire
- Justificatifs relatifs aux biens immobiliers (hors résidence principale)
- Pièces justificatives des capitaux exploités ou placés
- Attestations d'allocations logement (ALF, ALS, APL) le cas échéant
Points de vigilance
- Inclusion erronée de ressources exclues du calcul (produits de placements financiers, capitaux ni exploités ni placés, allocations logement)
- Omission de diviser les ressources du couple par 1,7 (domicile) ou par 2 (établissement)
- Non-distinction entre situation de couple et situation de personne seule
- Erreur dans l'identification du plan d'aide accepté ou du tarif dépendance applicable
- Prise en compte de remboursements de soins ou indemnités qui doivent être exclus
Questions fréquentes
Comment sont calculées les ressources mensuelles d'un couple en situation de domicile ?
Le montant total des ressources du couple s'obtient en additionnant les ressources prises en compte évaluées mensuellement, puis en divisant le résultat par 1,7.
Les apports financiers des enfants pour la prise en charge de la perte d'autonomie sont-ils comptabilisés ?
Non, les apports financiers des enfants pour la prise en charge liée à la perte d'autonomie sont exclus du calcul des ressources.
Quelle est la différence de diviseur entre un couple à domicile et un couple en établissement ?
À domicile, les ressources du couple sont divisées par 1,7. En établissement, elles sont divisées par 2.
À partir de quel montant de ressources mensuelles la participation atteint-elle 90 % du plan d'aide ?
Le reste à charge atteint 90 % du montant du plan d'aide accepté lorsque les ressources mensuelles dépassent 3 439,31 €.
Les allocations logement (ALF, ALS, APL) influencent-elles le calcul du reste à charge ?
Non, les allocations logement sont exclues du calcul des ressources prises en compte pour évaluer le reste à charge.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19
Apa à domicile
Tout dépend de votre situation, selon que vous vivez en couple, ou non :
Apa en établissement
Tout dépend de votre situation, selon que vous vivez en couple, ou non :
Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad
Indiquer la localisation souhaitée des Éhpad À partir de la liste des Éhpad obtenue, il est possible de comparer les prix et les prestations de 3 Éhpad, en cliquant sur « Ajouter au comparateur » pour chacun d’entre eux. À partir de la sélection obtenue dans le comparateur de prix, il est possible de comparer les restes à charge de ces Éhpad, en cliquant sur « Estimez le montant mensuel du reste à charge » puis en répondant au questionnaire sur la situation personnelle et financière de la personne âgée.
Définition : Rente viagère
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