Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Le permis de conduire peut comporter des mentions restrictives, indiquées sous forme de codes au verso du titre. Elles imposent par exemple le port de lunettes ou l'équipement du véhicule d'un éthylotest anti-démarrage. Le non-respect de ces restrictions lors d'un contrôle routier est sanctionné par une amende, un retrait de points et d'éventuelles peines complémentaires.
Points de vigilance
- Ne pas vérifier les codes restrictifs figurant dans la colonne 12 du verso du permis, en face de chaque catégorie de véhicules.
- Conduire sans respecter une obligation codée, par exemple le port de lunettes correspondant au code 01.
- Ignorer qu'une boîte de vitesses manuelle requiert une formation lorsque le permis limite la conduite aux véhicules à changement de vitesse automatique.
Questions fréquentes
Où figurent les restrictions sur le permis de conduire ?
Chaque restriction est mentionnée sous forme de code au verso du permis, dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules autorisée. Par exemple, le code 01 impose le port de lunettes ou de lentilles.
Où trouver la signification des codes ?
La liste complète et actualisée des mentions additionnelles codifiées est disponible sur le site Légifrance. Les codes renseignent notamment les obligations médicales, les adaptations du véhicule et les conditions de conduite.
Quelle amende en cas de non-respect ?
Le non-respect des restrictions est puni d'une amende pouvant atteindre 750 euros, le plus souvent une amende forfaitaire de 135 euros, assortie d'un retrait de 3 points. Le véhicule peut en outre être immobilisé.
Quelles peines complémentaires sont encourues ?
Une suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans, une interdiction de conduire certains véhicules, y compris sans permis, jusqu'à 3 ans, ainsi que l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être prononcées.
Que signifie la mention limitant la conduite aux véhicules automatiques ?
Le code 78 limite la conduite aux véhicules à changement de vitesse automatique. La conduite d'une voiture à boîte manuelle suppose alors une formation de 7 heures dans une école de conduite labellisée.
Textes de référence
Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?
Comment vérifier si l'on doit respecter une restriction pour conduire ?
Où trouver la signification des codes mentionnés sur le permis de conduire ?
La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.
. Dispositif de correction ou de protection de la vue
. Prothèse auditive ou aide à la communication
. Boîte de vitesse adaptée
. Embrayage adapté
. Mécanismes de freinage adaptés
. Mécanisme d'accélération adapté
. Adaptations et protections des pédales
. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
. Direction adaptée
. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
. Position du siège du conducteur
. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
. Conduite sans passagers
. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
. Sans remorque
. Pas de conduite sur autoroute
. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)
. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français
. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une )
. (motorhome / autocaravane dont le > 3 500 kg). Concerne le obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute .
. Concerne le . Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg
Quelle amende risque-t-on si l'on ne respecte pas les restrictions de conduite ?
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
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Référence :Définition : Union européenne (UE)
Définition : Peine complémentaire
Définition : Identification avec FranceConnect
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