Remboursement des médicaments
L'Assurance maladie rembourse tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie selon le taux de remboursement du médicament, déterminé par son service médical rendu. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : le médicament doit figurer sur la liste des remboursables, être prescrit par un professionnel de santé et délivré par un pharmacien.
Pièces à fournir
- Ordonnance réglementaire du prescripteur (médecin, sage-femme ou chirurgien-dentiste)
- Ordonnance spécifique de médicament ou produit d'exception (si applicable)
- Carte Vitale à jour
- Feuille de soins transmise par le pharmacien
Délais
Aucun délai de traitement spécifié dans la fiche officielle
Points de vigilance
- Absence d'ordonnance valide ou non conforme à la réglementation
- Médicament non inscrit sur la liste des médicaments remboursables
- Refus d'un médicament générique entrainant un remboursement réduit
- Délivrance d'une quantité excédant un traitement d'un mois sans justification
- Carte Vitale non mise à jour
Questions fréquentes
Quels sont les taux de remboursement selon la catégorie de médicament ?
Les taux varient selon le service médical rendu : 100 % pour les médicaments irremplaçables et coûteux, 65 % pour les SMR majeur ou important, 30 % pour les SMR modéré, 15 % pour les SMR faible.
Les médicaments homéopathiques sont-ils remboursés ?
Non, les médicaments homéopathiques et les préparations magistrales homéopathiques ne sont plus remboursés par l'Assurance maladie.
Quel est le montant de la franchise médicale ?
Une franchise de 1 € est prélevée par médicament remboursé, plafonnée à 50 € par an et par personne.
Qui peut prescrire les médicaments remboursables ?
Les médecins généralistes ou spécialistes, les sages-femmes dans les limites d'une liste restrictive, et les chirurgiens-dentistes.
Quelle quantité de médicaments peut être délivrée à la pharmacie ?
En principe, le pharmacien délivre une quantité correspondant à un traitement d'une durée maximale d'un mois, sauf exceptions justifiées (départ à l'étranger de plus d'un mois par exemple).
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
- Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
- Code de la sécurité sociale : articles R162-19 à R162-20-7
- Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14
- Code de la sécurité sociale : articles R163-14-4 à R163-14-6
- Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Code de la sécurité sociale : articles D160-4 à D160-13
- Code de la santé publique : articles L5125-23 à L5125-32
- Code de la santé publique : articles R5123-1 à D5123-4
- Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
- Code de la sécurité sociale : articles D161-6 à D161-13-5
- Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie
- Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle des mentions reportées sur l'ordonnance pour chaque spécialité pharmaceutique
- Arrêté du 12 novembre 2019 précisant les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance par les pharmaciens d'officine
Quelles sont les conditions de prise en charge des médicaments ?
Médicaments inscrits sur une liste
Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
A savoir
Prescription par un professionnel de santé
Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, :
Médecin généraliste ou spécialiste Sage-femme (dans les limites d’une liste restrictive de médicaments) Chirurgien-dentiste.
La prescription doit être faite sur une conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (exemples : et durée du traitement ou le nombre de boîtes ou flacons).
S'il s'agit d'un médicament dit d'exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé . Les médicaments dits sont particulièrement coûteux. L’Ordre national des pharmaciens .
Délivrance par le pharmacien
C'est le pharmacien qui vous délivre le médicament.
En principe, le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d'une durée d'1 mois maximum (sauf par exemple pour un départ à l'étranger de plus d'1 mois).
D'autres règles de délivrance peuvent s'appliquer (par exemple, pour un ).
A savoir
Pour certaines pathologies, et sous conditions, le pharmacien peut délivrer .
La délivrance de ces médicaments implique que le médecin traitant du patient en soit informé par le pharmacien.
Comment obtenir le remboursement des médicaments ?
A savoir
À quel taux sont remboursés les médicaments ?
Affichage Étiquette Catalogue librement accessible Ou interface internet donnant accès à une base nationale de référence .
Classification des médicaments
Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : médicament irremplaçable et coûteux, SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.
Le taux de remboursement s'applique sur la base :
Du prix de vente (prix fixé réglementairement) Ou d'un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments).
A savoir
Franchise médicale
Une de est prélevée sur les médicaments remboursés par l'Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement).
Le montant de la franchise médicale est plafonné à par an et par personne.
Rechercher le prix d'un médicament
Rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de médicaments
Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception
Le formulaire cerfa 12708*02Définition : Posologie
Définition : Pharmacien correspondant
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.