Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Un permis de conduire délivré par un pays non européen est valable une année en France à compter de l'acquisition de la résidence normale. Au-delà de ce délai, l'échange contre un permis français devient obligatoire. La demande s'effectue en ligne.
Pièces à fournir
- Permis de conduire étranger original en cours de validité
- Traduction officielle du permis (légalisée ou apostillée si effectuée à l'étranger, ou réalisée par traducteur habilité en France)
- Titre de séjour en cours de validité (si ressortissant d'un pays non européen)
- Justificatif de résidence normale en France
- Certificat médical d'aptitude à la conduite (selon prescription médicale ou état de santé)
- Pièce d'identité valide
- Justificatif de nationalité
- Photographie d'identité aux normes
Délais
Une année à compter de l'acquisition de la résidence normale en France pour effectuer la demande d'échange.
Points de vigilance
- Permis présentant des restrictions importantes (horaires limités, nombre de passagers réduit) non conformes aux normes françaises ; échange refusé
- Permis délivré dans un pays non listé dans le simulateur officiel d'échangeabilité ; examen obligatoire requis
- Traduction du permis non légalisée, non apostillée ou non effectuée par organisme habilité
- Absence de titre de séjour valide pour les ressortissants étrangers ; échange impossible
- Demande formulée après l'expiration du délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France
Questions fréquentes
Un étudiant étranger doit-il échanger son permis non européen ?
Non. Un étudiant titulaire d'un titre de séjour étudiant ou d'une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise peut conduire avec son permis non européen sans procéder à l'échange.
Un permis britannique délivré avant 2021 doit-il être échangé ?
Non, sauf en cas d'invalidité, de demande d'extension, d'infraction au code de la route entraînant perte de points, de vol, de perte ou de détérioration du permis.
Quel est le délai pour demander l'échange après obtention d'un premier titre de séjour ?
L'échange doit être demandé moins d'une année après la date de remise du premier titre de séjour. Ce délai ne recommence pas au renouvellement du titre ou en cas de changement de statut.
Est-il possible d'échanger un permis moto catégorie A ?
Non. Un permis A2 est délivré par échange, et une formation de deux années est ensuite nécessaire pour obtenir le permis A complet.
La traduction du permis doit-elle être faite à l'étranger ou en France ?
La traduction peut être effectuée selon le lieu de résidence. Si réalisée à l'étranger, elle doit être légalisée ou apostillée. Si réalisée en France, elle doit provenir d'un traducteur habilité ou de l'ambassade du pays de délivrance.
Textes de référence
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
- Arrêt du Conseil d'État n°402041 du 4 décembre 2017 relatif à la délivrance du titre de séjour comme point de départ du délai d'1 an pour demander l'échange d'un permis de conduire non européen
- Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE
- Réponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques
- Réponse ministérielle du 9 février 2021 relative aux conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSS
- Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative aux délais pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée en France
- Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative à l'échange du permis de conduire pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américains
Qui doit échanger un permis de conduire obtenu dans un pays non européen ?
Si vous êtes étudiant étranger et avez un ou une , vous n'avez de votre permis de conduire. Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen. Consultez la .
de votre permis de conduire non contre un permis français .
En effet, un permis délivré par un pays non européen est à partir de l'acquisition de la en France.
Quel permis de conduire étranger peut être échangé ?
Avoir été délivré par un pays dont la catégorie de permis de conduire concernée peut être échangée contre un permis français . L’échange contre un permis français n’est possible que pour les permis de conduire étrangersde catégorie équivalente et qui sontdélivrés dans des conditions d’exigence conformes aux normes françaises . Par exemple, un permis B étranger présentant des restrictions importantes (horaires limités de conduite, nombre limité de passagers, etc.) ne peut pas être échangé contre une permis B français.Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en FranceÊtre en cours de validité Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être légalisée ouapostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par untraducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
A savoir
Quelles sont les conditions à remplir pour échanger un permis de conduire étranger ?
Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis Avoir votre résidence normale en FranceAvoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire. Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite . Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou uneinvalidation de votre droit de conduire.
Dans quel délai demander l'échange d'un permis de conduire étranger ?
Vous devez demander l'échange de votre permis .
Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après l'une des 2 dates suivantes :
la date de validation du visa au moyen du téléservice ,ou la date de la vignette apposée par l' Ofii sur le 1er visa long séjour valant titre de séjour.
Vous devez demander l'échange de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.
Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :
“Reconnu réfugié” Ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” Ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.
Vous devez demander l'échange de votre permis .
Vous devez demander l'échange de votre permis .
L'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français est-il payant ?
Comment faire la demande d'échange d'un permis de conduire étranger ?
Préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ouapostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par untraducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 moisJustificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) Code photo et signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé. Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail. Si vous avez un permis lourd , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Timbre fiscal électronique .
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un .
Préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ouapostillée si elle est faite à l'étranger.Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 moisJustificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) Code photo et signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.Si vous avez un permis lourd , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Timbre fiscal électronique .
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un .
Si vous êtes , préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ouapostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par untraducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 moisCode photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en FranceJustificatif de résidence normale en France à la date de la demandeJustificatif de la date d'arrivée en France. Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale. Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail... Si vous avez un permis lourd , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Timbre fiscal électronique .
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un .
Préparez les documents suivants :
Image couleur recto verso du permis de conduire original Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ouapostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par untraducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 moisCode photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en FranceJustificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription France Travail (anciennement Pôle emploi), contrat de travail, attestation sécurité sociale. Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.Si vous avez un permis lourd , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Timbre fiscal électronique .
Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
Peut-on conduire en attendant l'échange du permis de conduire étranger ?
Comment suivre où en est la demande de permis de conduire ?
Quelle est la durée de validité du permis de conduire ?
En cas d'affection médicale nécessitant une restrictionPour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
A savoir
Vérifier si un permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français
Ce simulateur indique les États hors dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français.Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Accessible via ou avec vos identifiants
Permet de faire les démarches en ligne suivantes :S'inscrire à l'examen du permis du permis de conduire Demander la fabrication de votre permis de conduire Demander un permis international Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français Signaler une erreur sur votre permis de conduire Obtenir son permis numérique Suivre vos démarches en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Référence : Reconnaissance des permis de conduire étrangers en FranceDéfinition : Européen (EEE)
Définition : Résidence normale (permis de conduire)
Définition : Apostille
Définition : Européen (EEE + Suisse, Monaco et Andorre)
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre)
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