Vous vous demandez à quelle date passer un contrôle médical (visite médicale) pour renouveler votre permis de conduire professionnel ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :
- Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes
- Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes.
- Permis C et C1 (poids lourd)
- Permis D et D1 (transport en commun)
- Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque).
Vérifier quand passer le contrôle médical pour renouveler un permis de conduire utilisé pour une activité professionnelle
Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Permis de conduire dans le cadre d'une activité professionnelle - délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis| Âge | Permis A, B, C, CE, C1, C1E | Permis D, DE, D1, D1E |
|---|
| Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans |
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
| De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an |
| Plus de 76 ans | 1 an | 1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée mais le permis perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical dans les délais.
Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médical
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
A savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Préparer les documents pour passer le contrôle médical
Vous devez préparer les documents suivants :
- Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
- Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
- Pièce d'identité en original
- Permis de conduire en original
- Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Passer le contrôle médical
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.
Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
Le médecin peut :
- Prescrire des examens complémentaires
- Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
- Demander votre examen par une commission médicale
- Demander un test de conduite.
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Payer les frais du contrôle médical
Le contrôle médical coûte 36 €.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
Demander le renouvellement du permis en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médical
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
Attention
L'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Joignez l'avis médical aux autres documents demandés.
La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux justificatifs demandés.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :
A savoir
Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médical
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
- Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
- Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
- Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Permis de conduire - Avis médical
Le formulaire cerfa 14880*02 Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec ou avec vos . Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire en cas de du permis.- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature.
- Permis de conduire déjà obtenu
- Si nécessaire, formulaire de l'avis médical cerfa n°14880 (demande de catégorie du groupe lourd, suite à une intervention chirurgicale ou si le titre de conduite est soumis à avis médical)
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Référence : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Définition : Aptitude cognitive
Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
Définition : Aptitude sensorielle
Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
Définition : Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
