Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?
Toute demande d'inscription, de délivrance ou de renouvellement de permis de conduire exige une justification de domicile. Les démarches s'effectuant en ligne via France Titres - ANTS, la justification est dématérialisée. Le demandeur peut utiliser le dispositif Justif'Adresse s'il y est éligible, ou fournir un justificatif au format numérique tout en disposant de l'original.
Pièces à fournir
- Avis d'imposition ou de non imposition
- Quittance de loyer non manuscrite
- Facture ou attestation de contrat (téléphone, gaz, électricité, eau) de moins de 6 mois
- Titre de propriété
- Relevé de la caisse d'allocations familiales mentionnant les aides au logement
- Attestation sur l'honneur d'hébergement datée et signée
- Attestation d'élection de domicile délivrée par un CCAS, CIAS ou organisme agréé
- Attestation du gérant ou du directeur d'hôtel ou de camping
Points de vigilance
- Fourniture de documents manuscrits ou non à jour : les factures et attestations doivent dater de moins de 6 mois
- Absence de l'original des justificatifs en cas de contrôle : le demandeur doit pouvoir présenter l'original de chaque document fourni
- Non-éligibilité à Justif'Adresse non vérifiée : le demandeur doit résider en France métropolitaine ou DROM et disposer d'une facture d'énergie à son nom
- Confusion des justificatifs selon la situation : les documents requis varient selon que le demandeur a une adresse personnelle, est mineur, hébergé, SDF ou en situation particulière
- Attestation d'hébergement incomplète : absence de signature de l'hébergeant ou de l'hébergé, ou absence de date
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le dispositif Justif'Adresse et comment y accéder ?
Justif'Adresse est un dispositif gratuit et facultatif qui vérifie automatiquement l'adresse lors de la démarche en ligne. L'éligibilité requiert un domicile en France métropolitaine ou DROM, un abonnement ou une facture d'énergie au nom du demandeur auprès d'EDF, SEI (DROM), Engie Gaz Tarif Réglementé, ou Total Direct Énergies.
Un mineur peut-il utiliser ses propres justificatifs de domicile ou doit-il utiliser ceux de ses parents ?
Si le mineur dispose de justificatifs mentionnant son adresse postale personnelle, il peut les utiliser. Sinon, il doit fournir à la fois un justificatif d'identité d'un parent et un justificatif de domicile de ce même parent.
Quels documents sont acceptés pour justifier le domicile d'une personne hébergée chez un proche ?
Trois documents sont requis : une attestation sur l'honneur de l'hébergeant datée et signée par les deux parties, un justificatif d'identité de l'hébergeant, et un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom parmi ceux énumérés (avis d'imposition, quittance de loyer, facture de moins de 6 mois, titre de propriété, relevé CAF).
Comment procéder si on est sans domicile stable ?
Une attestation d'élection de domicile délivrée par un CCAS, CIAS ou organisme agréé suffit, ou à défaut une facture de téléphone, gaz, électricité ou eau de moins de 6 mois.
Les justificatifs doivent-ils obligatoirement être transmis en ligne ou est-ce facultatif ?
Les justificatifs doivent être fournis au format numérique dans la démarche en ligne. Cependant, le demandeur doit pouvoir présenter l'original de chaque justificatif fourni.
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
La justification de domicile s’établit avec le dispositif si vous y êtes éligible, ou avec suivants :
Avis d'imposition ou de non imposition Quittance de loyer non manuscrite Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau Titre de propriété Relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
La justification de domicile s’établit avec suivants :
Justificatif d'identité du parent Justificatif de domicile de ce même parent. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
La justification de domicile s’établit avec suivants :
Attestation sur l'honneur de l’hébergeant certifiant l'hébergement, datée et signée par l’hébergeant et l’hébergéJustificatif d'identité de l’hébergeant Justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
La justification de domicile s’établit avec suivants :
Attestation d'élection de domicile délivrée par unCCAS , unCIAS ou par un organisme agrééFacture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.
La justification de domicile s’établit avec suivants :
Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping Au choix :
La justification de domicile s’établit avec le dispositif si vous y êtes éligible, ou avec suivants :
Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement. Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port dont vous relevez, ou si vous êtes marinier ou batelier, certificat de domicile établi par l'entreprise qui vous emploie Quittance d’assurance pour le bateau.
La justification de domicile s’établit avec suivants :
Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement. Document à votre nom mentionnant l’adresse du centre pénitentiaire.
Attestation d'hébergement
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Référence : Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)Définition : Domicile
Définition : France métropolitaine
Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Définition : Identification avec FranceConnect
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