Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
L'inscription à France Travail est soumise à une condition de disponibilité. Le demandeur doit être en recherche active d'emploi et ne doit pas exercer un emploi à temps plein, suivre une formation professionnelle, effectuer un service civique ou disposer d'un contrat de travail suspendu.
Points de vigilance
- Être salarié à temps plein
- Être en formation professionnelle
- Être en service civique
- Disposer d'un contrat de travail suspendu
- S'inscrire avant l'expiration du délai de préavis
Questions fréquentes
Peut-on s'inscrire à France Travail pendant un préavis ?
Non. L'inscription doit intervenir le lendemain de la fin du préavis.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail suspendu ?
Il s'agit d'une situation temporaire au cours de laquelle le paiement du salaire et l'exécution du travail cessent (grève, maladie, congé de maternité, de paternité, d'adoption, parental ou sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied).
Quel numéro contacter pour s'inscrire ?
Le numéro 39 49 permet d'être mis en relation avec un conseiller pour s'inscrire, selon les horaires de chaque agence France Travail. Depuis l'étranger : +33 1 77 86 39 49.
Textes de référence
- Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
- Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Définition : Suspension d'un contrat de travail
Définition : Préavis (Démission, licenciement, etc...)
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