Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.

Qui doit échanger un permis de conduire obtenu dans un pays non européen ?

Les règles sont différentes selon que vous êtes étudiant ou dans une autre situation :

Si vous êtes étudiant étranger et avez un , vous n'avez de votre permis de conduire.

Vous pouvez .

de votre permis de conduire non contre un permis français .

En effet, un permis délivré par un pays non européen est à partir de l'acquisition de la en France.

Quel permis de conduire étranger peut être échangé ?

Un simulateur indique les pays hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français :

Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été délivré par un pays dont la catégorie de permis de conduire concernée peut être échangée contre un permis français. L’échange contre un permis français n’est possible que pour les permis de conduire étrangers de catégorie équivalente et qui sont délivrés dans des conditions d’exigence conformes aux normes françaises. Par exemple, un permis B étranger présentant des restrictions importantes (horaires limités de conduite, nombre limité de passagers, etc.) ne peut pas être échangé contre une permis B français.
  • Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
  • Être en cours de validité
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si la traduction est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

A savoir

Il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

Quelles sont les conditions à remplir pour échanger un permis de conduire étranger ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
  • Avoir votre résidence normale en France
  • Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français
  • Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire.

Dans quel délai demander l'échange d'un permis de conduire étranger ?

Le délai pour demander l'échange de permis varie selon si vous avez la nationalité française, d'un pays européen ou d'un autre pays :

Vous devez demander l'échange de votre permis .

Vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après l'une des 2 dates suivantes :

  • la date de validation du visa au moyen du téléservice,
  • ou la date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1er visa long séjour valant titre de séjour.

Vous devez demander l'échange de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.

Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :

  • “Reconnu réfugié”
  • Ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”
  • Ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.

Vous devez demander l'échange de votre permis .

Vous devez demander l'échange de votre permis .

Comment faire la demande d'échange d'un permis de conduire étranger ?

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation :

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
  • Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.

    Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.

  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un .

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.

    La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger.

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
  • Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un .

Si vous êtes , préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Code photo et signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
  • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande
  • Justificatif de la date d'arrivée en France. Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale.
  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...
  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un .

Préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Code photo et signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
  • Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
  • Justificatif de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription France Travail (anciennement Pôle emploi), contrat de travail, attestation sécurité sociale.
  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger. Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.
  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical.
  • Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.

L'échange d'un permis de conduire étranger est-il payant ?

La démarche est gratuite.

Peut-on conduire en attendant l'échange du permis de conduire étranger ?

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire. Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes contacté par SMS et mail. Le mail explique comment envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS). L'ADS est valable 4 mois. Cette attestation vous permet de conduire en France en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Comment suivre où en est la demande de permis de conduire ?

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Quelle est la durée de validité du permis de conduire ?

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction
  • Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

A savoir

Le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.

Vérifier si un permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français

Ce simulateur indique les États hors dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français.

Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

Téléservice disponible en français uniquement, accessible via ou avec vos identifiants . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire

Accessible via ou avec vos identifiants

Permet de faire les démarches en ligne suivantes :
  • S'inscrire à l'examen du permis du permis de conduire
  • Demander la fabrication de votre permis de conduire
  • Demander un permis international
  • Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français
  • Signaler une erreur sur votre permis de conduire
  • Obtenir son permis numérique
  • Suivre vos démarches en ligne

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Référence : Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France

Code de la route : articles R222-1 à R222-8

Référence : Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger

Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

Référence : Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13

Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen

Référence :

Arrêt du Conseil d'État n°402041 du 4 décembre 2017 relatif à la délivrance du titre de séjour comme point de départ du délai d'1 an pour demander l'échange d'un permis de conduire non européen

Référence :

Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE

Référence :

Réponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques

Référence :

Réponse ministérielle du 9 février 2021 relative aux conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSS

Référence :

Réponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative aux délais pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée en France

Référence :

Réponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative à l'échange du permis de conduire pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire

Référence :

Réponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américains

Définition : Européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Résidence normale (permis de conduire)

Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.

Définition : Apostille

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Définition : Européen (EEE + Suisse, Monaco et Andorre)

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse

Définition : Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre)

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

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