Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Suite à une intervention ophtalmologique rendant inutile le port de lunettes ou de lentilles, une demande de nouveau permis de conduire doit être effectuée pour faire supprimer la mention restrictive du code 01 au verso du titre. Cette démarche nécessite au préalable un contrôle médical auprès d'un médecin agréé validant que la vision remplit les conditions légales d'acuité visuelle et de champ visuel.
Pièces à fournir
- Formulaire avis médical cerfa n°14880 prérempli
- Questionnaire concernant l'état de santé (annexe III de l'arrêté du 28 mars 2022) prérempli
- Certificat médical de l'ophtalmologiste attestant le respect des conditions visuelles
- Justificatif d'identité en original
- Permis de conduire en original
- Tous documents jugés utiles concernant l'état de santé
Délais
Environ 15 jours à compter de la validation de la demande en ligne pour la réception du permis de conduire.
Points de vigilance
- Omission de l'avis médical cerfa n°14880 lors de la transmission de la demande en ligne
- Absence du certificat médical de l'ophtalmologiste validant le respect des conditions visuelles
- Consultation d'un médecin traitant au lieu d'un médecin agréé pour le contrôle médical
- Non-préremplissage des formulaires administratifs avant le rendez-vous médical
- Fourniture de photocopies au lieu des documents en original (identité et permis)
Questions fréquentes
Faut-il demander un nouveau permis si l'opération des yeux rend toujours nécessaire le port de lunettes ou de lentilles ?
Non, aucune démarche n'est requise. Le permis demeure valide avec le code 01 mentionné au verso.
Quels sont les seuils minimaux d'acuité visuelle et de champ visuel exigés ?
L'acuité visuelle binoculaire doit être égale ou supérieure à 5/10e. Le champ visuel horizontal binoculaire doit être égal ou supérieur à 120°, sans défaut dans un rayon de 20° par rapport à l'axe central, et couvrir au moins 20° vers le haut et vers le bas et 50° vers la droite et vers la gauche.
Comment accéder à la liste des médecins agréés pour le contrôle médical ?
La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des préfectures, ainsi que dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Peut-on consulter son médecin traitant pour le contrôle médical requis ?
Non, le contrôle médical doit obligatoirement être effectué par un médecin agréé différent du médecin traitant.
Comment suivre l'avancement de la demande de permis et l'expédition du titre ?
Un service en ligne sur le site de l'ANTS permet de suivre l'avancement. Un lien de suivi d'expédition est envoyé par mail à la fin de la fabrication du titre. Le suivi peut également s'effectuer sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.
Textes de référence
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
Vous n'avez .
En effet, vous conservez votre permis de conduire mentionnant au verso le code 01. Ce code signifie que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Si vous n'avez plus besoin de lunettes ou de lentilles pour conduire, vous devez . En effet, ce code signifie que vous devez porter un dispositif de correction pour conduire.
Vous devez
Ce médecin Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Pour passer le contrôle médical,
Formulaire avis médical cerfa n°14880 . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger le questionnaire à la page 44 de l'arrêté du 28 mars 2022 (annexe III) . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.Certificat médical de votre ophtalmologiste attestant que votre vision remplit de nouveau les conditions en termes d'acuité visuelle et de champs visuel Justificatif d'identité en original Permis de conduire en original Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
À la fin du contrôle médical, le médecin vous remet .
sur le site de l'. Joignez l'avis médical aux autres documents demandés.
Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale
Accessible avec ou avec vos . Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale :Suite à un accident de la vie (maladie ou handicap), vous devez effectuer des démarches auprès d'un médecin agréé et/ou d'un examinateur du permis de conduire afin de confirmer votre aptitude à la conduite Suite à une amélioration de votre état de santé, vous souhaitez mettre à jour votre permis de conduire
Un permet de suivre votre demande de permis de conduire :
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Ce service en ligne permet de suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire.Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale
Accessible avec ou avec vos . Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale :Suite à un accident de la vie (maladie ou handicap), vous devez effectuer des démarches auprès d'un médecin agréé et/ou d'un examinateur du permis de conduire afin de confirmer votre aptitude à la conduite Suite à une amélioration de votre état de santé, vous souhaitez mettre à jour votre permis de conduire
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une .Référence : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteDéfinition : Identification avec FranceConnect
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.