Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.
Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?
Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour pouvoir conduire.
Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Comment vérifier si l'on doit respecter une restriction pour conduire ?
Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code (mention additionnelle codifiée).
Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.
Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Où trouver la signification des codes mentionnés sur le permis de conduire ?
La liste complète et actualisée des codes (mention additionnelle codifiée) est disponible sur le site Légifrance.
Exemples de mentions additionnelles codifiées :
La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.
. Dispositif de correction ou de protection de la vue
. Prothèse auditive ou aide à la communication
. Boîte de vitesse adaptée
. Embrayage adapté
. Mécanismes de freinage adaptés
. Mécanisme d'accélération adapté
. Adaptations et protections des pédales
. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
. Direction adaptée
. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
. Position du siège du conducteur
. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
. Conduite sans passagers
. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
. Sans remorque
. Pas de conduite sur autoroute
. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)
. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français
. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une )
. (motorhome / autocaravane dont le > 3 500 kg). Concerne le obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute .
. Concerne le . Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg
Quelle amende risque-t-on si l'on ne respecte pas les restrictions de conduite ?
Lors d'un contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
3 points sont retirés de votre permis de conduire.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
Après avoir choisi votre catégorie de permis et indiqué votre adresse, un filtre permet de sélectionner les écoles selon plusieurs critères : type d’auto-école (labellisée, associative…), mode d'apprentissage (accompagnée, supervisée), école adaptée au handicap auditif ou moteur…Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Référence : Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Définition : Peine complémentaire
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
