Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
Les ressources du conjoint étranger sont prises en compte dans le calcul du RSA selon son statut et sa situation. Le montant forfaitaire du RSA varie également en fonction de la présence d'un conjoint européen ou non-européen au sein du foyer.
Pièces à fournir
- Justificatif de nationalité du conjoint étranger
- Titre de séjour ou carte de résident du conjoint
- Déclaration des ressources du conjoint
- Justificatif de résidence commune
- Justificatif d'activité professionnelle ou d'inscription auprès de France Travail (le cas échéant)
- Document attestant le droit de séjour en France
Points de vigilance
- Absence de déclaration des ressources du conjoint étranger auprès de la Caf ou de la MSA
- Non-respect des conditions de prise en compte des ressources selon le statut du conjoint
- Oubli de la condition de 5 ans de présence en France pour les conjoints étrangers avec titre de séjour autorisant le travail
- Confusion entre les règles applicables aux conjoints européens et non-européens
- Défaut de justification du droit de séjour ou du statut juridique du conjoint
Questions fréquentes
Les ressources d'un conjoint européen sont-elles toujours prises en compte ?
Non. Les ressources d'un conjoint européen ne sont prises en compte que s'il exerce une activité professionnelle déclarée en France, était en arrêt de travail ou en formation, était sans emploi et inscrit à France Travail au moment de la demande, ou dispose d'un droit de séjour depuis au moins 3 mois.
Quelle différence existe-t-il pour un conjoint non-européen ?
Pour un conjoint d'un autre pays, ses ressources sont prises en compte s'il dispose d'une carte de résident, du statut de réfugié, d'apatride, de bénéficiaire de la protection subsidiaire, ou d'un titre de séjour autorisant le travail.
La durée de présence en France influe-t-elle sur le montant forfaitaire ?
Oui. Un conjoint étranger non-européen avec titre de séjour autorisant le travail n'est pris en compte dans la composition du foyer que s'il réside en France depuis plus de 5 ans. Les autres conjoints étrangers sont systématiquement pris en compte.
Auprès de quel organisme déclarer les ressources du conjoint étranger ?
Les ressources doivent être déclarées auprès de la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole) selon la situation.
La présence d'un conjoint étranger augmente-t-elle le montant forfaitaire du RSA ?
Oui, la présence du conjoint augmente le montant forfaitaire servant de base au calcul du RSA, sauf pour les étrangers avec titre de séjour autorisant le travail résidant en France depuis moins de 5 ans.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Conjoint européen
Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l'ensemble des ressources prises en compte du .
Le conjoint doit déclarer ses ressources auprès de la (ou de la ) s'il se trouve danss :
Il a une activité professionnelle déclarée en France Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à France Travail) au moment de votre demande de RSA Il a un droit de séjour en France et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc pour calculer vos droits au RSA.
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
Conjoint d'un autre pays
Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l'ensemble des ressources prises en compte du .
Le conjoint doit déclarer ses ressources auprès de la (ou de la ) s'il se trouve dans
Il a une carte de résident Il a le statut de réfugié ,d'apatride ou de bénéficiaire de laprotection subsidiaire Il a un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc pour calculer vos droits au RSA.
Référence : Articles L262-4 à L262-6Définition : Vivre en couple
Définition : Montant forfaitaire
Définition : Foyer fiscal
Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Protection subsidiaire
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