Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
Suite à l'obtention d'une nouvelle catégorie de permis de conduire, une demande de nouveau titre doit être effectuée rapidement en ligne auprès de l'ANTS. La procédure requiert la transmission de documents d'identité, de domicile, d'une photo-signature numérique et du permis actuel, ainsi que des justificatifs supplémentaires selon la situation personnelle.
Pièces à fournir
- Justificatif d'identité (version photographiée ou numérisée)
- Justificatif de domicile (version photographiée ou numérisée)
- Photo-signature numérique
- Permis de conduire actuel
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880) si nécessaire
- Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) pour les ressortissants français âgés de 17 à 25 ans
- Justificatif de régularité de séjour ou de présence en France depuis 6 mois minimum pour les étrangers
- Diplôme ou attestation de formation professionnelle si nécessaire selon la catégorie
Délais
Non précisé dans la fiche officielle. Un suivi de la demande est possible en ligne sur le site de l'ANTS.
Points de vigilance
- Omission du permis de conduire actuel à joindre à la demande
- Absence de photo-signature numérique ou de formulaire FPS complété en cas d'indisponibilité
- Défaut de présentation des documents relatifs à la journée défense et citoyenneté pour les demandeurs concernés
- Non-destruction de l'ancien permis après réception du nouveau titre
- Transmission de documents non numérisés ou mal photographiés rendant la lecture impossible
Questions fréquentes
Combien de temps le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) permet-il de conduire la nouvelle catégorie ?
Le CEPC téléchargé après réussite à l'examen autorise la conduite de la nouvelle catégorie pendant 4 mois en France.
Qu'est-ce que l'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) ?
L'ADCS est un document téléchargeable dès la validation de la demande de permis. Elle est valable 4 mois à compter de sa date d'émission.
Que faire si l'on n'a pas accès à un service de photo et de signature numérique ?
Il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure en ligne.
Quels documents fournir pour les demandeurs de moins de 21 ans ayant uniquement le permis AM ?
La copie de l'ASSR de 2nd niveau ou de l'ASR doit être fournie, ou à défaut en cas de perte, une déclaration sur l'honneur.
Comment suivre l'avancement de la demande de permis ?
Un service en ligne sur le site de l'ANTS permet de suivre en temps réel l'avancement de la demande.
Textes de référence
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Demander la fabrication de son permis de conduire à la suite de la réussite à l’examen
Justificatif d'identité Justificatif de domicile 1 photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Permis de conduire actuel Si vous avez moins de 21 ans et avez uniquement le permis AM , copie de l'ASSR de 2nd niveau ou de l'ASR , ou à défaut (en cas de perte par exemple)déclaration sur l'honneur Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880 )Si nécessaire, diplôme ou attestation ou certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route Si nécessaire, engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée Fimo dans un délai inférieur à 1 an, ou attestation de FIMO (ajout descatégories D etDE par un candidat âgé de moins de 24 ans)
Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l'inscription à l'examen du permis) : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Ce service en ligne permet de suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire.Permis de conduire - Avis médical
Le formulaire cerfa 14880*02Demander la fabrication de son permis de conduire à la suite de la réussite à l’examen
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Ce service en ligne permet de suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire.Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
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